Édition du 16  juillet 2015


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Réforme de la DGF et Gemapi au menu de la deuxième réunion du Dialogue national des territoires

Le gouvernement et les représentants de dix associations d’élus (1) se sont retrouvés hier à Bercy pour la deuxième réunion du Dialogue national des territoires (DNT). Cette instance de dialogue entre le gouvernement et les collectivités locales, réclamée depuis longtemps par les associations d’élus et préconisée par le rapport Lambert-Malvy sur le redressement des finances publiques, avait été officiellement installée en février dernier (lire Maire info du 11 février).
Hier, la ministre de la Décentralisation, les secrétaires d’Etat au Budget et à la Réforme territoriale et les élus ont à nouveau abordé le dossier très sensible de la réforme de la DGF. L’occasion pour les ministres de redire la volonté du gouvernement de traiter la réforme de la DGF du bloc communal dès le PLF 2016. Pour ce faire, le gouvernement s’appuiera sur les travaux de la députée Christine Pirès-Beaune ainsi que sur ceux du Comité des finances locales dont la présentation a lieu aujourd’hui.
« Plusieurs pistes de réforme se dégagent », ont fait hier savoir les ministres. Dans un communiqué commun, Marylise Lebranchu, Christian Eckert et André Vallini évoquent pour les communes « une dotation forfaitaire rénovée d’un même montant par habitant avec une dotation dédiée pour les territoires ruraux et une dotation urbaine prenant en compte les charges de centralité ». Pour les intercommunalités, le communiqué évoque « une dotation rénovée prenant davantage en compte l’intégration et les mutualisations au sein des EPCI ». Le gouvernement a aussi redit hier « l’intérêt » d’évoluer vers une DGF locale.
Le calendrier proposé par le CFL devrait cependant largement différer de celui prôné par la députée favorable à une réforme de la DGF du bloc communal dès 2016. En effet, les associations d’élus ont plaidé hier pour que l’on « prenne le temps » de mener à bien cette réforme dont les évaluations sont encore très imparfaites. André Laignel, premier  vice-président délégué de l’AMF a présenté le projet de résolution qui devait être soumis au CFL sur la proposition de six associations signataires (…) à l’issue d’un travail en commun. Elle propose des mesures techniques d’améliorations immédiates mais demande surtout au gouvernement que la réforme de la DGF fasse l’objet d’une loi spécifique à l’issue d’un travail de simulation plus approfondi, notamment sur les critères susceptibles d’être retenus. André Laignel a également rappelé la demande d’une révision du programme de la baisse des dotations, tant dans leur volume que dans leur calendrier.
Autre sujet au menu de cette seconde réunion du DNT : la Gemapi, à savoir la gestion des milieux aquatiques et de la protection contre les inondations. Associations d’élus et gouvernement ont établi hier « un relevé de conclusions qui doit permettre la mise en œuvre effective de cette compétence désormais prévue pour 2018 », indique le communiqué ministériel. Ce relevé fait état de plusieurs points d’accord mais aussi de désaccord entre élus et gouvernement. Au rang des points d’accord, figure le report au 1er janvier 2018 de l’entrée en vigueur de cette compétence ainsi que la co-construction d’une organisation territoriale pour son exercice. Gouvernement et élus sont aussi tombés d’accord pour préciser le cadre de financement de la compétence Gemapi, en préservant la possiblilité d’intervention et de financement des autres collectivités territoriales et en permettant également aux agences de l’eau d’intervenir financièrement sur l’ensemble des missions Gemapi. L’AMF a demandé des clarifications et des engagements sur ces derniers points.
En revanche, pas d’accord sur le financement de l’entretien des digues appartenant à l’Etat, les élus refusant d’en assurer la charge sans transferts financiers, ni sur un état des lieux des ouvrages de protection contre les inondations, territoire par territoire et cela avant tout transfert, comme le demandent les associations d’élus.
C.N.

(1) AMF, ARF, ADF, ACUF, APVF, AMRF, AMGVF, AdCF, Villes de France et ANEM.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 16  juillet 2015

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire


    Lire le JO  

  • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie


    Lire le JO  

  • Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 19 juin 2015 portant ouverture au titre de l'année 2016, en convention avec les centres de gestion des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, du Var et de Vaucluse, des concours externe, interne et 3e voie pour l'accès au grade de technicien territorial par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône


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  • Arrêté du 29 juin 2015 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'habitat indigne et non décent, dénommé « ORTHI » (outil de repérage et de traitement de l'habitat indigne)


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