Édition du 11  février 2015


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Le Dialogue national des territoires officiellement installé hier

La ministre de la Décentralisation, Marylise Lebranchu, le secrétaire d’Etat à la Réforme territoriale, André Vallini, et dix associations d’élus (1) se sont retrouvés hier à Bercy pour donner vie officiellement à l’instance de dialogue permanent entre gouvernement et collectivités locales : l’instance de Dialogue national des territoires. La création d’une telle instance de dialogue était réclamée depuis longtemps par les associations d’élus, comme le rappelait l’Association des maires de France fin janvier (lire Maire info du 29 janvier).
Sa création avait été aussi préconisée par Alain Lambert et Martin Malvy dans leur rapport sur le redressement des finances publiques remis en avril 2014. « Elle doit permettre d’évoquer au plus haut niveau les sujets d’intérêt commun entre le gouvernement et les collectivités territoriales et plus particulièrement la réforme territoriale en cours », a indiqué Marylise Lebranchu dans un communiqué publié hier soir. La ministre y précise aussi que la première réunion d’hier « s’est tenue autour de trois thèmes : les normes, la réforme de la DGF et le soutien à l’investissement local ».
La ministre de la Décentralisation a indiqué hier que « des travaux plus poussés » sur la réforme de la DGF « seront lancés début avril au sein du comité des finances locales sur la base du rapport parlementaire préparé par Jean Germain et Christine Pirès-Beaune ». Marylise Lebranchu a annoncé également que le gouvernement pense faire part de « ses premières décisions à l’été en vue du PLF 2016 ».
Pour le président de l’AMF, François Baroin, « on ne peut pas travailler sur ce sujet, comme sur celui de la péréquation, sans le mettre en perspective avec la baisse des dotations ». Les élus ne veulent pas en effet que cette réforme de la DGF « serve de près ou de loin à masquer » la baisse drastique des dotations qu’ont à subir les collectivités.
André Laignel, premier vice-président délégué de l'AMF et président du CFL, a notamment insisté sur le calendrier d'un tel chantier aussi complexe et sur la nécessité que les services de l'Etat communiquent aux élus toutes les informations et simulations nécessaires.
La question des normes était également à l’ordre du jour hier. Le gouvernement a rappelé son engagement « de ramener à zéro le coût net annuel des normes nouvelles applicables aux collectivités locales dès 2015 ». Les élus ont tenu à évoquer également la question du stock, listant plusieurs domaines à étudier en priorité : la petite enfance, l’accessibilité et la chaine ordonnateur-comptable. Vice-président du CCEN et secrétaire général de l’AMF, Philippe Laurent a rappelé à cette occasion une demande ancienne de l’association : le renversement de la charge de la preuve. Il s’agirait de permettre au CCEN, lorsqu’il détecte une norme excessive ou inopérante, de saisir l’administration centrale concernée, charge alors pour elle de justifier de l’utilité de la norme édictée.
La réunion d’hier a officialisé par ailleurs la création, sur la proposition de l'AMF, d’un groupe de travail Etat-collectivités sur la question épineuse de la compétence GEMAPI.

(1) AMF, ARF, ADF, ACUF, APVF, AMRF, AMGVF, AdCF, Villes de France et ANEM.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 11  février 2015

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 22 janvier 2015 fixant la date limite des élections des représentants des conseils départementaux au conseil d'administration des services départementaux d'incendie et de secours


    Lire le JO  

  • Ministère de la culture

    Arrêté du 29 janvier 2015 portant fixation de la part du produit de la redevance d'archéologie préventive affectée au Fonds national pour l'archéologie préventive


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret du 9 février 2015 portant prolongation de la concession de stockage souterrain de gaz naturel, dit « Stockage de Saint-Illiers-la-Ville » (Yvelines), accordée à la société GDF Suez


    Lire le JO  

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Décret n° 2015-145 du 9 février 2015 relatif à l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 3 février 2015 portant nomination au sein du Conseil national d'évaluation des normes


    Lire le JO  

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