Édition du 29  juin 2018


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Emploi des personnes handicapées : un satisfecit à la fonction publique territoriale

Avec 240 691 bénéficiaires dans les trois versants de la fonction publique en 2017, le taux d’emploi légal des personnes en situation de handicap continue sa progression, atteignant désormais 5,49%. Si ce score, révélé le 28 juin par le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) à l’occasion de la présentation de son bilan annuel, représente une hausse de 1,75 point par rapport à 2006 (date de la mise en place du dispositif créé par la loi du 11 février 2005), il masque les disparités observées au sein des services de l’État, des hôpitaux publics et des collectivités.
Comme l'année dernière, c’est encore la fonction publique territoriale qui enregistre le taux d’emploi légal le plus élevé. Avec 6,62% (soit 103 615 agents bénéficiaires de l’obligation d’emploi), la FPT devance la FPH (5,55%) et la FPE (4,52%). « Les collectivités affichent une politique volontariste », souligne Dominique Perriot, président du comité national du FIPHFP.
Que ce soit en matière de recrutements - qui atteignent selon les déclarations 2017 le niveau record de 28 262 - ou de maintien dans l’emploi, les employeurs territoriaux font figure de meilleurs élèves. La FPT a, en effet, recruté 18 044 agents en situation de handicap, soit deux fois plus que dans les deux autres versants réunis et en a maintenu 7 805 dans l’emploi, soit la moitié du total de la fonction publique. « La mission de maintien dans l'emploi ne va faire que croître », remarque le président du comité national.
Parmi les autres missions du FIPHFP, les chiffres 2017 traduisent également une dynamique positive. C’est notamment le cas dans le domaine de l’accessibilité numérique financée à hauteur de 544 000 euros et de l’apprentissage (1 000 apprentis par an aidés). À noter que 4,6% des apprentis de la fonction publique sont des personnes en situation de handicap. « L'accessibilité numérique est à nos yeux une priorité, déclare Dominique Perriot. Il faut pousser les employeurs et les pouvoirs publics à investir davantage ce champ. De même, nous souhaitons renforcer l'apprentissage comme dispositif d'accès et de pérennisation dans l'emploi. Nous regrettons que trop peu d'apprentis aujourd'hui soient gardés dans leur fonction après l'obtention de leur diplôme. » En outre, le FIPHFP a mobilisé d’importantes ressources pour la formation (9,46 millions d’euros).
Malgré les progrès réalisés pour l’insertion des agents en situation de handicap, les contributions versées au FIPHFP par les employeurs publics ont atteint leur niveau le plus bas depuis la création du Fonds : 120,88 millions d'euros. En effet, la participation financière des employeurs diminue au fur et à mesure que ces derniers se rapprochent des objectifs fixés par la loi. Cette logique a entraîné en 2017 une baisse de 18% des dépenses d’intervention de l’établissement (128,8 millions d’euros) par rapport en 2016.
« Nous alertons sur cette situation depuis plusieurs années, rappelle le président du comité national. Le FIPHFP a suscité beaucoup d'espoirs, d'attentes et de besoins, mais tout cela a un coût. Nous avons déjà puisé dans nos réserves et nous avons besoin de ressources stables et pérennes pour assurer nos missions. » Jugeant nécessaire la réforme de la politique du handicap annoncée par le gouvernement, Marc Desjardins, directeur du FIPHFP, considère toutefois que les acteurs du secteur manquent encore de visibilité.
E.Q.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 29  juin 2018

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Décret n° 2018-534 du 28 juin 2018 portant extension et adaptation aux collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy des dispositions du décret n° 2017-202 du 17 février 2017 et du code de l'action sociale et des familles relatives au fonds d'appui aux politiques d'insertion


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Décret n° 2018-535 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et aux commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels


    Lire le JO  

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Décret n° 2018-541 du 28 juin 2018 pris en application de l'article L. 135 ZH du livre des procédures fiscales et relatif à la communication d'informations nécessaires à la détermination et au contrôle de l'éligibilité des demandeurs d'accès à un logement social


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Décret n° 2018-536 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et à leurs règles d'évaluation


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 28 juin 2018 adaptant les dispositions de l'annexe IV au code général des impôts à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels


    Lire le JO  

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