Édition du 27  juillet 2018


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La dotation pour les titres sécurisés devrait être bientôt versée

Quand la dotation pour les titres sécurisés va-t-elle être versée aux quelque 2 400 communes qui y ont droit, dans la mesure où elles assurent l’instruction des cartes nationales d’identité (CNI) et des passeports ? Cela n’a pas été fait aux dates initialement prévues (mai ou juin), mais le ministère de l’Intérieur confirme en cette fin juillet qu’une instruction dans ce sens vient d’être envoyée aux préfets.
Rappelons que l’instruction des cartes nationales d’identité (CNI) dans les seules mairies équipées d’un dispositif de recueil des empreintes digitales (DR), après une période d’expérimentation en 2016 dans les Yvelines et dans les départements de Bretagne, a été généralisée en mars 2017. Comme pour les passeports, ces mairies gèrent les demandes de CNI de citoyens habitant dans d’autres communes, ce qui a conduit à leur accorder une indemnisation, toujours au titre du service rendu aux non-résidents. Initialement, pour les seuls passeports, cette dotation forfaitaire avait été fixée par la loi à 5030 euros par DR – et c’est ce montant qui a été versé fin 2017.
Estimant cette dotation très insuffisante, l’AMF a mené une longue bataille avec le ministère de l’Intérieur pour en augmenter le montant. Avec succès : fin 2017, elle réussissait à faire inscrire dans la loi de finances pour 2018 le passage de la dotation de 5030 à 8 580 euros. Cette somme étant décomposée de la façon suivante : 5 030 euros au titre des passeports et 3 550 euros pour les CNI.
De plus, l’AMF a obtenu qu’un « bonus » (prime à l’activité) soit accordé aux communes les plus sollicitées : celles dont les DR ont, l’année précédente, enregistré plus de 1875 demandes de passeports et de CNI doivent toucher 3 550 euros de plus – soit, au total, 12 130 euros.
Ces sommes figurent noir sur blanc dans la loi de finances pour 2018 (article 168) et ont été intégrées dans le Code général des collectivités territoriales (article L2335-16). Il y est bien précisé qu’il s’agit d’une dotation « annuelle », versée en fonction du nombre de DR installés dans la commune « au 1er janvier de l’année en cours ».
Reste que cette dotation – dont l’AMF note au demeurant qu’elle ne compense pas les coûts réels supportés par les communes pour assurer ce service – doit maintenant… être effectivement versée. Le ministère avait promis que ce serait le cas en mai ou juin. Mais fin juin, ce n’était toujours pas le cas.
L’AMF a donc relancé les services du ministère de l’Intérieur, qui a pris les dispositions nécessaires : il vient de préciser que l’instruction a été envoyée aux préfets le 24 juillet. Les communes concernées peuvent donc espérer un versement imminent.
F.L.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 27  juillet 2018

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