Édition du 26  mars 2018


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L'Assemblée valide le dispositif autorisant les militaires à devenir conseillers municipaux

Les députés qui examinaient la semaine dernière en première lecture le projet de loi de programmation militaire 2019-2025 ont adopté le dispositif prévoyant que les militaires en activité pourront se faire élire conseillers municipaux dans les communes de moins de 9 000 habitants. Un seuil que le texte initial fixait à 3 500 habitants.
Les militaires, qui n'ont obtenu le droit de vote qu'en 1945, pourront aussi être conseillers communautaires dans les communautés de communes regroupant moins de 15 000 habitants. Ils ne pourront toutefois être ni maires ni adjoints au maire et ne pourront pas être non plus grands électeurs pour désigner les sénateurs.
En séance, plusieurs députés de gauche mais aussi du MoDem ont plaidé en vain pour étendre ce droit à toutes les communes. Au préalable, certains élus avaient trouvé, à l’inverse, le seuil de 3 500 habitants trop élevé et voulaient le ramener à 1 000, comme l’a rappelé le rapporteur du texte, Jean-Jacques Bridey (LaREM). « C’est en travaillant à définir une position partagée par le plus grand nombre possible de représentants de la nation que j’ai formulé cette double proposition de relever le seuil à 9 000 habitants, chiffre au-delà duquel les élus municipaux des communes concernées sont automatiquement grands électeurs, et d’ajouter l’éligibilité aux fonctions de conseiller communautaire, qui ne figurait pas dans le texte gouvernemental », a-t-il expliqué. Avant de prévenir qu’il s’opposerait à toute nouvelle modification de ces seuils, avec le soutien de la ministre des Armées, Florence Parly.
Cet article 18 du projet de loi de programmation militaire est la conséquence d'une décision du Conseil constitutionnel de novembre 2014, jugeant inconstitutionnelle l'incompatibilité générale entre le statut de militaire en service et l’exercice d’un mandat de conseiller municipal. Le Conseil constitutionnel a en effet estimé qu’en rendant incompatibles les fonctions de militaire de carrière ou assimilé avec le mandat de conseiller municipal, le législateur avait institué une « incompatibilité qui n’est limitée ni en fonction du grade de la personne élue, ni en fonction des responsabilités exercées, ni en fonction du lieu d’exercice de ces responsabilités, ni en fonction de la taille des communes ».
Florence Parly a estimé que cette décision des Sages donnait « une extraordinaire opportunité » de conférer aux militaires des droits nouveaux et, « de ce fait de contribuer à renforcer le lien entre les armées et la nation », y voyant « un immense progès ».
Les députés, qui ont achevé l’examen du texte dans la nuit de jeudi à vendredi, se prononceront dessus par un vote solennel demain.
C.N.

Télécharger le texte adopté.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 25  mars 2018

  • Ministère de l'europe et des affaires étrangères

    Décret n° 2018-198 du 23 mars 2018 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un conseiller consulaire dans la quatrième circonscription électorale de la Chine (Shanghai)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 21 février 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 22 février 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 7 mars 2018 portant suspension d'activité partielle de l'établissement de placement éducatif et d'insertion d'Epernay (51)


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 12 mars 2018 portant modification de l'arrêté du 16 janvier 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Nice (06)


    Lire le JO  

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