Édition du 24  mars 2016


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La loi sur les indemnités des exécutifs des syndicats intercommunaux et mixtes publiée ce matin au Journal officiel

Le gouvernement a publié ce matin au Journal officiel la loi « visant à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats de communes et syndicats mixtes ». La publication de ce texte, qui a été adopté de façon conforme par les députés et les sénateurs (lire Maire info du 10 mars) permet surtout de mettre un point final à l’embroglio juridique généré par la loi Notre sur les indemnités de fonction des exécutifs des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes. La loi Notre avait en effet supprimé, depuis le 9 août 2015, la base légale pour le versement des indemnités de fonction aux présidents et vice-présidents des syndicats de communes dont le périmètre était inférieur à celui de l’EPCI à fiscalité propre et de tous les syndicats mixtes ouverts dits « restreints », c’est à dire composés exclusivement de communes, d’EPCI, de départements et de régions. La loi publiée ce matin rétablit donc de façon rétroactive le dispositif antérieur à la loi Notre, c’est-à-dire depuis le 9 août 2015 et jusqu’au 31 décembre 2019.
Dès aujourd’hui, les présidents et les vice-présidents de tous les syndicats intercommunaux et de tous les syndicats mixtes ouverts restreints peuvent donc percevoir leurs indemnités de fonction comme auparavant, avec un effet rétroactif pour ceux qui en étaient effectivement privés depuis le 9 août 2015.
La loi désigne par ailleurs la Caisse des dépôts comme organisme collecteur du fonds créé pour le financement du droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux. Les cotisations versées par les élus au titre de leur formation seront prélevées sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil. Cette cotisation est obligatoire et son taux ne pourra pas être inférieur à 1 % des indemnités perçues par les membres du conseil. Ce droit individuel à la formation pour les élus locaux avait été institué par la loi Sueur-Gourault visant à améliorer l’exercice, par les élus, de leur mandat mais n’en avait pas prévu les modalités pratiques. Voilà chose faite.

Télécharger la loi.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 24  mars 2016

  • Lois et décrets

    LOI n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes (1)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 21 mars 2016 fixant le modèle d'avis pour la passation des contrats de concession


    Lire le JO  

  • Ministère de la culture

    Arrêté du 7 mars 2016 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale, en application des dispositions de l'article L. 451-9 du code du patrimoine


    Lire le JO  

  • Ministère de la culture

    Arrêté du 7 mars 2016 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale en application des dispositions de l'article L. 451-9 du code du patrimoine


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 15 mars 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

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