Édition du 2 septembre 2016


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Fonction publique territoriale : les apprentis mineurs peuvent désormais effectuer les travaux « réglementés »

Le 5 août, un décret très attendu par certains élus a été publié au Journal officiel : il lève un certain nombre de restrictions sur le travail des apprentis mineurs dans les collectivités territoriales.
Depuis plusieurs années, le gouvernement cherche à valoriser l’apprentissage dans la fonction publique. Il y avait, en 2012, moins de 13 000 apprentis dans la fonction publique. C’est la fonction publique territoriale qui emploie la majeure partie de ces apprentis (68 %) et en particulier les communes (51 % à elles seules).
Dans un rapport rendu à l’occasion de la discussion du PLF pour 2016, la sénatrice Catherine Di Folco estimait que l’embauche d’apprentis dans la fonction publique se heurtait à un certain nombre « d’obstacles structurels » par rapport au secteur privé, dont un coût financier plus important (366 euros par mois pour l’employeur public pour un jeune de 16 ans, contre 159 euros dans le privé). Autre « obstacle », selon la sénatrice : les « activités réglementées », qui font l’objet du décret paru cet été.
De quoi s’agit-il ? Le Code du travail interdit, pour les travailleurs de moins de 18 ans, un certain nombre de travaux qui pourraient s’avérer dangereux pour leur santé ou leur sécurité : maniement de certains outils (scies circulaires, marteau-piqueur…) ou travail en hauteur sur des échafaudages. Cette situation, jugeait la sénatrice Di Folco dans son rapport, est « pénalisante », comme dans le cas des « apprentis menuisiers ne pouvant par exemple pas utiliser les machines de découpe du bois, outils qui font pourtant partie de leur cœur de métier. » Plus grave, selon elle, « dans les faits, cet interdit est souvent transgressé pour permettre à l'apprenti de se familiariser avec ce type de machines, ce qui constitue une insécurité juridique pour l'employeur public qui engage sa responsabilité pour faute grave en cas d'accident. »
Dans le secteur privé, cette question a été réglée par l’introduction dans le Code du travail d’un certain nombre de dérogations, qui n’existaient pas dans le secteur public jusqu’à maintenant. Catherine Di Folco jugeait qu’il était « urgent » de « mettre fin à cette divergence », suivant l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, qui constatait en 2013 que nombre de collectivités, du fait de cette réglementation, renonçaient à embaucher des apprentis mineurs.
Le gouvernement a donc décidé de régler ce problème en rédigeant un décret, qui a été validé par les représentants des élus au Conseil national d’évaluation des normes en mai dernier. Ce décret permet aux jeunes entre 15 et 17 ans « en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale » d’effectuer des travaux dits réglementés.
La dérogation est valable pour trois ans, et des conditions relativement strictes ont été édictées : obligation pour la collectivité employeuse de procéder à une « évaluation des risques professionnels », de mettre en œuvre des actions de prévention de ces risques, de prévenir le jeune des risques encourus, de le former à la sécurité. Il est également nécessaire d’obtenir, « pour chaque jeune, la délivrance d'un avis médical relatif à la compatibilité de l'état de santé de celui-ci avec l'exécution des travaux susceptibles de dérogation ».
La décision de dérogation doit faire l’objet d’une délibération. Toutes les informations concernant les jeunes faisant l’objet d’une dérogation doivent être tenues à disposition des agents d’inspection de l’État.
Lors de la réunion du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale où a été examiné le projet de décret, en mars dernier, les élus ont majoritairement soutenu cette mesure – Philippe Laurent, président du CSFPT, estimant qu’elle allait « favoriser le recrutement des apprentis par les collectivités territoriales – tandis que les syndicats CGT et FO ont voté contre.
F.L.
Télécharger le décret.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 2 septembre 2016

  • Lois et décrets

    Décret du 1er septembre 2016 relatif à la composition du Gouvernement


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 26 juillet 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 31 août 2016 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Compainville (Seine-Maritime)


    Lire le JO  

  • Arrêté du 31 août 2016 portant nomination à la Commission nationale consultative des gens du voyage


    Lire le JO  

  • Ministère de l'europe et des affaires étrangères

    Avis relatif au recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle pouvant déboucher sur une titularisation en catégorie A, B ou C


    Lire le JO  

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