Édition du 22  mars 2016


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Indemnités des maires des petites communes : l’AMF propose au gouvernement une solution d’attente

L’AMF demande que soit réglé rapidement le problème posé par la loi du 31 mars 2015 imposant, depuis le 1er janvier dernier, aux maires des communes de moins de 1 000 habitants de percevoir le taux maximum de leur indemnité de fonction (lire Maire info du 23 février). Certains parlementaires ont cru bien faire en rendant obligatoire le versement de l’indemnité maximum aux maires des petites communes au regard de leur implication au quotidien au service de leurs administrés. Mais beaucoup de maires préfèrent faire le choix de ne pas percevoir cette indemnité maximale, notamment pour raison budgétaire.
Ce choix n’est plus possible aujourd’hui et les quelque 26 000 maires concernés par cette nouvelle mesure subissent de plus, pour nombre d’entre eux, la pression des comptables publics qui « exigent, de façon stricte, l’application de la loi et contraignent toutes les petites communes, dont le budget ne peut pas supporter cette dépense supplémentaire, à recourir à une hausse des impôts locaux pour allouer au maire une indemnité au taux plafond dont il ne veut pas », apprend-on en lisant le courrier adressé par le président de l’AMF, François Baroin, au secrétaire d’Etat au Budget, Christian Eckert, et au nouveau ministre en charge des Collectivités territoriales, Jean-Michel Baylet.
Pour remédier momentanément à cette situation, François Baroin propose à Christian Eckert de faire passer aux comptables publics le même message que celui qu’il leur avait adressé en plein imbroglio juridique sur les indemnités des exécutifs des syndicats intercommunaux. Le ministre les avait alors autorisés à poursuivre le paiement des indemnités de fonction « dans l’attente de la disposition législative annoncée » (lire Maire info du 21 octobre 2015). « Je ne verrais que des avantages à ce que vous informiez les comptables publics du vote futur d’un texte législatif qui va supprimer cette contrainte pour les communes de moins de 1 000 habitants et que vous leur demandiez, par conséquent, de faire preuve de souplesse », écrit François Baroin. « Cette solution d’attente permettrait, en outre, d’éviter des situations à géométrie variable », poursuit le président de l’AMF, indiquant que « dans certains départements », « des comptables publics attendent le vote du nouveau texte sans exiger la mise en œuvre stricte de la loi ».
Ce texte prend la forme, pour l’instant, de la proposition de loi déposée sur le bureau du Sénat le 11 février dernier par le sénateur de l’Yonne, Jean-Baptiste Lemoyne. Cette proposition de loi ne comprend qu’un article qui rétablit la possibilité pour les maires, quelle que soit la taille de leur commune, de déroger à l’obligation de percevoir le maximum de leurs indemnités. En effet, si la loi de mars 2015 visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat, prévoit également que les maires des communes de 1 000 habitants et plus perçoivent automatiquement le maximum de leur indemnités, ces derniers gardent en revanche la latitude d’en demander une modulation, celle-ci devant être approuvée par une délibération du conseil municipal.
Dans ses deux lettres, mises en ligne sur le site de l’AMF, François Baroin rappelle que l’association est « favorable à la suppression de cette distinction afin de rétablir l’égalité de traitement entre tous les maires ».
C.N.
Consulter les deux lettres du président de l’AMF.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 22  mars 2016

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2016-333 du 21 mars 2016 portant application de l'article L. 597-28 du code de l'environnement et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2016-335 du 21 mars 2016 relatif au registre national de disponibilité des taxis


    Lire le JO  

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Décret n° 2016-336 du 21 mars 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux


    Lire le JO  

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Décret n° 2016-337 du 21 mars 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux cadres territoriaux de santé paramédicaux


    Lire le JO  

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant d'Alsace »


    Lire le JO  

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