Élus locaux

Article du 07/04/2003

Cotisations de sécurité sociale : 12,8 % à la charge de la collectivité et 0,75 % à la charge de l'élu local

A compter du 1er mai 2003, le taux de la cotisation des assurances sociales assise sur les montants des indemnités effectivement perçues par les élus locaux des communes affiliés au régime général est fixé à 13,55 %, soit 12,8 % à la charge de la collectivité territoriale et 0,75 % à la charge de l'élu local. Jusqu’ici, le Code de la sécurité sociale ...


Article du 27/03/2003

L'Association des maires de l'Ile-de-France (AMIF) tiendra la semaine prochaine ses septièmes Assises

Décentralisation, agriculture, transports sont au programme des septièmes Assises de l'Association des Maires de l'Ile-de-France (AMIF), qui vont se tenir du 1er au 3 avril au Parc floral de Paris. L'AMIF, présidée par Claude Pernès, conseiller général et maire UMP de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), rassemble 80% des 1 281 maires de la région. ...


Article du 31/01/2003

Indemnités : la baisse de 6% de tous les taux du barème d’imposition s’appliquera à la retenue à la source prélevée en 2003

Saisi par l’AMF de l’inégalité qui a touché la fiscalisation des indemnités de fonction des élus, en 2002, selon qu’ils ont ou non opté pour l’impôt sur le revenu ou pour la retenue à la source (« Maire Info » du 15 janvier 2003) Alain Lambert, le ministre du Budget, indique qu’en application de la loi de finances pour 2003, la baisse de 6% de tous ...


Article du 15/01/2003

Indemnités de fonction des maires : l’AMF souhaite que soit rétabli un traitement équitable de tous les élus locaux au regard de la fiscalité

Daniel Hoeffel, président de l'AMF, a adressé fin décembre un courrier à Francis Mer, ministre de l'Economie, des finances et des l'industrie, au sujet des maires qui acquittent leur impôt par le biais de la retenue à la source, soit la grande majorité, et qui n'ont pas bénéficié de la réduction de 5% comme les autres contribuables. Dans cette lettre, ...


Article du 05/11/2002

Jean-Claude Frécon démissionne de son mandat de conseiller général du canton de Feurs (Loire)

Jean-Claude Frécon, le sénateur-maire PS de Pouilly-lès-Feurs (Loire), a annoncé lundi sa démission du conseil général de la Loire afin d'être plus disponible pour ses autres mandats. Ancien instituteur, âgé de 58 ans, Jean-Claude Frécon a annoncé lundi devant l'assemblée départementale de la Loire, présidée par Pascal Clément (UMP), la démission ...


Article du 08/10/2002

Agressions d'élus : un processus de «désocialisation-désinsertion» selon un expert-psychiatre

Richard Durn (tuerie de Nanterre), Maxime Brunerie (attentat contre Jacques Chirac) et Azedine Berkane (agression de Bertrand Delanoë) ont tous les trois subi un processus de désocialisation avant leur passage à l'acte, analyse lundi un expert-psychiatre. Ce processus de "désinsertion" les a menés à une situation de "fragilisation psychologique" et ...


Article du 12/07/2002

La Fédération des maires des villes moyennes consulte ses adhérents sur leurs priorités

Le dernier conseil d’administration de la Fédération des maires des villes moyennes (FMVM), présidée par Bruno Bourg-Broc, député-maire de Châlons-en-Champagne, a décidé de consulter l’ensemble des adhérents afin de lui permettre de «hiérarchiser les préoccupations de ses membres». Voici les quatre questions posées. « Dans votre ville, quels sont ...


Article du 28/06/2002

Le Sénat rend un hommage solennel aux huit conseillers municipaux de la ville de Nanterre

Le Sénat a rendu jeudi un hommage solennel aux huit conseillers municipaux de la ville de Nanterre (Hauts-de-Seine) tués par Richard Durn lors d'un conseil municipal dans la nuit du 27 mars. "Je voudrais, au nom du Sénat tout entier, saluer la mémoire des huit conseillers municipaux de la ville de Nanterre, victimes, le 27 mars dernier, d'une folie ...


Article du 13/06/2002

La circulaire de février 2000 s'opposant à ce que les élus perçoivent l’allocation parentale d’éducation (APE) à taux plein est annulée

La circulaire de février 2000 s'opposant à ce que les élus perçoivent l’allocation parentale d’éducation (APE) à taux plein est annulée. Ainsi en a décidé le Conseil d’Etat qui, dans une décision récente, vient d’annuler la circulaire du ministre de l’Emploi et de la solidarité du 29 février 2000 excluant les élus locaux qui bénéficient de l'indemnité ...


Article du 18/04/2002

Des élus municipaux de Nanterre refusent que seuls certains d'entre eux soient décorés de la légion d'honneur pour acte de courage lors de la tuerie du conseil municipal

Les élus municipaux socialistes de Nanterre (Hauts-de-Seine) ont refusé que seuls certains d'entre eux soient décorés de la légion d'honneur pour acte de courage lors de la tuerie du conseil municipal, a-t-on appris mercredi matin auprès du groupe socialiste à la mairie. "Compte tenu de la solidarité et de l'engagement manifestés par l'ensemble des ...


Article du 02/04/2002

Quelque 14 000 personnes réunies à Nanterre pour rendre hommage aux élus tués le 26 mars dernier

Des milliers d'habitants de Nanterre (Hauts-de-Seine) avaient pris place mardi matin dans un stade de la ville, où doit se tenir une cérémonie en hommage aux huit élus tués la semaine dernière par Richard Durn à l'issue d'un conseil municipal, a constaté l'AFP. La maire de Nanterre (Hauts-de-Seine), Jacqueline Fraysse (PCF), a rendu hommage aux élus ...


Article du 05/03/2002

Mention des indemnités de fonction assujetties à la retenue à la source dans la déclaration complémentaire de revenus 2001

A propos de l’obligation de déclaration complémentaire des revenus 2001 des élus dont les indemnités de fonction sont assujetties à la retenue à la source (nos infos du 4 mars 2002), rappelons qu’ils ne doivent mentionner dans la déclaration complémentaire de revenus (formulaire 2042 C, à demander au centre des impôts) que la part de l'indemnité supérieure ...


Article du 04/03/2002

Indemnités de fonction : les élus devront solliciter un formulaire n°2042 C de déclaration complémentaire des revenus 2001 auprès de leur centre des impôts

Les élus dont les indemnités de fonction sont assujetties à la retenue à la source doivent désormais mentionner le montant de leurs indemnités de fonction, après déduction de la fraction représentative des frais d'emploi, dans leur déclaration de revenus. Cette mention ne modifie en rien la fiscalité choisie par l'élu mais elle permet d'intégrer les ...


Article du 25/02/2002

Une circulaire fixe les montants en euros des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux

Les préfets ont reçu les tableaux précisant les montants en euros des indemnités de fonction brutes mensuelles des titulaires de mandats locaux. Ces montants correspondent à ceux libellés en francs, transmis par circulaire du 6 novembre 2001 relative aux indemnités de fonctions des titulaires de mandats locaux et applicables depuis le 1er novembre ...


Article du 22/01/2002

Le barème de la retenue à la source libératoire sur les indemnités de fonction perçues cette année par les élus locaux

Le barème de la retenue à la source libératoire sur les indemnités de fonction perçues cette année par les élus locaux vient d’être établi par la Direction de la législation fiscale (DLF). Cette retenue à la source est calculée par application du barème fiscal déterminé pour une part de quotient familial applicable aux revenus tel qu'il est fixé ...


Article du 15/01/2002

Le Sénat devrait créer un statut de l’élu en adoptant le projet de loi relatif à la démocratie de proximité

La Commission des lois du Sénat et son rapporteur, Daniel Hoeffel, ont largement amendé le volet projet de loi relatif à la démocratie de proximité en y insérant un volet «statut de l’élu» . Ces différentes propositions ne sont pas nouvelles puisqu'elles avaient déjà été élaborées et pour certaines adoptées, sous forme de proposition de loi, lors ...


Article du 07/12/2001

Le nouveau bureau de l'Assemblée des communautés de France (ADCF) désigne des chargés du suivi des relations avec les associations d'élus

Après la désignation d'un nouveau bureau de l'Assemblée des communautés de France (ADCF), élu à Saint-Brieuc le 11 octobre dernier, Marc Censi, président de la communauté d'agglomération du Grand Rodez et maire de Rodez (12), a été réélu président de l'ADCF pour un troisième mandat. À ses côtés, Gérard Gouzes, président de la communauté de communes ...


Article du 19/11/2001

Gestion de fait : l’inéligibilité automatique est supprimée

La commission mixte paritaire (CMP) députés-sénateurs a trouvé la semaine dernière un accord sur le projet de loi relatif aux chambres régionales des comptes (CRC). Le texte, après son passage devant le Sénat fin octobre, encadrait davantage le contrôle des chambres sur la gestion des collectivités locales et limitait leur champ d'action. Les députés ...


Article du 15/11/2001

Les montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux applicables à partir du 1er novembre 2001

Une circulaire du ministre de l'Intérieur (1) définit les montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux applicables à partir du 1er novembre 2001. Ces montants sont revalorisés à compter du 1er novembre 2001 en application des dispositions du décret n° 2001-895 du 26 septembre 2001 portant majoration ...


Article du 04/09/2001

Moins de 83% de maires des communes de plus de 3 500 habitants élus en 1995 étaient candidats en mars 2001 - et le taux de renouvellement global atteint 56,7%, selon les statistiques du ministre de l'intérieur

Dans deux réponses à des questions écrites (1), le ministre de l'intérieur délivre les dernières statistiques sur les dernières élections municipales. La première indique que moins de 83% de maires élus en 1995 étaient candidats en mars 2001. Le ministre détaille, pour chaque département, le nombre d'élus devenus ou redevenus maires de leur commune ...


Article du 03/09/2001

Le ministère de l'intérieur peut créer un "fichier des élus et des candidats"

La direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur et les préfectures sont autorisés par un décret du 30 août 2001 (1) à créer un " fichier des élus et des candidats ", traitement automatisé d'informations nominatives concernant les détenteurs d'un mandat ou d'une fonction ci-après désignés et les personnes appelées, le cas échéant, ...


Article du 19/06/2001

Cumul des mandats : la loi a provoqué 35 cantonales partielles depuis mars

La législation contre le cumul des mandats aura provoqué, depuis les élections de mars dernier, 35 cantonales partielles, dont 21 dimanche dernier, marquées par une abstention massive et un impact politique négligeable. Une demi-douzaine de ces scrutins, entraînés par la démission d'un conseiller général "cumulard", se sont traduits par un basculement ...


Article du 31/05/2001

Les indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux applicables à partir du 1er mai 2001 fixés par circulaire

Une circulaire du 14 mai 2001 (1) du ministre de l'Intérieur fixe les montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux applicables à partir du 1er mai 2001. Les montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonctions des élus locaux sont en effet revalorisés à compter du 1er mai 2001 en application ...


Article du 28/05/2001

Indemnités de fonction : l'option fiscale doit être prise avant le 30 juin prochain

Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux sont soumises à une retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu (article 204-0 bis du Code général des impôts). Cette retenue s'applique au montant de l' indemnité net de cotisations sociales obligatoires et de la part déductible de la contribution sociale généralisée (CSG), minoré ...


Article du 25/05/2001

Jean-Marie Bockel, député-maire (PS) de Mulhouse, élu président des maires de grandes villes de France

Les 71 membres (44 grandes villes et 27 groupements intercommunaux) de l'Association des Maires de Grandes Villes de France (M.G.V.) ont élu Jean-Marie Bockel, député-maire (PS) de Mulhouse à la tête de leur association. Le nouveau bureau comprend par ailleurs un premier vice-président, Jean-Paul Alduy, maire de Perpignan (UDF), et 5 vice-présidents ...


Article du 09/04/2001

Les modalités de répartition à 20 830 communes des 285 millions de F de la « dotation élu local » 2001, explicitées par circulaire

Dans une circulaire du 27 mars dernier, le ministre de l’intérieur explique aux préfets les principes de répartition de la « dotation élu local », prévue pour les petites communes rurales par l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales. Cette dotation est plus particulièrement destinée à compenser les dépenses obligatoires ...


Article du 06/04/2001

« Il n'est pas de mandat national qui dispense de garder un lien citoyen avec cette République des proximités qu'incarnent les collectivités locales, parce que c'est là que vivent et travaillent les Français », affirme Jacques Chirac en visite à Caen

Le président Jacques Chirac a estimé que les élections municipales avaient sanctionné un système politique « étatisé » et consacré l'avènement d'une « nouvelle génération » démocratique proche des préoccupations des citoyens. Pour la première fois depuis les élections des 11 et 18 mars, le chef de l'État a tiré publiquement les enseignements du ...


Article du 30/01/2001

Amélioration de l'accès aux fonctions électives municipales : Jean-Paul Delevoye propose de revenir au texte adopté par le Sénat le 18 janvier dernier

Dans son rapport de la Commission des lois du Sénat sur la proposition de loi du PC tendant à améliorer l'accès aux fonctions électives municipales, adoptée le 14 décembre dernier par les députés, Jean-Paul Delevoye relève que ce texte comportait des dispositions ponctuelles concernant les garanties accordées pour l'exercice des seules fonctions municipales. ...


Article du 15/01/2001

Suspension de maires : l’AMF estime que « la sévérité et le décalage dans le temps de ces décisions, prises plusieurs mois après les faits, ne peuvent, malheureusement, qu'alimenter un sentiment de désarroi croissant des élus locaux confrontés aux e

L'Association des maires de France (AMF) "a regretté", vendredi 12 janvier, la suspension de plusieurs maires qui avaient refusé d'organiser ou mal organisé le référendum du 24 septembre sur le quinquennat, en déplorant "la sévérité" de décisions qui interviennent quelques semaines avant les municipales. Dans un communiqué, l'AMF a rappelé toutefois ...


Article du 12/01/2001

Propositions de loi sénatoriales : le rapport Delevoye propose notamment d’inscrire dans la loi le principe selon lequel les indemnités de fonction ne constituent pas une rémunération et n'entrent pas en compte pour la détermination des droits socia

Dans son rapport à la Commission des lois du Sénat sur les 5 propositions de loi (1) visant à réaménager la situation des élus locaux, Jean-Paul Delevoye fait plusieurs propositions de modifications. Ces textes devraient être examinés en séance publique le 18 janvier prochain. D’emblée, le président de l’AMF écarte la proposition de ...


Article du 03/01/2001

La vingtaine de maires suspendus pour avoir boycotté le référendum pourront se présenter aux élections de mars 2001

Ainsi que six maires savoyards l'avaient fait savoir pour eux-mêmes le 11 décembre dernier (" Maire Info " du 12 décembre 2000), une vingtaine maires, qui avaient boycotté pour motifs divers l'organisation du référendum de septembre dernier sur le quinquennat ont été suspendus pour une durée d'un mois par un arrêté du ministère de l'intérieur, en date ...


Article du 26/12/2000

Le port de l’écharpe tricolore précisé pour les adjoints et conseillers municipaux

Un décret paru au JO du 23 décembre dernier précise le port de l’écharpe des adjoints et des conseillers municipaux lorsqu’ils remplacent le maire dans les fonctions d’officier d’état civil. Ce décret ajoute trois alinéas trois alinéas à l'article D. 2122-4 du code général des collectivités territoriales : “ Les adjoints ...


Article du 18/12/2000

Les membres du Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL) sont nommés pour 3 ans par le ministre de l’intérieur

Un arrêté du ministre de l’intérieur, publié au JO de ce 19 décembre, renouvelle le mandat des membres du Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL). Ces membres sont nommés jusqu’au 19 décembre 2003. Au titre de élus locaux, sont nommés, sur proposition de l'Association des maires de France a) Élus représentant les ...


Article du 15/12/2000

Les députés doublent le crédit d’heures, triplent le nombre de jours consacrés à la formation et intègrent les frais de garde d’enfants dans les remboursements versés par les communes aux élus non-indemnisés

Les députés ont adopté hier 14 décembre la proposition de loi du PC sur les conditions d’accès d’accès aux mandats locaux. Ils en ont profité pour réclamer l'amélioration du sort des élus locaux et demander à l'État de mettre la main à la poche. La proposition de loi prévoit le triplement du nombre de jours consacrés à la formation ...


Article du 15/12/2000

Six maires savoyards suspendus pour avoir boycotté le référendum

Six maires savoyards, qui avaient boycotté l'organisation du référendum de septembre dernier sur le quinquennat pour protester contre la fermeture de la maternité de l'hôpital de Moutiers (Savoie) devraient, selon eux, être suspendus pour une durée d'un mois, par un arrêté du ministère de l’intérieur. Les six élus concernés sont les maires ...


Article du 24/11/2000

Les 12 propositions de l'AMF visant à améliorer et renforcer le statut de l'élu local

Le gouvernement a informé le congrès des maires (voir nos informations d’hier) une réforme législative dont l‘un des volets devrait viser le statut qui permettra de “ favoriser un meilleur accès aux fonctions d’élu ” (voir nos informations d’hier). De son côté, hier jeudi, Christian Poncelet, président du Sénat, ...


Article du 23/11/2000

Le rapport 1999 du Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL) relève l’influence directe de la loi Chevènement sur l’intercommunalité sur le contenu des programmes de formation proposés

Dans son rapport d’activité sur l’année 1999, le Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL) indique qu’il a été conduit à examiner l’an dernier cinquante-trois dossiers de demandes d'agrément et seize dossiers de demandes de renouvellement de l'agrément. Le CNFEL a été ainsi amené à prononcer vingt-cinq avis favorables ...


Article du 08/11/2000

Pour la garde des Sceaux, la récente réforme de la responsabilité pénale “ représente ainsi une solution équilibrée destinée à éviter une pénalisation excessive de la vie publique, tout en préservant la possibilité d'une condamnation pénale pour les

Rappelant pour un sénateur (1) les conséquences de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à redéfinir les infractions non intentionnelles, la garde des Sceaux, Marilyse Lebranchu explique que l'article 121-3 modifié du Code pénal limite désormais la responsabilité pénale des personnes physiques en matière d'infractions non intentionnelles. Elle ...



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100 e Congrès des maires : les principaux rendez-vous
Emploi : le débat sur l'avenir des contrats aidés s'engage entre l'Etat et les élus
TERRITOIRES. Les villes exhument leurs rivières enfouies en centre-ville
JURIDIQUE. Les lois pour renforcer la confiance dans la vie politique

 


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