Édition du 4 février 2016


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Syndicats intercommunaux : les indemnités de fonctions maintenues jusqu’en 2020 ?

Le casse-tête des indemnités des élus dans les syndicats intercommunaux (lire Maire info du 24 septembre 2015) pourrait trouver une issue favorable. Les sénateurs ont en effet adopté hier, lors des discussions sur la proposition de loi relative à la formation des élus locaux, un amendement gouvernemental visant à reporter jusqu’en 2020 l’entrée en vigueur de la réforme du régime indemnitaire des élus des syndicats de communes et des syndicats mixtes. Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation, qui souhaitait au départ un report de la réforme à 2018, s’est au final ralliée, en séance, aux souhaits des parlementaires. « On nous a demandé de réparer les effets d'un accident parlementaire. Les présidents de certains syndicats intercommunaux ont perdu leurs indemnités », a-t-elle expliqué. L'AMF l'avait d'ailleurs saisie à plusieurs reprises à ce sujet dont une dernière fois, le 12 janvier. 
En effet, depuis la promulgation de la loi Notre et, selon son article 42, les exécutifs des « petits syndicats intercommunaux » et des syndicats mixtes ouverts ont vu leurs indemnités supprimées. Face au tollé, le gouvernement a tenté un rétropédalage en modulant dans le temps les effets de cette réforme via un amendement à la loi de finances rectificative pour 2015. C’était sans compter la censure du Conseil constitutionnel qui a invalidé la mesure, la qualifiant de cavalier législatif (lire Maire Info du 5 janvier).
Finalement, c’est donc la proposition de loi visant à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation, et désormais relative aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes, qui doit servir de véhicule législatif pour réparer les dégâts de la loi Notre.
Et en attendant l’adoption définitive du texte qui est examiné en procédure accélérée (une seule lecture par chambre), des instructions ont été données aux préfets, selon Marylise Lebranchu. « Aujourd'hui, les comptables ne peuvent plus légalement payer les présidents de syndicat ; Christian Eckert, (secrétaire d’État au Budget – NDLR) dans sa grande sagesse, leur a pourtant demandé de le faire, dans l'attente de cette proposition de loi. Il faut donc aller vite, et espérer un vote conforme », a soutenu la ministre.
Au-delà, l’objet principal de cette proposition de loi, déposée par le sénateur du Loiret Jean-Pierre Sueur, était d’organiser l’application du droit individuel à la formation (DIF) pour les élus locaux, créé par la loi du 31 mars 2015. Ce nouveau droit doit être financé par les élus par le biais d'une cotisation obligatoire d’au moins 1 %, prélevée sur leurs indemnités de fonction. La proposition de loi indique que la Caisse des dépôts et consignations jouera le rôle d’organisme collecteur de ces sommes, qui pourraient s’élever à près de 14 millions d’euros par an, selon le rapport rendu sur le texte en commission des lois du Sénat.
A présent, la proposition doit être adoptée à l’Assemblée nationale, puis une commission mixte paritaire devra se réunir en cas de divergences entre députés et sénateurs.
E.P.
Télécharger le texte adopté.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 4 février 2016

  • Arrêté du 1er février 2016 modifiant l'arrêté du 16 avril 1942 relatif à la gestion des titres appartenant à l'Etat, aux établissements publics et aux collectivités locales


    Lire le JO  

  • Ministère du travail

    Décret n° 2016-100 du 2 février 2016 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap


    Lire le JO  

  • Ministère du travail

    Arrêté du 2 février 2016 relatif aux modèles de formulaire de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap, aux modalités de calcul mentionnées à l'article R. 5213-45 du code du travail et au montant annuel de l'aide à l'emploi mentionné à l'article R. 5213-49 du même code


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret n° 2016-102 du 2 février 2016 relatif aux conventions de mise à disposition de fonctionnaires ou d'agents contractuels territoriaux auprès de personnes morales qui participent aux maisons de services au public ou qui les gèrent


    Lire le JO  

  • Ministère des outre-mer

    Arrêté du 21 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 2 février 2016 portant nomination au comité des finances locales institué par l'article L. 1211-1 du code général des collectivités territoriales - Mme BARETAUD (Anne)


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