Édition du 24  avril 2015


Imprimer Imprimer

Indemnités de fonction des élus : tout ce qu’il faut savoir pour bien remplir sa déclaration de revenus 2014

Comme chaque année à la même période, l’Association des maires de France publie une note explicative destinée aux élus afin de les aider à bien remplir leurs déclarations de revenus et, ainsi, s’éviter bien des désagréments.
Depuis 1992, les indemnités de fonction des élus sont toutes imposables, le régime fiscal de la retenue à la source étant appliqué automatiquement, sauf décision contraire de l’élu qui peut choisir l’impôt sur le revenu. Pour de nombreux élus dont le montant des indemnités est faible, la retenue à la source est nulle.
La retenue à la source, même nulle, ne dispense pas les élus de mentionner dans les cases prévues à cet effet le montant brut de leurs indemnités de l’année précédente, déduction faite de certaines cotisations, de la fraction représentative de frais d’emploi et ajout de la cotisation de retraite par rente, tout ceci étant détaillé par la note de l’AMF. A l’arrivée, si ce montant est égal à zéro, il faut le mentionner. Cette mention permet aux services fiscaux de savoir que l’élu est bien assujetti au régime de la retenue à la source et n’entraînera aucune augmentation de l’impôt sur le revenu de son foyer fiscal. Comme le rappelle l’AMF, « ne pas remplir les cases BY ou CY conduit ces services à considérer que l’élu a choisi, pour ces indemnités, le régime de l’impôt sur le revenu et la totalité des indemnités de fonction est alors agrégée aux autres revenus de l’élu ».
En d’autres termes, l’élu paiera alors des impôts alors qu’il n’en devait pas !
Attention toutefois, les élus soumis à la retenue à la source doivent aussi retrancher leurs indemnités de fonction inscrites de manière pré-remplie dans la ligne « autres revenus imposables connus » par les services fiscaux. Là encore, « si les élus ne corrigent pas ces chiffres, ils seront imposés deux fois », prévient l’AMF.
Bref, mal remplir sa feuille d’impôts en cas de retenue à la source n’est pas sans risques. L’élu peut se voir supprimer certaines allocations, infliger des majorations ou une révision du montant de la taxe d’habitation. Fiscalement, la retenue à la source reste néanmoins souvent plus avantageuse que l’impôt sur le revenu. Exemple : la fraction représentative de frais d’emploi, forfait qui correspond aux dépenses exposées par les élus pour l’exercice de leur mandat, n’est pas imposable au titre de la retenue à la source alors qu’elle l’est sous le régime de l’imposition sur le revenu.
L’option est toutefois offerte aux élus. S’ils choisissent expressément l’impôt sur le revenu, la retenue à la source est alors interrompue automatiquement. « L’option irrévocable pour toute une année de janvier à décembre, continuera à s’appliquer tant qu’elle n’aura pas été dénoncée par l’élu », rappelle l’AMF.

Télécharger la note de l’AMF.
Télécharger l’imprimé fiscal 2041 GI.
Édition du 24  avril 2015 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 24  avril 2015

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 9 avril 2015 portant désignation du site Natura 2000 pic Saint-Loup (zone spéciale de conservation)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 10 avril 2015 portant ouverture du concours sur titres d'assistant territorial socio-éducatif du centre de gestion de la Haute-Garonne (session 2015)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Arrêté du 21 avril 2015 portant classement de communes ou parties de communes en zones sèches


    Lire le JO  

  • Décret du 23 avril 2015 portant nomination du délégué interministériel à la mixité sociale dans l'habitat - M. REPENTIN (Thierry)


    Lire le JO  

  • Commission nationale des comptes de campagne et des financements politi

    Décisions du 13 avril 2015 portant agrément d'associations de financement d'un parti ou d'une organisation politique


    Lire le JO  

  •  
Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro d'octobre :

100 e Congrès des maires : les principaux rendez-vous
Emploi : le débat sur l'avenir des contrats aidés s'engage entre l'Etat et les élus
TERRITOIRES. Les villes exhument leurs rivières enfouies en centre-ville
JURIDIQUE. Les lois pour renforcer la confiance dans la vie politique

 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr