Édition du 3 avril 2008


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Le projet de loi sur la réforme de la filiation adopté par la commission des lois de l'Assemblée

La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté mercredi le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation. L'ordonnance abandonne les notions de filiation légitime et naturelle, et prévoit que la filiation maternelle sera établie par la désignation de la mère dans l'acte de naissance de l'enfant, qu'elle soit mariée ou non, sans qu'elle ait besoin de faire la démarche de reconnaissance. Ce projet de loi a déjà été voté par le Sénat qui y a apporté plusieurs modification. Les sénateurs ont décidé d'autoriser le changement de nom de famille des enfants nés avant le 1er janvier 2005 et encore mineurs à la date de ratification de l'ordonnance par une simple déclaration de leurs parents devant l'officier de l'état civil. Cette disposition concerne la possibilité ouverte aux parents par les réformes de 2002 et 2003 de donner à leurs enfants soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés. Le Sénat a également décidé de permettre au mari dont la présomption de paternité a été écartée de reconnaître l'enfant, plutôt que d'engager une action en justice. Le texte doit être examiné en séance publique par les députés le 8 avril. La commission des lois a par ailleurs adopté le projet de loi modifiant les procédures juridictionnelles de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes. Ce dernier texte sera examiné par les députés en séance publique le 10 avril.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 3 avril 2008

  • Attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales


     

  • Affectation définitive de divers espaces domaniaux


     

  • Tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel


     

  • Attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie


     

  • Attributions déléguées aux secrétaires d'Etat chargés de l'emploi; de l'industrie et de la consommation; du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services; du commerce extérieur.


     

  • Attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée de la famille


     

  • Attributions déléguées au secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants


     

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative


     

  • Ministère de la culture

    Conditions de nomination des directeurs de certaines catégories d'établissements publics de coopération culturelle


     

  • Ministère de la culture

    Rémunération pour copie privée


     

  • Ouverture de concours pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine (session 2008)


     

  • Montant des redevances cynégétiques


     

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