Édition du 28  juin 2017


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DIF des élus locaux : c’est enfin possible !

Ca y est, tout est enfin en place pour l’application concrète du droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux, institué par la loi Sueur-Gourault du 31 mars 2015. Les modalités de ce droit individuel à la formation ont été précisées par quatre décrets, dont l’un confiait la gestion du fonds à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Ce fonds est financé par une cotisation obligatoire annuelle prélevée sur le montant but des indemnités de fonctions versées aux élus des communes, des EPCI à fiscalité propre, des départements et des régions. Une convention signée le 16 juin entre la Caisse des dépôts et l’Agence des services et de paiement vient parachever l’ensemble du dispositif. Les élus peuvent donc désormais faire valoir leur droit individuel à la formation.
Toutes les informations utiles et les formulaires à remplir pour accéder au DIF sont accessibles sur le site de la CDC. Les élus concernés bénéficient depuis le 1er janvier 2016 de 20 heures de DIF par année complète de mandat, cumulable sur toute la durée de leur mandat. Les élus qui cotisent à plusieurs titres ne bénéficient toutefois que de 20 heures de formation par année complète de mandat. A noter aussi que si le DIF est financé par une cotisation assise sur les indemnités de fonction, il bénéficie à l’ensemble des élus (communes, EPCI à fiscalité propre, départements et régions), qu’ils soient indemnisés ou non. Le fonds prend en charge le coût de la formation (frais pédagogiques) mais également les frais de déplacement et de séjour des élus sous certaines conditions.
L’assiette et le taux de cotisation sont de 1 % du montant brut annuel des indemnités de fonction, incluant pour les élus municipaux, les différentes majorations votées en fonction des caractéristiques de la commune d’élection, rappelle la Caisse des dépôts. La cotisation doit être versée au plus tard le 31 décembre de l’année au titre de laquelle elle est due et c’est à la collectivité de procéder à son prélèvement pour la reverser ensuite à l’Agence de services et de paiement.
Dans un cartouche dédié aux modalités pratiques pour bénéficier du DIF, les élus pourront se renseigner sur la façon dont ils pourront demander concrètement cette formation ainsi que la liste des organismes agréés (pour les formations en lien avec le mandat) et celle des formations éligibles (pour les formations visant à une reconversion professionnelle). Et le choix est conséquent : les élus peuvent ainsi opter entre plus de 1000 formations proposées et cela dans presque tous les domaines d’activité. Ils trouveront enfin sur le site de la CDC les formulaires à télécharger pour se faire rembourser les frais engagés (métropole et outre-mer). Une circulaire du ministère de l'Intérieur devrait être prochainement publiée sur tous ces points.


Accéder à la page consacrée au DIF sur le site de la Caisse des dépôts.



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Journal Officiel

Journal Officiel du 28  juin 2017

  • Ministère de l'éducation nationale

    Décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques


    Lire le JO  

  • Ministère de la culture

    Arrêté du 23 juin 2017 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale, en application des dispositions de l'article L. 451-9 du code du patrimoine


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 27 juin 2017 portant nomination du sous-préfet de Beaune - M. PEYRAT (Jean-Baptiste)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 27 juin 2017 portant nomination de la sous-préfète d'Etampes - Mme VILMUS (Florence)


    Lire le JO  

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