Édition du 29  septembre 2016


Imprimer Imprimer

PLF 2017 : changement pour la déclaration des indemnités de fonction des élus locaux

Le PLF 2017 prévoit de modifier les règles du régime d’imposition des indemnités de fonction des élus locaux. L’article 5 du projet de loi de finances, dans sa rédaction actuelle, supprime en effet la retenue à la source spécifique des indemnités de fonction pour les soumettre aux règles de droit commun des indemnités soumise à l’impôt sur le revenu. Pour le gouvernement, il s’agit de « simplifier » un « dispositif complexe », la retenue à la source (RAS) libératoire de l’impôt sur le revenu (IR), afin de préparer la mise en place généralisée, à compter du 1er janvier 2018, du prélèvement à la source pour l’ensemble des Français.
Actuellement les élus locaux peuvent choisir entre le régime de retenue à la source (sur la base imposable du montant net des indemnités de fonction après la déduction de la fraction représentative de frais et l’ajout de la participation de la collectivité ou de l’EPCI au régime de retraite complémentaire de l’élu ; c’est le barême de l’IR d’une personne seule qui s’applique alors) ou le paiement de l’impôt sur le revenu après avoir intégré leurs indemnités dans leurs revenus imposables, sans déduction de la fraction représentative de frais d’emploi. La plupart des élus locaux optent pour la première solution, la retenue à la source, un régime fiscal qui existe depuis 1992 (lire Maire info du 6 avril).
Généralisation du prélèvement à la source dès le 1er janvier 2018 oblige, la RAS spécifique des élus locaux serait donc supprimée dès janvier 2017 et les indemnités de cette même année seraient taxées selon les règles de droit commun. La déduction de l’assiette de l’IR du montant représentatif de frais d’emploi (FRF) serait maintenue à son montant actuel. « La réforme ne commande pas en effet de modifier les règles de calcul de l’impôt sur ce point », précise l’exposé des motifs.
La FRF correspond au montant de l’indemnité d’un maire d’une commune de moins de 500 habitants : 650,13 euros par mois ou 7 800 euros par an dans le cas d’un seul mandat ou, au maximum une fois et demie ce montant, 975,19 euros par mois ou 11 702 euros par an en cas de cumul de mandats.

Consulter l’article 5 du PLF 2017.
Édition du 29  septembre 2016 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 29  septembre 2016

  • Premier ministre

    Arrêté du 19 septembre 2016 relatif à l'approbation du cahier des charges « Appel à projet - Fonds pour l'innovation sociale en Auvergne - Rhône-Alpes (2e vague) »


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 16 septembre 2016 portant approbation du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Dole-Tavaux (Jura)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 21 septembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Haut conseil des finances publiques

    Avis n° HCFP-2016-3 du 24 septembre 2016 relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l'année 2017


    Lire le JO  

Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro d'octobre :

100 e Congrès des maires : les principaux rendez-vous
Emploi : le débat sur l'avenir des contrats aidés s'engage entre l'Etat et les élus
TERRITOIRES. Les villes exhument leurs rivières enfouies en centre-ville
JURIDIQUE. Les lois pour renforcer la confiance dans la vie politique

 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr