Édition du 23  février 2016


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Petites communes : redonner le choix aux maires du montant de leurs indemnités ?

Le sujet commence à faire le buzz : les maires des communes de moins de 1 000 habitants ne peuvent plus décider de minorer leurs indemnités, comme ils avaient l’habitude de le faire pour nombre d’entre eux. En application de l’article 3 de la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat, les élus de ces petites communes voient en effet, depuis le 1er janvier dernier, leur indemnité fixée automatiquement au maximum du barème prévu par le CGCT. Les sommes ne sont pas énormes : 646,25 euros pour les maires des communes de moins de 500 habitants et 1 178,46 euros pour ceux des communes de 500 à 999 habitants, mais de nombreux élus veulent continuer à pouvoir choisir.
C’est avec l’objectif de « redonner de la souplesse au dispositif » que le sénateur de l’Yonne Jean-Baptiste Lemoyne (Les Républicains) a déposé le 11 février dernier sur le bureau du Sénat une proposition de loi (PPL) relative à l’indemnisation des maires. « Compte tenu des contraintes budgétaires fortes que subissent les communes, notamment du fait de la baisse des dotations, le passage automatique au niveau maximal de l’indemnité peut entraîner une dépense supplémentaire significative pour les plus petites communes », lit-on dans l’exposé des motifs. « On peut alors arriver à des situations paradoxales, par exemple si le montant global des crédits dédiés aux indemnités ne peut évoluer pour des raisons budgétaires. En effet, le conseil municipal n’aura alors d’autre solution que de baisser le niveau des indemnités des adjoints pour porter celle du maire à son niveau maximal comme le prévoit désormais l’article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales », développe Jean-Baptiste Lemoyne.
Cosignée par plusieurs autres sénateurs de la majorité sénatoriale, la proposition de loi ne comprend qu’un article qui rétablit la possibillité pour les maires, quelle que soit la taille de leur commune, de déroger à l’obligation de percevoir le maximum de leurs indemnités. En effet, si la loi du 31 mars 2015 prévoit également que les maires des communes de plus de 1 000 habitants perçoivent automatiquement le maximum de leur indemnité, ces derniers peuvent en revanche continuer à en demander une modulation, celle-ci devant être approuvée par une délibération du conseil municipal.
La PPL Lemoyne n’est pas inscrite pour l’instant à l’ordre du jour du Sénat. Dans le cas où elle serait discutée, elle concernera quelque 26 000 communes comptant aujourd’hui moins de 1 000 habitants. 
Interrogée ce matin, l'AMF indiquait à Maire info qu'elle souhaitait « le même traitement pour les maires des communes quelle que soit la taille de ces dernières ». Pour l'AMF « le maire doit pouvoir décider par délibération du conseil municipal s'il perçoit la totalité ou pas de ses indemnités ». L'association précisait par ailleurs qu'elle « soutiendrait » la proposition de loi lors de la discussion parlementaire.
C.N.
Télécharger la proposition de loi relative à l’indemnisation des maires.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 23  février 2016

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    Arrêté du 4 février 2016 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au recensement des établissements Seveso dénommé « Seveso 3 »


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  • Ministère des solidarités et de la santé

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  • Ministère de l'intérieur

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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 15 février 2016 portant ouverture d'un concours externe, interne et troisième voie d'attaché territorial par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion


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  • Ministère des outre-mer

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