Édition du 27  février 2017


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Doublement des indemnités de déménagement pour les agents de la FTP

Par un décret publié samedi, le gouvernement a très fortement augmenté les plafonds de l’indemnité de mobilité attribuée aux agents de la fonction publique territoriale amenés à déménager pour cause de réforme territoriale. Les plafonds ont été tout bonnement doublés.
C’est fin juillet 2015 que le gouvernement avait, par décret, fixé le principe de cette indemnité de mobilité (lire Maire info du 31 juillet 2015). Entre la réorganisation de l’intercommunalité, la création de nombreuses communes nouvelles et surtout la transformation de 22 régions en 13, il était évident qu’un certain nombre d’agents de la fonction publique territoriale allaient être obligés de davantage se déplacer. Le gouvernement avait donc prévu un double système, avec ou sans déménagement, destiné à tous les agents « contraints, indépendamment de leur volonté, à un changement de leur lieu de travail, allongeant la distance entre leur résidence familiale et leur nouveau lieu de travail ».
Premier cas : pour les agents qui ne sont pas obligés de déménager mais qui voient leur trajet quotidien s’allonger de 20 à 90 km, une indemnité est prévue pour compenser le surcroît de dépenses liées au transport – sauf naturellement dans le cas où la collectivité prend elle-même en charge ces frais, par exemple avec l’attribution d’un véhicule de fonction. Cette indemnité, dont les plafonds vont de 1 600 à 6 000 euros en fonction de la distance, n’est pas modifiée.
En revanche, la deuxième indemnité, due aux agents qui se voient obligés de déménager par suite d’une réorganisation territoriale, voit ses plafonds fortement augmenter suite au décret paru ce week-end : l’indemnité minimale – versée aux agents sans enfant – passe de 6 000 à 12 000 euros. L’indemnité maximale, versée aux agents ayant plus de trois enfants à charge et dont le changement de résidence entraîne la perte d’emploi du conjoint, passe de 15 000 à 30 000 euros. Tous les échelons intermédiaires doublent également.
Cette revalorisation des plafonds, validée aussi bien par le Conseil national d’évaluation des normes que par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, correspond à une demande de Régions de France (ex-ARF), qui estimait que le dispositif était « insuffisant pour faciliter les réorganisations de service dans le cadre de la fusion des régions », explique ce matin l'association à Maire info. Régions de France, qui souhaitait voir le dispositif en partie aligné sur celui qui prévaut pour les agents de l'État, se dit se matin « satisfaite ». 
Les régions sont, depuis la réforme, confrontée à des problèmes assez épineux de déplacement, notamment au niveau des postes d’encadrement. Des cadres sont en effet contraints à des déplacements extrêmement longs, parfois plusieurs fois par semaine, pour se rendre dans les services qui peuvent, dans certaines « super-régions », être éloignés de plusieurs centaines de kilomètres. Rappelons par exemple que Poitiers et Bayonne, qui sont aujourd’hui dans la même région, sont éloignés, par la route, de 430 km ; ou encore Troyes et Strasbourg, de près de 400 km. Cette situation nouvelle oblige les régions à faire preuve d’une certaine imagination ou bien pour faciliter les transports de leurs agents – avec par exemple la mise en place de navettes spéciales, comme c’est le cas entre Toulouse et Montpellier. Ou encore en s’équipant de moyens techniques permettant de faciliter les visioconférences. Dans la région Bourgogne-Franche-Comté, par exemple, les trajets annuels utilisant le parc automobile de la région ont augmenté, depuis la réforme, de 200 000 km.
F.L.
Télécharger le décret.


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Journal Officiel

Journal Officiel du 26  février 2017

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes


    Lire le JO  

  • Lois et décrets

    LOI n° 2017-228 du 24 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 23 février 2017 pris en application du décret n° 2017-231 du 23 février 2017 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 10 février 2017 portant extension de l'établissement de placement éducatif à Nantes (44)


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 16 février 2017 portant création d'une maison de justice et du droit aux Abymes et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret n° 2017-235 du 23 février 2017 modifiant le décret n° 2015-934 du 30 juillet 2015 fixant les plafonds de l'indemnité de mobilité attribuée à certains agents de la fonction publique territoriale


    Lire le JO  

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