Édition du 21  mars 2017


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Mandats locaux : revalorisation des montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction

Une circulaire mise en ligne hier vient enfin confirmer les nouveaux montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des élus locaux. Cette revalorisation tient compte à la fois du nouvel indice brut terminal de la fonction publique découlant de l’accord sur les parcours professionnels, carrières et rémunérations(décret du 26 janvier 2017 applicable au 1er janvier 2017)et du relèvement de la valeur du point d’indice de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation (décret du 25 mai 2016, cette majoration étant applicable au 1er février 2017).
Dans leur circulaire, les ministres de l’Intérieur et des Collectivités territoriales précisent que les nouveaux barèmes indemnitaires, joints à la circulaire, se substituent à ceux de la circulaire du 19 juillet 2010. Ces nouveaux barèmes sont applicables depuis le 1er février dernier.
Les deux ministres indiquent également que « les délibérations indemnitaires faisant référence à l’indice brut terminal de la fonction publique demeurent juridiquement valables et permettent l’application de la nouvelle valeur de référence ».
En revanche, « pour les délibérations indemnitaires faisant référence à l’ancien indice brut terminal 1015 ou à des montants en euros, une nouvelle délibération est nécessaire », précise la circulaire. « Il convient à cette occasion de viser l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique car une nouvelle modification de celui-ci est prévue en 2018 », préviennent les deux ministres.
Le plafond indemnitaire pouvant être perçu est de 8 339,70 euros.
L’AMF avait déjà intégré ces nouveaux montants dans sa brochure « Statut de l’élu(e) local(e) » en date du 14 février 2017.

Télécharger la circulaire.
Accéder à la brochure sur le statut de de l’élu(e) local(e).
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Journal Officiel

Journal Officiel du 21  mars 2017

  • Lois et décrets

    Décision n° 2017-165 PDR du 18 mars 2017


    Lire le JO  

  • Lois et décrets

    LOI n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle (1)


    Lire le JO  

  • Premier ministre

    Décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret n° 2017-352 du 20 mars 2017 portant création de la métropole dénommée « Tours Métropole Val de Loire »


    Lire le JO  

  • Conseil constitutionnel

    Décision n° 2017-164 PDR du 18 mars 2017


    Lire le JO  

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Arrêté du 14 mars 2017 portant homologation de l'avenant n° 3 au cahier des charges concernant le mode de production biologique d'animaux d'élevage et portant application du règlement (CE) n° 834/2007 modifié du Conseil et du règlement (CE) n° 889/2008 modifié de la Commission et les complétant


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