Édition du 8 janvier 2007


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Agents conduisant des tracteurs: Brice Hortefeux répond à Jacques Pélissard

Dans un courrier adressé en août 2006 à Brice Hortefeux, ministre délégué aux Collectivités territoriales, Jacques Pélissard, président de l’AMF, soulignait les difficultés qu'entraîne pour les communes l'obligation dans laquelle se trouvent les agents des services techniques communaux conduisant des tracteurs lors de travaux d'entretien de la voirie et des espaces verts, de débroussaillage, de déneigement, d'être titulaires d'un permis C ou E. Le président de l’AMF souhaitait que, compte tenu de la dispense de tels permis accordée par ailleurs aux agriculteurs des communes rurales pour la conduite des mêmes engins, soit étudiée la possibilité d'un allègement du permis de conduire par la prise en compte des acquis de l'expérience. Dans sa réponse, datée du 26 décembre dernier, le ministre délégué indique que la question relève de la compétence du ministre des Transports, de l'Equipement, du Tourisme et de la Mer. Il a donc transmis à celui-ci cette demande de dérogation. Le président de l’AMF en profitait pour soulever par ailleurs un problème statutaire concernant la définition des missions des agents des services techniques (AST) amenés à conduire des tracteurs pour l'exercice de leurs fonctions, s'agissant de l'entretien de la voirie, des espaces verts et des espaces naturels. Or, rappelle le ministre délégué, «le statut particulier de ces agents, modifié par le décret du 28 octobre 2005 à l'occasion de l'intégration des conducteurs de véhicules du premier grade au sein du cadre d'emplois des AST, pose le principe de l'utilisation par ces personnels des seuls véhicules de tourisme ou utilitaires légers ou de traction mécanique ne nécessitant pas de formation professionnelle. Ces dispositions ne concernent cependant que les agents chargés, à titre principal et de manière permanente, des fonctions de conduite de ces véhicules et non les agents amenés à utiliser ces types de véhicules de manière accessoire à des fonctions principales (telles, par exemple, que celles liées à l'entretien des espaces verts).» Le ministre délégué précise «que l'ensemble de ces agents sera très prochainement intégré au sein du nouveau cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux dont les caractéristiques sont de nature à apporter une réponse plus appropriée» aux situations évoquées. Enfin, Jacques Pélissard relayait la préoccupation du président de l'Association des maires des Côtes d'Armor au sujet des difficultés rencontrées pour remplacer le personnel en congé annuel par des personnes possédant le permis nécessaire. Le ministre délégué rappelle qu’aucune disposition législative ou réglementaire du droit général de la fonction publique territoriale ou du statut particulier de ces agents «n'interdit explicitement aux agents concernés de prendre leurs congés annuels pendant certaines périodes. Conformément aux dispositions du décret du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, l'autorité territoriale compétente, qui fixe le calendrier des congés, peut toutefois s'opposer à des demandes de ce type, dès lors que son refus est justifié par des motifs tirés de l'intérêt ou des nécessités du service.» Dans le cas contraire, pour remplacer un chauffeur en congés, deux cas de figure sont envisageables: - soit la collectivité estime nécessaire de renforcer, à titre permanent, son équipe de chauffeurs et procède au recrutement d'un nouvel agent technique, au terme d'une création de poste par l'assemblée délibérante conformément à l'article 34 de la loi 26 janvier 1984; - soit elle ne souhaite que compenser, à titre ponctuel et par un emploi temporaire, l'absence d'un chauffeur titulaire pendant les congés annuels de celui-ci. Elle peut alors recruter un agent contractuel, dans le respect des dispositions de l'article 3 de la même loi (engagement au titre d'un besoin occasionnel). Pour lire la réponse du ministre délégué à la lettre de Jacques Pélissard: voir lien ci-dessous (PDF, 130 Ko).c=

Liens complémentaires :
www.amf.asso.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 7 janvier 2007

  • Dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certaines catégories de personnels exerçant des compétences transférées aux collectivités territoriales


     

  • Conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics


     

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics


     

  • Service universel postal et aux droits et obligations de La Poste


     

  • Valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer


     

  • Ministère du travail

    Attribution de prêts et subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs


     

  • Application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme


     

  • Réductions d'impôt pour investissements locatifs dans le secteur du tourisme


     

  • Approbation de la directive de protection et de mise en valeur des paysages des Alpilles


     

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