Fonction publique territoriale

Article du 25/05/2012

Le président du CNFPT propose sept mesures prioritaires pour la fonction publique territoriale

François Deluga, président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), a adressé le 22 mai au nouveau gouvernement une proposition de «collaboration plus étroite du CNFPT et des services de l’Etat pour favoriser l’appréhension des évolutions législatives et réglementaires ...


Article du 10/05/2012

L’Association des maires de France et le CNFPT signent un accord-cadre de coopération destiné à être traduit sous forme de contrats de partenariat de formation professionnelle entre les délégations régionales du CNFPT et les communes

Mercredi 9 mai 2012, Jacques Pélissard, président de l’Association des maires de France (AMF), et François Deluga, président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), ont signé à l’AMF un accord-cadre afin de structurer et développer leur collaboration dans le domaine de la formation ...


Article du 04/05/2012

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent instituer une prime d'intéressement à la performance collective des services

La prime d'intéressement qui avait été expérimentée au ministère de l'Intérieur et au ministère de l'Economie et des Finances, puis généralisée en septembre 2011 à l'ensemble des fonctionnaires de l’État, peut désormais être mise en place par collectivités territoriales ...


Article du 02/05/2012

Permis de conduire et emploi territorial: une note de l’AMF à l’attention de ses adhérents

Les services de l’Association des maires de France viennent de rédiger et de mettre en ligne, à l’attention des adhérents de l’association, une note qui fait le point sur le permis de conduire et les fonctionnaires territoriaux. Elle aborde successivement les trois situations qui peuvent se rencontrer dans les collectivités ...


Article du 25/04/2012

L'échelon spécial de la catégorie C de la fonction publique territoriale est créé

Le décret créant l'échelon spécial de la catégorie C de la fonction publique territoriale est publié aujourd’hui au Journal officiel (1). Ce texte permet aux fonctionnaires territoriaux autres que ceux de la filière technique qui appartiennent à un cadre d'emplois de la catégorie C classé en échelle ...


Article du 23/04/2012

Les textes modifiant le cadre d’emploi des sapeurs-pompiers professionnels sont publiés

Samedi 21 avril 2012, plusieurs textes (décrets et arrêtés) modifiant le cadre d’emploi des sapeurs-pompiers professionnels ont été publiés au Journal officiel. Il s’agit: - du décret modifiant l'indemnité de responsabilité et de la liste de concordance des grades et des emplois opérationnels ...


Article du 20/04/2012

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale vote contre les projets de décrets sur le classement des infirmières territoriales en catégorie A et sur le cadre d’emploi des administrateurs territoriaux

Réuni le 19 avril 2012 sous la présidence de Philippe Laurent, maire de Sceaux, vice-président de l’AMF, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a émis un vote défavorable sur les cinq projets décrets concernant les infirmières territoriales, sauf sur les modalités de concours. ...


Article du 05/04/2012

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale formule un avis défavorable sur la deuxième partie du dossier sapeurs-pompiers professionnels

Mercredi 4 avril 2012, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, bien que «l’administration ait intégré de nombreux projets d’amendements proposés par FO, l’UNSA et la CFTC», a majoritairement émis un avis défavorable sur des projets de décrets et d’arrêté ...


Article du 04/04/2012

Selon la synthèse nationale des bilans sociaux 2009, publiée aujourd’hui, sur 100 agents travaillant dans les collectivités locales, 61 sont des femmes

La septième synthèse nationale des bilans sociaux des collectivités territoriales (1) révèle que parmi les «1,9 million d’agents présents dans les collectivités locales fin 2009, près de 1,6 million sont affectés sur des emplois permanents». Les transferts des personnels de l’Etat dans ...


Article du 22/03/2012

En 2009, le salaire mensuel net d’un agent travaillant dans la fonction publique territoriale était en moyenne de 1.774 euros et a progressé de 2,8%

Selon une étude de l’INSEE publiée aujourd’hui (1), «en 2009, le salaire mensuel net en équivalent temps plein (EQTP) d’un agent travaillant dans la fonction publique territoriale (FPT) est en moyenne de 1.774 euros. Ce salaire net moyen augmente de 2,8% en euros courants et de 2,7% en euros constants, compte tenu ...


Article du 02/02/2012

Etablissement des bilans sociaux 2011: un dossier du ministère de l’Intérieur présente les modalités de réalisation du rapport a présenter au Comité technique paritaire avant le 30 juin 2012

L'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que «l'autorité territoriale présente au moins tous les deux ans au Comité technique paritaire (CTP) un rapport sur l'état de la collectivité, de l'établissement ...


Article du 25/01/2012

Les «incertitudes» liées à l'application de la réforme territoriale suscitent «de profondes inquiétudes» chez les agents de la FPT, selon une étude de l’INET

Présenté le 4 janvier lors d’une séance du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), le rapport de huit élèves administrateurs de l’INET, rédigé sous l’égide du CSFPT, sur le thème de «l’impact de la réforme territoriale (loi du 16 décembre ...


Article du 20/01/2012

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale émet un avis favorable sur les quatre projets de décrets organisant les concours et examens professionnels du cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux

Lors de sa séance de travail du 18 janvier 2012, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), sous la présidence de Philippe Laurent, maire de Sceaux, a émis un avis favorable sur les quatre projets de décrets organisant les concours et examens professionnels du cadre d’emploi des rédacteurs ...


Article du 23/12/2011

Conseil commun de la fonction publique, les rédacteurs territoriaux et la prime d’intéressement collective: le CSFPT s’exprime contre ces textes

Réuni en séance plénière toute la journée entière du 21 décembre 2011, sous la présidence de Philippe Laurent, maire de Sceaux, membre du bureau de l’AMF, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) s’est prononcé contre les projets de Conseil commun de la fonction ...


Article du 01/12/2011

François Sauvadet, ministre de la Fonction publique, «échange et dialogue» durant deux heures avec les employeurs et les représentants syndicaux territoriaux

Mercredi 30 novembre 2011, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, présidé par Philippe Laurent, maire de Sceaux, a accueilli durant deux heures François Sauvadet, ministre de la Fonction publique Après avoir indiqué que la recherche de l’efficience des fonctionnaires était une absolue nécessité ...


Article du 25/11/2011

Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques: le décret créant le cadre d’emplois est publié au Journal officiel

Le décret qui fait entrer dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B de la fonction publique territoriale le nouveau cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques résultant de la fusion des deux anciens cadres d'emplois de la catégorie B, les assistants et les assistants ...


Article du 25/11/2011

Situations de précarité dans la fonction publique: une circulaire commente le champ d’application et les principales dispositions du protocole d’accord du 31 mars portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels

Une circulaire interministérielle (Intérieur, Travail, Budget, Fonction publique, Collectivités territoriales, Santé) présente le champ d’application et les principales dispositions du protocole d’accord du 31 mars 2011, signé entre le Gouvernement et six organisations syndicales représentatives de la ...


Article du 21/11/2011

Projet de décret sur le Conseil commun de la fonction publique: le collège des employeurs du CSFPT va soumettre ses propositions au ministre de la Fonction publique

Le 15 novembre, le collège des employeurs du CSFPT, présidé par Philippe Laurent, maire de Sceaux, s'est réuni afin de débattre sur la composition, les compétences et le fonctionnement du Conseil commun institué par la loi portant rénovation du dialogue social dans la fonction publique (loi n° 2010-751 du ...


Article du 10/11/2011

Les textes réglementaires permettant la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents sont publiés aujourd’hui

Les dispositions permettant la mise en œuvre effective, mais de façon progressive, de la participation des collectivités territoriales sont désormais applicables. La publication de ces textes (un décret et deux arrêtés)(1) fait suite à la décision de la Commission européenne, du 23 février 2011, approuvant ...


Article du 14/10/2011

Réforme de l’encadrement supérieur dans la fonction publique territoriale : réouverture dans les tout prochains jours du dossier

Dans un communiqué remis à la presse, François Sauvadet, ministre de la Fonction publique, et Philippe Richert, ministre chargé des Collectivités territoriales, annoncent «la réouverture dans les tout prochains jours du dossier très attendu de la réforme de l’encadrement supérieur dans la fonction publique territoriale». Ils indiquent qu’ils sont «déterminés ...


Article du 29/09/2011

Philippe Laurent est élu président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

Mercredi 28 septembre 2011, Philippe Laurent, maire de Sceaux, vice-président de l’Association des maires de France, a été élu président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) avec 16 voix. Françoise Descamps-Crosnier, maire de Rosny-sur-Seine, secrétaire général adjoint de l'Association des maires de France et présidente ...


Article du 27/09/2011

La nomenclature des emplois territoriaux actualisée est en ligne

La Direction générale des collectivités locales vient de mettre en ligne sur son site Internet une nouvelle version de la nomenclature des emplois territoriaux (NET). Cette NET doit être utilisée en particulier dans le cadre de la déclaration annuelle de données sociales (DADS) ainsi qu'à l'occasion de l'établissement des bilans sociaux bisannuels. Tous ...


Article du 23/09/2011

Le président du CNFPT invite les collectivités locales à demander au gouvernement le rétablissement du taux de cotisation de 1%

Le président du CNFPT, François Deluga, qui a réuni en séance extraordinaire, le 14 septembre, le conseil d’administration de l’établissement puis les délégués régionaux, afin d’évoquer les solutions à mettre en œuvre à la suite de la décision législative de diminuer la cotisation des collectivités territoriales pour les exercices 2012 et 2013 de 1% ...


Article du 20/09/2011

Stabilisation des effectifs sur emplois permanents en 2009

Selon une étude réalisée par la Direction générale des collectivités locales à partir de l’exploitation définitive des réponses des collectivités locales assujetties aux bilans sociaux, «les effectifs travaillant dans les collectivités locales s’élèvent à 1.906.000 fin 2009» (1). «83% de ces effectifs occupent les 1.583.000 emplois permanents: ils ...


Article du 12/09/2011

Effectifs des collectivités locales: «Légère hausse en vue en 2012», selon le groupe Randstad

Selon le dernier baromètre publié par la société de services en ressources humaines Randstad (1), «cette année, près d’une collectivité locale sur trois (30%) estime que ses effectifs vont s’inscrire en hausse en 2012». Cette intention apparaît plus élevée qu’en 2010, «où une sur cinq seulement (21%) partageait cette ambition». Les auteurs de cette ...


Article du 08/09/2011

En 2008, le salaire mensuel net moyen d’un agent travaillant à temps complet dans la fonction publique territoriale s’élevait à 1.743 euros

Selon une étude que vient de publier l ‘INSEE (1), «les salariés à temps complet de la FPT, soit environ 1,33 million d’agents en équivalent temps plein, ont perçu en 2008 un salaire mensuel net moyen de 1 743 euros». Toutefois, cette moyenne cache des disparités, le salaire moyen variant de 1.533 euros pour les agents des centres communaux d’action ...


Article du 22/07/2011

Incidence des congés de maladie sur le report des congés annuels des fonctionnaires territoriaux : une circulaire du ministre de l’Intérieur précise les conditions de report du congé annuel

Une circulaire du ministre de l’Intérieur (1) vient de préciser qu’«il appartient à l'autorité territoriale d'accorder automatiquement le report du congé annuel restant dû au titre de l'année écoulée à l'agent qui, du fait d'un des congés de maladie prévus par l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, n'a pas pu prendre tout ou partie ...


Article du 30/06/2011

CNFPT: la cotisation des collectivités territoriales pour les exercices 2012 et 2013 sera bien diminuée de 1% à 0,9% de la masse salariale

Mercredi 29 juin, la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011, composée de députés et de sénateurs et chargée de proposer une rédaction commune sur les articles du projet adoptés dans des termes différents par les deux chambres, a décidé de maintenir la disposition qui diminue de 1% à 0,9% de la masse salariale ...


Article du 29/06/2011

L’AMF est favorable au maintien à 1% de la masse salariale du taux de cotisation des collectivités locales au CNFPT

Alors qu’aujourd’hui se tient la réunion de la commission mixte paritaire, composée à égalité de députés et de sénateurs, afin de concilier le point de vue de l'Assemblée et du Sénat sur les dispositions du projet de loi de finances rectificatives pour 2011 et notamment la réduction du taux de cotisation des collectivités locales pour le financement ...


Article du 24/06/2011

Le Sénat fixe, pour les exercices 2012 et 2013, le plafond de la cotisation au CNFPT à 0,9% au lieu de 1% aujourd’hui

Lors de l’examen des dispositions du projet de loi de finances rectificative pour 2011, les sénateurs ont adopté, sur proposition de Jean Arthuis, sénateur de la Mayenne, un amendement qui stipule que le taux de la cotisation au CNFPT (Centre national de la fonction publique territoriale) «ne peut excéder 0,9 p. 100 pour les exercices 2012 et 2013», ...


Article du 17/06/2011

Projet de loi relatif aux agents non titulaires de la fonction publique: le CSFPT rend un avis favorable

Le 15 juin, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a rendu un avis favorable au projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique. Ce texte, présenté par Philippe Richert, ministre chargé des Collectivités territoriales, transpose ...


Article du 19/05/2011

90% des agents de la fonction publique territoriale souhaitent que l’on mette en œuvre des techniques leur permettant de «télétravailler»

Lors de la séance de questions au Gouvernement, mercredi 18 mai, en réponse à un député (1) qui observait que «la fonction publique française est indéniablement en retard en matière de télétravail», le secrétaire d’État chargé de la Fonction publique a rappelé «quelques chiffres de nature à nous permettre de mesurer l’enjeu auquel nous devons faire ...


Article du 19/05/2011

Selon Dexia Sofcap, le taux d’absentéisme global dans les collectivités territoriales varie de 6 à 11 % selon les effectifs de la collectivité en 2010

Selon le bilan publié par Dexia Sofcap (1) dans sa note «Regards sur ... les absences pour raison de santé dans les collectivités territoriales», le taux d’absentéisme global dans les collectivités territoriales est «compris entre 6 et 11% en 2010» et «varie selon la taille de la collectivité: de 6% dans les collectivités de moins de 10 agents, il ...


Article du 26/04/2011

Réforme de la catégorie B: les mesures relatives à la filière police municipale

Samedi 23 avril, quatre décrets portant sur l’application de la réforme de la catégorie B à la filière police municipale ont été publiés au Journal officiel. Ils avaient été examinés en septembre 2010 par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Le premier décret (n° 2011-444 du 21 avril 201) fixe le statut particulier du nouveau ...


Article du 08/04/2011

Les salaires nets mensuels moyens dans la fonction publique territoriale en 2008

L’INSEE vient de mettre en ligne sur son site Internet un tableau issu de l'ouvrage "Tableaux de l'économie française" présentant les salaires perçus en 2008 par les agents de la fonction publique territoriale. En 2008, un agent de la fonction publique territoriale a perçu en moyenne un salaire net de 1.744 euros par mois, en augmentation de 2,2% ...


Article du 24/03/2011

Selon le CNFPT, en 2011, plus d’un tiers des grandes et moyennes collectivités prévoient de ne pas remplacer la totalité des départs définitifs

Selon la 15e édition de l’enquête de conjoncture annuelle (1) sur «les tendances de l’emploi territorial pour l’année 2011», réalisée par l’Observatoire de l’emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale, piloté par le CNFPT, plus d’un tiers des grandes et moyennes collectivités prévoient de ne pas remplacer la totalité ...


Article du 18/03/2011

Précarité dans la fonction publique territoriale: le CSFPT adopte un rapport et formule «16 préconisations pour agir»

Le 16 mars 2011, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a adopté à l'unanimité un rapport sur la précarité dans la fonction publique territoriale, fruit du travail des cinq formations spécialisées du CSFPT. Le groupe de travail était co-présidé par Françoise Descamps-Crosnier, maire de Rosny-sur-Seine, représentante de l’AMF, ...


Article du 18/03/2011

Le CSFPT a de nouveau «unanimement regretté la disparition du paritarisme»

Le 16 mars 2011, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a, lors de l’examen d’un projet de décret relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires, «unanimement regretté la disparition du paritarisme, considérant que cette spécificité de la fonction publique territoriale aurait dû subsister». Ce ...


Article du 01/03/2011

La présence des jeunes dans la fonction publique territoriale est «très faible» et «le recours à l’apprentissage reste marginal»

Dans un communiqué, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) annonce une publication de l’Observatoire de l’emploi, des métiers et des compétences portant sur «les jeunes et l’apprentissage dans la territoriale au 31 décembre 2008». «Cette synthèse porte, dans une première partie, sur les agents de moins de 30 ans dans la fonction ...


Article du 28/02/2011

Philippe Richert se réjouit de la décision de la Commission Européenne de prendre en compte le régime français d'aide à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale

Dans un communiqué, Philippe Richert, ministre chargé des Collectivités territoriales, se «réjouit» que la «Commission Européenne ait conclu à la compatibilité du régime d'aide à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale proposé par la France avec les règles du traité de l'UE relatives aux aides d'Etat en ...



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