État civil

Article du 08/06/2017

Modification de la mention du sexe à l’état civil : de nouvelles précisions

Une circulaire publiée mardi vient apporter de nouvelles précisions aux officiers d’état civil sur la façon de modifier la mention du sexe à l’état civil. L’annexe 2 de ce texte complète le décret du 29 mars dernier qui avait précisé la procédure applicable ...


Article du 07/06/2017

Les modalités concrètes du transfert des dossiers des Pacs aux communes sièges de TI précisées par circulaire

Les communes sièges de tribunaux d’instance (TI) attendaient d’en savoir plus sur la façon dont allait se dérouler concrètement le déménagement jusqu’à leurs locaux des dossiers Pacs gérés aujourd’hui par les greffes de ces tribunaux. La réponse est arrivée ...


Article du 24/05/2017

Recensement des communes « à maternité » : plus qu’une semaine !

Les communes disposant ou ayant disposé d’une maternité sur leur territoire seront, à partir du 1er novembre 2018, soumises à l’obligation d’être raccordées au dispositif Comedec (Communication électronique des données d’état-civil). Problème : le ministère ...


Article du 11/05/2017

Les modalités du transfert des Pacs aux communes précisées par décret

Un décret publié hier au Journal officiel vient préciser les modalités du transfert de l’enregistrement, de la modification et de la dissolution des pactes civils de solidarité (Pacs), actuellement du ressort des tribunaux d’instance, aux officiers d’état civil à compter du 1er novembre ...


Article du 04/05/2017

Mutualisation des archives à l’échelle intercommunale : les nouvelles règles

Les textes d’application des lois votées durant le quinquennat continuent d’être publiés à un rythme forcené, le gouvernement n’ayant plus que quelques jours pour les faire paraître. Entre autres, ce matin a été publié le décret d’application des articles 61 ...


Article du 03/05/2017

Certificat de décès : vers la dématérialisation

Paru le jour du premier tour de l’élection présidentielle et passé un peu inaperçu, un décret du 21 avril 2017 n’est pourtant pas sans importance : il réforme la procédure de transmission des certificats de décès, introduisant notamment une part de dématérialisation. Pour ...


Article du 25/04/2017

Traitement des dossiers pacs : l’AMF demande une « indemnisation spécifique »

François Baroin et André Laignel viennent d’adresser un courrier à Thierry Carcenac, le président de la commission consultative d’évaluation des charges. Objectif : lui demander d’étudier le principe d’une indemnisation financière pour les communes qui, étant sièges ...


Article du 31/03/2017

Changement de prénom à l’état civil : de nouvelles précisions

Un décret publié ce matin au Journal officiel apporte de nouvelles précisions sur les procédures judiciaires de demandes de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l’état civil. Une circulaire du ministère de la Justice de février dernier était déjà ...


Article du 17/03/2017

CNI : les maires maintiennent la pression sur le gouvernement

La réforme d’instruction des cartes nationales d’identité (CNI), et tout particulièrement la façon dont le gouvernement l’impose aux maires, continue de susciter la contestation d’un très grand nombre d’entre eux. Première association à être montée en ligne ...


Article du 14/03/2017

14 % des mariages célébrés en 2015 sont des mariages mixtes

Dans le numéro de mars d’Insee Première, paru hier, l’institut de statistiques fait un zoom sur les mariages mixtes en France. Ceux-ci ont représenté 14 % des mariages célébrés en 2015 et – ce qui représente une évolution notable – il y a aujourd’hui autant ...


Article du 06/03/2017

Parution du décret allongeant le délai de déclaration de naissance

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a prorogé de trois à cinq jours le délai pour déclarer une naissance. Un décret paru au Journal officiel de samedi précise les modalités de calcul de ce délai. Le décret précise que « le jour de l’accouchement ...


Article du 03/03/2017

Célébration des mariages : les modifications précisées par décret

En plus de son copieux volet consacré à l’état civil (lire Maire info du 9 décembre 2016), la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle contient des dispositions modifiant la célébration des mariages. La loi offre ainsi la possibilité aux maires de célébrer les mariages ...


Article du 23/02/2017

Changement de prénom à l’état civil : le mode d’emploi enfin précisé

Une circulaire du ministère de la Justice vient enfin préciser la procédure de changement de prénom, dont la loi de modernisation de la justice du XXI e siècle a transféré la charge aux officiers d’état civil. Cette réforme faisait partie des nombreuses dispositions de la loi concernant ...


Article du 21/02/2017

CNI : l'AMF réitère sa demande de report à septembre

Le ministère de l’Intérieur a publié vendredi dernier au Journal officiel l’arrêté qui valide la réforme d’instruction des cartes nationales d’identité (CNI) ainsi que son calendrier. Cette réforme, actée par un décret du 28 octobre 2016, crée un fichier ...


Article du 09/12/2016

Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : que contient précisément le volet état civil ?

On a beaucoup parlé lors de la discussion, puis du vote, du projet de loi de modernisation de la justice du XXI e siècle du transfert de l’enregistrement des Pacs, auparavant du ressort des tribunaux d’instance, aux officiers d’état civil (lire Maire info des 23 mai et 13 octobre). Mais la loi « justice ...


Article du 02/12/2016

L’AMF veut que l’instruction des cartes nationales d'identité reste un service de proximité

La réforme en cours de l’instruction des cartes nationales d’identité (CNI) qui prévoit de confier cette charge à quelque 2 300 communes équipées d’un dispositif de recueil (utilisé actuellement pour la délivrance des passeports biométriques) suscite toujours l’opposition ...


Article du 02/11/2016

CNI : par décret, le gouvernement officialise le dessaisissement partiel des maires

Le décret paru dimanche « autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité » a fait déjà couler beaucoup d’encre, parce qu’il crée un fichier unique centralisé regroupant ...


Article du 13/10/2016

Les communes héritent de l’enregistrement et de la dissolution des Pacs

On savait le scénario écrit à l’avance. Malgré l’opposition farouche des sénateurs et des maires, premiers concernés par le sujet, les communes vont se voir transférer la charge de l’enregistrement et de la dissolution des pactes civils de solidarité (Pacs). C’est ce qu’ont ...


Article du 18/07/2016

Les députés adoptent une nouvelle fois le projet de loi Justice du XXIe siècle

L'Assemblée nationale a adopté mardi 12 juillet en nouvelle lecture le projet de loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle, dernière réforme judiciaire du quinquennat, qui prévoit notamment le divorce par consentement mutuel sans juge et le transfert de l’enregistrement des pacs ou de leur ...


Article du 12/07/2016

Lieux de célébration des mariages : les députés refusent une mesure « de suspicion » vis-à-vis des maires

Reprenant l’examen du projet de loi sur la justice du XXI e siècle, après l’échec de la CMP sur ce texte (lire Maire info du 23 juin), les députés ont rejeté la nuit dernière un amendement du gouvernement visant « à éviter tout risque de discrimination » sur le lieu ...


Article du 23/05/2016

Les députés votent le transfert de l’enregistrement des Pacs aux communes

Les maires ne voulaient pas prendre en charge l’enregistrement et la dissolution des pactes civils de solidarité (Pacs) mais ni le gouvernement, ni les députés n‘ont tenu compte de cette opposition, fondée sur le contexte actuel des finances locales. Prévu par le projet de loi initial sur la Justice du ...


Article du 25/02/2016

Bernard Cazeneuve dévoile les 47 plateformes nationales de demandes de titres

Le ministre de l'Intérieur, Bernard Cazeneuve, a dévoilé hier la carte des 47 plateformes spécialisées dans les demandes de permis de conduire, passeports, cartes d'identité et cartes grises, une réforme visant à « simplifier les démarches quotidiennes ». Ces 47 plateformes ...


Article du 04/09/2015

Transfert des Pacs aux communes : l’AMF n’en veut pas

Le projet de loi Justice du XXIe siècle,  déposé au Sénat le 31 juillet par la garde des Sceaux, Christiane Taubira, avait alors provoqué une polémique parce qu’il propose de modifier le Code de la route pour transformer le délit de conduite sans permis, passible de prison, en infraction passible ...


Article du 02/04/2015

Le Sénat unanime pour autoriser les mariages dans les annexes des mairies

Les sénateurs ont adopté hier en première lecture, à l'unanimité, la proposition de loi autorisant la célébration des mariages dans les annexes des mairies, sauf opposition du procureur de la République. « Aucune disposition législative expresse n'autorise la célébration ...


Article du 10/01/2014

La dématérialisation des données d’état civil ouverte à l’ensemble des communes

Le ministère de la Justice a publié début janvier sur le site internet comedec.justice.gouv.fr les conventions pour les communes souhaitant adhérer au dispositif Comedec (communication électronique des données de l'état civil). Ce système va simplifier les formalités des usagers effectuant ...


Article du 04/05/2012

Mariage civil: un guide pratique à l’usage des maires et un livret de préparation

L’Association des maires de France a participé, au cours du premier trimestre 2012, aux travaux initiés par Claude Greff, secrétaire d’Etat à la Famille, pour permettre à la fois aux élus célébrant des mariages mais aussi aux futurs époux d’appréhender toute la solennité du mariage ...


Article du 02/05/2012

Le ministre de la Justice publie des tableaux récapitulatifs des formules de mentions apposées en marge des actes de l'état civil

Suite à la circulaire du 28 octobre 2011 sur les règles particulières à divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation, et compte tenu des nombreuses réformes ayant des incidences sur les actes de l'état civil, le ministère de la Justice et des libertés a souhaité «mettre ...


Article du 06/04/2012

En 2010, 251.654 mariages ont été enregistrés en France, un chiffre stable à un très bas niveau

Selon les données définitives tirées de l'exploitation des fichiers d'état civil, en 2010, 251.654 mariages ont été enregistrés en France, dont 245.334 en métropole. Selon l’INSEE, qui publie ces résultats (1), ce nombre «reste stable par rapport à 2009, année où il avait atteint ...


Article du 23/02/2012

Une circulaire du Premier ministre met fin aux «nom de jeune fille», «nom patronymique», «nom d'épouse» et «nom d'époux» dans les formulaires administratifs

Le terme «mademoiselle» ainsi que le «nom de jeune fille» ou le «nom d'épouse» devraient disparaître des formulaires administratifs, selon une circulaire des services du Premier ministre datée du mardi 21 février 2012 (1). Les civilités «Madame» ou «Mademoiselle» ne constituent ...


Article du 26/10/2011

Indemnisation de la délivrance de la future carte nationale d'identité électronique: le gouvernement semble accueillir favorablement les proposition de l’AMF

Lors de la séance du 25 octobre du Sénat consacrée aux questions orales, Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'Outre-mer, en réponse à une question relative au processus de délivrance de la future carte nationale d'identité électronique, a précisé que ce processus de délivrance «utilisera le parc actuel de stations de recueil de données mis en ...


Article du 25/07/2011

Les mairies équipées pour réaliser des photographies numériques pour les documents d'identité à la date du 1er janvier 2011 pourront continuer à les réaliser jusqu'au 31 décembre 2011

La combinaison des dispositions de l’article L. 1611-2-1 du code général des collectivités territoriales et du décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, qui prévoyaient le recueil de l’image numérisée du visage en mairie, avaient entraîné une forte inquiétude chez les photographes professionnels qui considéraient qu’il s’agissait ...


Article du 15/02/2011

A compter du 1er mars, une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil sera instituée

Il est souvent demandé aux usagers de produire un acte de l'état civil à l'appui de leurs démarches administratives. A compter du 1er mars 2012, les usagers seront dispensés de cette obligation qui est remplacé par un mécanisme de requête de la part des administrations et organismes «légalement fondés à requérir des actes de l'état civil». En effet, ...


Article du 17/12/2010

Les députés adoptent une disposition ayant «pour objet de permettre le recueil de l'image numérisée du visage par les professionnels de la photographie pour tous les documents sécurisés»

Dans la nuit de mercredi à jeudi, dans le cadre du projet de loi sur la sécurité intérieure (Loppsi 2), les députés ont adopté un amendement déposé par Valérie Boyer, député des Bouches-du-Rhône, qui restitue aux photographes la prise de photos d'identité. La disposition adoptée prévoit que «la mission confiée au maire de réception et de saisie des ...


Article du 30/11/2010

Selon l’INSEE, le nombre de mariages a connu une «baisse brutale» de -5,2% en 2009, «soit 14.000 mariages de moins qu'en 2008»

Selon l’Institut national de la statistique, le nombre de mariages a enregistré un baisse «relativement brutale» en 2009 «puisqu'elle atteint -5,2%, soit 14.000 mariages de moins qu'en 2008». «C'est la baisse la plus importante depuis 10 ans. En France métropolitaine, le nombre de mariages est à son plus bas niveau depuis 1945», souligne l’INSEE qui ...


Article du 02/07/2010

Selon une enquête de la Cour des comptes, le coût du passeport biométrique s’élève à 55 euros

Lors de l’audition réalisée le 30 juin par la commission des finances du Sénat, sur les «suite à donner» à l’enquête qu’elle a demandée à la Cour des comptes, conformément à l’article 58-2° de la LOLF, sur le coût du passeport biométrique, on a appris que «le coût moyen du passeport biométrique s’élève à 55 euros. Ce coût doit être rapporté à celui ...


Article du 13/04/2010

Jean-François Copé s'interroge sur le mariage et l'adoption pour les couples homosexuels

Le président du groupe UMP à l'Assemblée nationale, Jean-François Copé, jusqu'à présent «hostile» au mariage et à l'adoption pour les couples homosexuels, a déclaré n'être plus «tout à fait au clair» sur cette question et revendiqué «le temps de la réflexion». «Si un jour on va» vers le mariage gay, «ça veut dire qu'on va vers l'adoption» par les ...


Article du 10/03/2010

La réforme de l’instruction de la délivrance ou du renouvellement des titres d'identité expliquée par le ministre de l'Intérieur dans un courrier adressé aux maires

Dans une lettre adressée aux maires, assortie d’annexes, Brice Hortefeux leur demande leur «concours» dans la réussite de la réforme de l’instruction de la délivrance ou du renouvellement des cartes nationales d'identité (CNI) et des passeports. Il souligne l’incompréhension croissante des usagers face au nombre et à la nature des documents qui leur ...


Article du 09/03/2010

Nom de famille: la circulaire sur le double tiret séparatif prochainement abrogée

Le ministère de la Justice annonce, dans la réponse à une question d'un sénateur (1), que les dispositions de la circulaire instituant l'usage d'un double tiret pour différencier les noms accolés des deux parents et les noms de famille composés seront «prochainement abrogées.» Suite à la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille, qui a permis ...


Article du 03/03/2010

Obtention de la carte d'identité et du passeport: le ministre de l'Intérieur change la réglementation «en profondeur»

Brice Hortefeux, ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales, précise dans un communiqué que, «face aux trop nombreuses tracasseries administratives rencontrées par certains de nos concitoyens lors de la première demande et surtout du renouvellement de leurs titres d’identité, j’ai souhaité une réponse adaptée. J’agis ...


Article du 11/02/2010

Preuves de nationalité: carte nationale d'identité plastifiée ou passeport électronique suffiront, indique Brice Hortefeux

Le ministre de l'Intérieur Brice Hortefeux a assuré mercredi à l'Assemblée nationale, que la présentation d'une carte nationale d'identité (CNI) plastifiée ou un passeport électronique suffiront à prouver sa nationalité française pour renouveler ses papiers. Le ministre, qui répondait à Annick Girardin (PRG, Saint-Pierre-et-Miquelon) à propos des ...



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