Édition du 13  mars 2013


Imprimer Imprimer

La réglementation sur les éoliennes nettement assouplie

Le débat qui a précédé le vote de la proposition de loi Brottes (voir Maire info d’hier) s’est notamment focalisé sur la question des éoliennes, dont la législation va être profondément modifiée par ce texte.
L’implantation des éoliennes fait l’objet depuis dix ans de débats passionnés, et de réglementations parfois contradictoires, tentant de trancher entre le risque de développement non régulé de ces mâts, souvent jugés inesthétiques, et la volonté de développer les énergies renouvelables. Après de premières règles d’encadrement en 2003, c’est la loi Pope (programme fixant les orientations de politique énergétique) de 2005 qui a amené un durcissement, avec la création des ZDE (Zones de développement de l’éolien). Ces zones, choisies par les communes et les EPCI et validées par les préfets, donnaient droit, pour les éoliennes qui y étaient installées, au rachat par EDF.
La loi Grenelle II a durci encore les conditions d’implantation, notamment en instaurant la « règle des cinq mâts » : pour éviter le mitage, une « ferme » éolienne comptant moins de cinq machines ne donnait pas droit aux tarifs de rachat. Par ailleurs, les éoliennes ont alors été classées dans la réglementation ICPE (installation classée pour la protection de l’environnement), interdisant leur installation à proximité des habitations. Enfin, des « schémas régionaux de l’éolien » ont été mis en place, souvent redondants avec les ZDE.
Cette réglementation de plus en plus contraignante a conduit à une chute drastique du nombre d’installations en 2011 et 2012.
Le texte défendu par François Brottes et voté lundi soir supprime bon nombre de ces freins – plus de règle des cinq mâts, fin des ZDE – à la grande satisfaction des professionnels de l’éolien, qui « reprennent espoir et confiance », note le Syndicat des énergies renouvelables dans un communiqué publié hier.
Mais ces décisions ont été vivement combattues tant par l’opposition que par le Parti communiste, qui voient dans ces décisions une remise en cause du pouvoir des maires, un « mitage éolien imposé », et la « libéralisation » du système, au profit des entreprises privées privées. Le député UMP Jean-Marie Tétart a dénoncé le fait que le « lobby industriel éolien (…) envoie déjà ses prospecteurs dans les campagnes pour séduire propriétaires et exploitants et faire signer des promesses de réservations de terrains ».
Le rapporteur et le gouvernement se sont défendus de toute intention de libéralisation. Pour François Brottes, les PLU permettent aux maires de garder la maîtrise de l’implantation ou non d’éoliennes. Il a expliqué que l’intention de son texte était d’en finir avec le « nid à contentieux » que représentait « l’enchevêtrement » des ZDE et des procédures ICPE. Quant à la ministre de l’Énergie, Delphine Batho, elle a conclu : « Il existera toujours un schéma de planification : c’est le schéma régional. Il existera toujours une procédure d’autorisation : il s’agit de la procédure ICPE. »
Les députés UMP ont annoncé aujourd'hui leur intention de saisir le Conseil constitutionnel sur le bonus-malus énergie et sur les dispositions concernant les éoliennes. 

F.L.
Télécharger le texte adopté.

ERRATUM
: contrairement à ce que nous écrivions hier dans Maire info, l’âge des occupants d’un foyer ne sera pas pris en compte pour le calcul de la consommation. Cette disposition, qui existait dans les versions précédentes du texte, a été retirée de la version définitive.
Édition du 13  mars 2013 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 13  mars 2013

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 4 mars 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 4 mars 2013 portant classement parmi les sites du département de la Dordogne de l'ensemble formé par la grotte de Maxange et ses abords


    Lire le JO  

  •  
Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro d'octobre :

100 e Congrès des maires : les principaux rendez-vous
Emploi : le débat sur l'avenir des contrats aidés s'engage entre l'Etat et les élus
TERRITOIRES. Les villes exhument leurs rivières enfouies en centre-ville
JURIDIQUE. Les lois pour renforcer la confiance dans la vie politique

 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr