Édition du 3 avril 2018


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Egalité femmes-hommes : une note rappelle les nouvelles dispositions pour les prochaines élections professionnelles

Dans une note adressée aux préfets, le directeur général des collectivités locales, Bruno Delsol, rappelle les nouvelles dispositions applicables en matière de composition des listes de candidats aux élections professionnelles des organismes consultatifs de la fonction publique territoriale tels que les comités techniques, les commissions administratives paritaires et les commissions consultatives paritaires. L’objectif est de « favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes » dans la perspective du prochain renouvellement général des mandats des instances de représentation du personnel qui doit se tenir le 6 décembre 2018.
L’obligation législative ne portant que sur les scrutins de liste, les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) - dont la composition résulte des élections aux comités techniques - ne sont donc pas concernés.
Le DGCL indique que « les listes de candidats présentées par les organisations syndicales doivent comprendre un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant à la part de femmes et à celle d'hommes composant les effectifs représentés, c'est-à-dire le corps électoral, au sein de l'instance concernée ».
Il rappelle que « les effectifs pris en compte pour permettre le calcul de la part de femmes et d'hommes, constituent également la base de calcul du nombre de représentants de l'instance, pour les comités techniques, et du nombre de représentants par catégorie A, B ou C pour les commissions administratives paritaires et les commissions consultatives paritaires ».
La part d’hommes et celle de femmes doivent être appréciées au vu de la situation au 1er janvier de l’année d’élection. Ces parts « auront bien été « figées » à la date du 1er janvier […]. La photographie qui [en] résultera ne sera pas remise en question, quel que soit le nombre d’électeurs inscrits sur les listes », explique Bruno Delsol.
Une seule exception est prise en compte par la législation. Si entre le 1er janvier et le 30 juin de l'année de l'élection, une modification de l'organisation des services entraîne une variation « d'au moins 20 % des effectifs » représentés au sein du comité technique, des commissions administratives paritaires et des commissions consultatives paritaires (également en cas de modification statutaire entraînant une variation d'au moins 20 % des effectifs pour les deux commissions), les parts respectives de femmes et d'hommes sont appréciées et déterminées « au plus tard 4 mois avant le scrutin ».
Dans le cas spécifique des assistants territoriaux socio-éducatifs (ASE) et des éducateurs territoriaux de jeunes enfants (EJE), ceux qui relèveront de la catégorie A à compter du 1er février 2019, sont, « de manière anticipée, électeurs et éligibles aux élections des commissions administratives paritaires de catégorie A lors du prochain renouvellement général des élections professionnelles ».
Afin que les organisations syndicales puissent « préparer » leurs listes de candidats, Bruno Delsol souligne qu’il est « important » de mettre à leur disposition les informations relatives aux effectifs et à la proportion de femmes et d'hommes, « si possible en amont de la date limite prévue par les textes réglementaires ». C’est-à-dire « au plus tard 6 mois avant la date du scrutin ».
Il recommande, par ailleurs, « d'afficher ces informations dans les locaux des services et sur le site intranet de la collectivité ou de l'établissement » et de les communiquer « en même temps que celle relative au nombre de représentants du personnel par instance ».
Quatre fiches accompagnent la note afin de détailler les nouvelles obligations dans leur ensemble.
A.W.

Télécharger la note.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 1er avril 2018

  • Ministère de l'économie

    Décret n° 2018-234 du 30 mars 2018 portant soumission de l'association « Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques » au contrôle économique et financier de l'Etat


    Lire le JO  

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Arrêté du 30 mars 2018 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'accompagnement institué par l'article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015


    Lire le JO  

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