Édition du 10  mai 2017


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Non-cumul des mandats : l’AMF rappelle les règles

La loi du 14 février 2014 mettant fin à la possibilité de cumuler un mandat de parlementaire avec une fonction exécutive locale, dont celle de maire ou de président de communauté, va devenir une réalité dans quelques semaines, à l’occasion des élections législatives des 11 et 18 juin prochains.
Dans une note très détaillée mise en ligne sur son site, l’AMF rappelle l’ensemble des règles désormais applicables en matière de non-cumul des mandats. La fin du cumul des mandats s’applique à tous les parlementaires, députés et sénateurs, à compter du premier renouvellement de l’assemblée à laquelle ils appartiennent, suivant le 31 mars 2017. Les députés seront concernés les premiers, les sénateurs l’étant à compter du 2 octobre prochain, date de l’ouverture de la session ordinaire du Sénat. A cette date, la règle du non-cumul s’appliquera à l’ensemble des sénateurs, c’est-à-dire aux 170 élus dont le siège est renouvelable mais également aux 178 sénateurs dont le siège ne l’est pas. Les élections sénatoriales sont fixées, quant à elles, au 24 septembre.
La loi sur le non-cumul des mandats a dressé une liste assez longue des mandats et des fonctions exécutives locales désormais interdites aux futurs députés et sénateurs. Le mandat de parlementaire sera désormais incompatible avec les fonctions de maire (maire d’arrondissement, maire délégué) et d'adjoint au maire, de président ou de vice-président d’un EPCI, d’un conseil départemental ou régional ou encore d’un syndicat mixte. Députés et sénateurs ne pourront plus, non plus, cumuler leur mandat national avec une fonction exécutive au sein d’une société d’économie mixte (SEM), d’un établissement public local (EPL), d’une société publique locale (SPL), d’une société publique locale d’aménagement (SPLA) ou encore d’un organisme public d’HLM.
Les parlementaires pourront toutefois conserver un mandat de simple conseiller municipal, départemental ou régional ou encore être membre du bureau d’un EPCI mais ils ne pourront plus recevoir ou conserver de délégation. La loi a cependant prévu une exception : l’exercice d’une délégation des attributions exercées par le maire au nom de l’Etat, comme celle d’officier d’état civil par exemple.
Il faut savoir aussi que les futurs députés et sénateurs n’auront pas vraiment le choix, une fois nouvellement élus ou réélus, du mandat qu’ils souhaitent conserver. En effet, la loi a prévu que ceux et celles qui se présenteront ou se représenteront aux élections législatives et sénatoriales seront, en cas de victoire, présumés avoir fait le choix d’exercer le mandat brigué et seront donc contraints d’abandonner, dans un délai de 30 jours, celui ou ceux devenu(s) incompatible(s).
235 députés et 160 sénateurs seraient concernés par cette règle du non-cumul. Du côté des députés cependant, le nombre de ceux ayant déjà annoncé publiquement qu’ils ne se représenteraient pas ne cesse de gonfler. Plus d’une cinquantaine sont déjà dans ce cas, dont des figures historiques de l’Assemblée nationale, comme son actuel président, Claude Bartolone (Seine-Saint-Denis), et l’un de ses anciens présidents, Bernard Accoyer (Haute-Savoie). C’est le cas aussi de Michel Vauzelle ( Bouches-du-Rhône), Philippe Duron (Calvados), Carole Delga (Haute-Garonne), Nathalie Appéré (Ille-et-Vilaine), ou encore de Michel Piron (Maine-et-Loire), Alain Bocquet (Nord), Patrick Devedjian (Hauts-de-Seine), Laurent Cathala (Val-de-Marne).
Du côté des sénateurs, pas de liste bien précise pour l’instant. Aucune précision non plus aujourd’hui sur le souhait affiché par le nouveau président de la République du vote d’une loi organique au second semestre 2017 prévoyant une réduction du nombre de parlementaires et de la limitation, dans le temps, du nombre de mandats exercés.
C.N.
Télécharger la note de l’AMF.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 10  mai 2017

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2017-849 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives aux installations mentionnées à l'annexe I de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 19 avril 2017 modifiant l'arrêté du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 27 avril 2017 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2017-907 du 6 mai 2017 relatif à la répartition des forces de sécurité de l'Etat dans les communes nouvelles


    Lire le JO  

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