Maire-info
Le quotidien d’information des élus locaux

Édition du vendredi 22 juin 2001
Fonction publique territoriale

Conditions de recrutement, cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, échelonnement indiciaire des emplois administratifs de direction : un " décret balai " publié au JO

Un " décret-balai " annuel modifiant certaines dispositions visant la fonction publique territoriale est paru ce matin au Journal officiel. Approuvé le 14 février dernier par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, le texte modifie cinq décrets : -décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ; - décret no 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ; - décret no 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ; -décret no 87-1102 du 30 décembre 1987 relatif à l'échelonnement indiciaire de certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés; -décret no 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ; Le décret-balai est complété par une disposition transitoire prévoyant que les fonctionnaires détachés dans l'un des emplois mentionnés au I de l'article 1er du décret no 87-1101 du 30 décembre 1987 au 22 juin 2001 sont, s'ils en font la demande avant le 22 décembre 2001, reclassés dans cet emploi, au 22 juin 2001, dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 30 décembre 1987 précité. Décret no 2001-536 du 20 juin 2001 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale - JO du 22 juin 2001

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