Édition du 11  janvier 2019


Imprimer Imprimer

Indemnités de fonction : les nouvelles dispositions

Depuis le 1er janvier 2019, avec la réactivation des mesures PPCR, c’est désormais l’indice brut 1027 (et non plus 1022) qui sert de base pour le calcul des indemnités de fonction des élus locaux. Il correspond à un montant mensuel de 3 889,40 € et devra être pris en compte pour la revalorisation des montants des indemnités de fonction.
Dans une note du 9 janvier (téléchargeable ci-dessous), la DGCL rappelle que « les délibérations indemnitaires faisant référence à l’indice brut terminal de la fonction publique demeurent juridiquement valables et permettent l'application de la nouvelle valeur de référence ». En revanche, « pour les délibérations indemnitaires faisant référence à l’ancien indice brut terminal 1022 ou à des montants en euros, une nouvelle délibération est nécessaire ».
Concernant la fiscalisation des indemnités de fonction, une disposition de la loi de finances pour 2019, dont le contenu a été proposé par l’AMF, rétablit en partie, pour les élus des plus petites communes, le montant d’abattement fiscal qui existait jusqu’à 2016 avec le régime de retenue à la source (lire Maire info du 21 décembre). Dès janvier 2019, pour les élus exerçant un mandat dans une commune de moins de 3 500 habitants, celui-ci sera égal à 1507 € par mois, et ce quel que soit le nombre de mandats détenus, sous réserve de ne pas se faire rembourser les frais pour des réunions extérieures à la commune.
Pour les autres élus, les montants de l’abattement fiscal sont inchangés : 661€ par mois pour un mandat et 991€ par mois en cas de pluralité de mandats. Le plafond indemnitaire pouvant être perçu s’élève à 8 434,85 euros.
L’AMF va mettre, dès le mois de février, un simulateur à disposition de ses adhérents pour leur permettre de calculer leur prélèvement à la source. Il sera disponible sur le site de l’association.

Télécharger la circulaire de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales du 9 janvier 2019.

Édition du 11  janvier 2019 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 11  janvier 2019

  • Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

    Arrêté du 23 novembre 2018 accordant l'agrément national au titre des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public à l'association « Sésame »


    Lire le JO  

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Décret n° 2019-18 du 9 janvier 2019 autorisant la cession à l'euro symbolique de l'ensemble immobilier domanial dénommé « Piste pour engins blindés », sis à Noyon et à Crisolles (Oise), reconnu inutile par le ministère des armées


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2019-19 du 9 janvier 2019 relatif au système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile « NexSIS 18-112 »


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Arrêté du 26 décembre 2018 portant organisation au titre de l'année 2019 des concours externe, interne et troisième concours de rédacteur principal de 2e classe en convention avec l'ensemble des centres de gestion de la région Centre-Val de Loire par le centre de gestion d'Indre-et-Loire


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 20 décembre 2018 modifiant la concession des aérodromes de Nice-Côte d'Azur et de Cannes-Mandelieu


    Lire le JO  

  •  
Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de mai


 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr