Édition du 22  décembre 2016


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Les députés retouchent aux règles de fiscalité des indemnités de fonction des élus locaux

L'Assemblée nationale a rétabli, mardi, l’essentiel des articles que le Sénat avait supprimés en première lecture dans le cadre de l’examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificatif (PLFR) pour 2016. Les députés ont également annulé plusieurs dispositions qui avaient été adoptées par les sénateurs.
Ils ont notamment supprimé, sans débat, la mesure sénatoriale visant à enrayer l’augmentation de la fiscalité des indemnités de fonction des élus locaux suite à l’adoption, dans la loi de finances pour 2017, de la suppression de la retenue à la source dès le 1er janvier prochain (lire Maire info du 21 décembre). Les élus locaux seront, de ce fait, les seuls contribuables à voir leur imposition aggravée par le passage au prélèvement à la source.
Pour compenser cette situation, les sénateurs avaient en effet décidé de fixer, en première lecture, le montant de l’exonération (fraction représentative de frais d’emploi) à celui de l’indemnité d’un maire d’une commune de moins de 1 000 habitants, et non plus de 500 habitants (lire Maire info du 19 décembre). L’AMF soutenait cette disposition, proposée par Charles Guéné, sénateur et vice-président de l’association.
Une solution qui aurait conduit « à quasiment doubler la déduction forfaitaire appliquée aux indemnités de fonction perçues par les élus locaux, et donc à réduire significativement leur assiette imposable », selon la rapporteure de la commission des finances, Valérie Rabault, à l’origine de l’amendement de suppression en nouvelle lecture. La députée a estimé que cette disposition allait ainsi à l’encontre de l’objectif de la réforme proposée par l’article 5 du projet de loi de finances pour 2017 qui est « d’imposer ces indemnités selon les règles de droit commun, tout en conservant le principe d’une déduction forfaitaire égale au montant actuel, permettant de tenir compte de la nature particulière de ces indemnités ».
A.W.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 22  décembre 2016

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2016-1792 du 20 décembre 2016 relatif à la complicité des contraventions du code de l'environnement


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 5 décembre 2016 portant homologation de la décision n° 2016-DC-0569 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 septembre 2016 modifiant la décision n° 2013-DC-0360 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 19 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 juin 2006 fixant les modalités de demande de l'aide à la sécurité des débits de tabac et définissant les matériels de sécurité ouvrant droit au bénéfice de ladite aide


    Lire le JO  

  • Ministère du travail

    Arrêté du 24 novembre 2016 fixant la liste des territoires retenus pour mener l'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée


    Lire le JO  

  • Décret n° 2016-1803 du 20 décembre 2016 relatif à la date et aux modalités complémentaires de transfert définitif des services ou parties de services des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive qui participent à l'exercice des compétences transférées aux régions par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République


    Lire le JO  

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