Édition du 28  mars 2018


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Domiciliation des personnes sans domicile stable : le point sur les nouvelles règles

La Direction générale de la cohésion sociale, au ministère de la Santé, publie ce matin une instruction très riche sur la question de la domiciliation des personnes sans domicile stable. Il s’agit de faire le point sur la réglementation, ainsi que de fournir les nouveaux formulaires Cerfa utilisés pour les procédures de domiciliation. Cette instruction doit être diffusée notamment dans tous les centres communaux et intercommunaux d’action sociale.
On trouvera également dans cette instruction une version actualisée du Guide de domiciliation, incluant notamment les nouvelles règles concernant les gens du voyage, suite à la suppression du livret de circulation. Il est expressément demandé aux organismes « domiciliataires » (dont les CCAS et CIAS) de « s’appuyer sur ce guide mis à jour dans l’exercice de leurs missions ».
Sans revenir sur l’ensemble des procédures, on peut noter les principales nouveautés de ce guide réactualisé, ou du moins celles qui concernent directement les collectivités.

Gens du voyage
Jusqu’à la loi du 27 janvier 2017, les gens du voyage devaient détenir un titre de circulation et déclarer une commune de rattachement. Ce n’est plus le cas, mais « la catégorie administrative des gens du voyage ne disparaît pas ». Jusqu’au 28 janvier 2019, les gens du voyage peuvent se domicilier « auprès du CCAS ou du CIAS correspondant à leur ancienne commune de rattachement ». Au-delà, ils seront « domiciliés uniquement dans les conditions du droit commun ».

Activité professionnelle
La même loi du 27 janvier 2017 a ajouté la notion de « personne sans domicile stable » au Code du commerce afin de pouvoir « utiliser l’élection de domicile pour l’inscription au registre du commerce ».

Les « remontées de terrain » et les échanges au sein du groupe de travail national relatif à la domiciliation ont également permis de mettre en lumière certaines difficultés, qui ont amené l’administration à modifier à la marge le guide, à des fins de « clarification ».

Ayants droit
Le nouveau guide précise la notion d’ayant-droit des personnes domiciliées, tout en reconnaissant qu’il s’agit d’une notion « d’interprétation large ». Il revient donc « à l’organisme domiciliataire » de déterminer quels sont les ayants droit « en prenant en compte la complexité du parcours » de la personne. Néanmoins, « le lien avec la commune doit être effectif pour chacun des ayants droit figurant sur l’attestation de domiciliation ».

Demande d’asile
Par décision du Défenseur des droits du 28 novembre 2017, une attestation d’élection de domicile peut désormais « être utilisée dans les démarches d’admission ou de renouvellement d’admission au séjour ».

Saisine par voie électronique
La personne sans domicile stable peut saisir les CCAS/CIAS par voie électronique. Ceux-ci doivent en accuser réception « et y répondre dans un délai de deux mois ». Le silence gardé pendant deux mois vaut rejet. En revanche une telle saisine n’est pas possible auprès des organismes agréés.
Recours gracieux
Face à un refus de domiciliation, qui doit être « motivé et notifié par écrit », l’intéressé peut formuler un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Le guide précise à présent qu’il également possible d’intenter « un recours gracieux auprès de l’autorité hiérarchique ».

Lien avec la commune
Le guide consacre toujours un long chapitre aux conditions d’appréciation du lien du demandeur avec la commune ou le groupement de communes concernés. Dans la nouvelle version, il est simplement ajouté un élément important : « Il ne revient pas aux organismes domiciliataires d’apprécier le caractère licite ou illicite de l’occupation du territoire communal. La délivrance d’une attestation de domiciliation ne préjuge pas des procédures spécifiques pouvant être conduites à ce sujet. »
F.L.
Télécharger l’instruction et le guide réactualisé.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 28  mars 2018

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 23 mars 2018 complétant l'arrêté du 27 juillet 2017 portant ouverture au titre de l'année 2018, d'un concours externe et d'un concours interne d'accès au grade de technicien territorial principal de 2e classe dans la spécialité « Espaces verts et naturels » organisés par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2018-203 du 27 mars 2018 modifiant le décret n° 2012-1384 du 11 décembre 2012 instituant un délégué interministériel à la fermeture de la centrale nucléaire et à la reconversion du site de Fessenheim


    Lire le JO  

  • Ministère de l'europe et des affaires étrangères

    Décret n° 2018-204 du 26 mars 2018 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la demande de soutien de la France aux autorités de Sint-Maarten suite au passage de l'ouragan Irma, signées à la Haye le 30 janvier 2018 (1)


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 19 mars 2018 portant déclaration d'inutilité, d'une parcelle relevant du domaine public de l'Etat située sur le territoire de la commune de Villeurbanne (Rhône)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Arrêté du 21 mars 2018 fixant le nombre de places offertes en 2018 aux cycles préparatoires au concours interne et au troisième concours d'entrée à l'École nationale d'administration


    Lire le JO  

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