Édition du 24  juillet 2015


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Les élus retraités cotiseront-ils à perte pour leur future retraite d’élu ?

Les élus retraités vont-ils être amenés à cotiser à perte pour leur future retraite d’élus ? C’est en tout cas la crainte du président de l’AMF, François Baroin, qui vient d’écrire à la ministre des Affaires sociales et de la Santé à ce sujet, et de deux parlementaires, la députée Marie-Jo Zimmermann et le sénateur Jean-Louis Masson, auteurs de deux propositions de loi sur le sujet.
Leurs inquiétudes naissent de la nouvelle rédaction de l’article L.161-22-1A du Code de la Sécurité sociale, issu de la loi du 20 janvier 2014. Ce nouvel article, entré en application le 1er janvier dernier, généralise en effet à tous les régimes de retraite le fait que les cotisations versées au titre d’une activité rémunérée par un assuré percevant déjà une retraite ne lui ouvrent plus aucun droit supplémentaire à retraite.
Il existe trois niveaux de retraite pour les élus locaux : ils cotisent au régime général de la Sécurité sociale dès que le montant brut mensuel de leurs indemnités de fonction dépasse la motié du plafond de la sécurité sociale, soit 1 585 euros, à l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) dès qu’ils perçoivent une indemnité de fonction et, de façon facultative, au Fonds de pension des élus locaux (FONPEL) ou à la caisse autonome de retraite des élus locaux (CAREL). Exclus depuis peu du dispositif du cumul emploi-retraite qui s’applique à l’ensemble des salariés, les élus locaux retraités pourraient avoir à subir les effets du nouvel article du Code de la Sécurité sociale. Obligés de continuer de cotiser au titre de leur mandat, ils ne devraient pas avoir en retour les droits ouverts pour leur retraite d’élu.
C’est ce dénonce le sénateur de Moselle Jean-Louis Masson, auteur d’une proposition de loi « tendant à préserver les droits à retraite des élus locaux », déposée sur le bureau du Sénat le 8 juin dernier. « L’indemnité d’élu est une compensation du temps passé consacré à l’intérêt de leurs administrés plus qu’un complément de salaire. Certains maires anticipent leur départ en retraite, avec une moindre pension, pour pouvoir se consacrer à leur mandat », écrit le sénateur. Alors que l’ancien régime de retraite des élus leur permettait « de compenser la perte subie, le nouveau régime les en empêche tout en les obligeant à cotiser en pure perte », dénonce-t-il. Le texte du sénateur propose donc d’adapter le Code de la sécurité sociale « aux spécificités en cause » afin « que les indemnités perçues par les élus restent soumises à cotisations mais en générant des droits à retraite ».
« Je ne peux imaginer un système obligeant les élus retraités percevant une indemnité de fonction, ainsi que leur collectivité, à cotiser, mais à perte, sans aucune contrepartie en fin de mandat pour leur engagement au service de leurs concitoyens », écrit pour sa part le président de l’AMF à Marisol Touraine. Dans son courrier daté du 16 juillet, François Baroin estime que le nouvel article « comporte une certaine ambiguïté dans son interprétation » et demande une réponse « le plus rapidement possible » pour « lever toute ambiguïté d’interprétation et rassurer les 156 000 élus locaux retraités ».
A l’Assemblée nationale, la députée de Moselle Marie-Jo Zimmermann vient à son tour de déposer une proposition de loi tendant également à préserver les droits à retraite des élus locaux. Début juin, elle demandait, dans une question écrite au ministre de l’Intérieur « si un assouplissement était envisagé et si les restrictions s’appliquaient également aux cotisations volontaires des élus locaux aux caisses complémentaires CAREL et FONPEL ».
Pour l’instant, ni la ministre des Affaires sociales et de la Santé, ni le ministre de l’Intérieur n’ont fait connaître leur réponse.
Christine Nemarq

Télécharger le courrier de François Baroin à Marisol Touraine.
Télécharger la proposition de loi tendant à préserver les droits à retraite des élus locaux.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 24  juillet 2015

  • Lois et décrets

    Décret du 23 juillet 2015 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement


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  • Décret n° 2015-893 du 22 juillet 2015 autorisant la cession à l'euro symbolique de fractions d'ensembles immobiliers domaniaux dénommés « 15e BSMAT » et « Glacis de la citadelle », reconnus inutiles par le ministère de la défense, sis à Langres (52)


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 17 juillet 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 21 juillet 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2015-898 du 22 juillet 2015 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (troisième circonscription de l'Aveyron)


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  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Arrêté du 4 juin 2015 pris pour l'application au ministère chargé de l'agriculture du deuxième alinéa de l'article 75-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique


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  • Ministère de l'économie

    Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics


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  • Ministère de l'économie

    Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics


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