Édition du 5 juillet 2010


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Règlement intérieur: un temps de parole maximum lors des conseils municipaux ne doit pas porter atteinte au droit d'expression des conseillers municipaux

En réponse à un sénateur (1) qui lui demandait «si un règlement intérieur peut limiter de manière générale le droit d'expression des conseillers municipaux à trois minutes au maximum par point inscrit à l'ordre du jour, quelle que soit l'importance du point concerné», le ministre de l’Intérieur a précisé que «même si aucune disposition législative ou réglementaire ne l'impose, le règlement intérieur du conseil municipal peut prévoir une disposition fixant un temps de parole pour l'intervention des conseillers municipaux au cours des débats portant sur les affaires inscrites à l'ordre du jour des séances du conseil, pour autant que cette disposition ne porte pas atteinte au droit d'expression des conseils municipaux.» Pour justifier cette position, le ministre a rappelé que, conformément aux dispositions prévues par l'article L. 2121-8 du Code général des collectivités territoriales, «les mesures du règlement intérieur réglementant la prise de parole des élus peuvent faire l'objet d'un contrôle du juge administratif au regard de cette exigence» et qu’à deux reprises, les juges ont invalidé des dispositions de règlement intérieur fixant un temps de parole maximum. La réponse indique qu’«il a ainsi été jugé qu'un règlement intérieur limitant les interventions des conseillers à trois minutes portait atteinte au droit d'expression des conseillers municipaux (TA de Grenoble, 15 septembre 1999, req. n° 950317). De même, la cour administrative d'appel de Versailles, dans sa décision du 30 décembre 2004, n° 02VE02420, a jugé qu’en approuvant une disposition du règlement intérieur interdisant à un conseiller de parler plus de deux fois sur la même question avec une limite de temps de parole total de six minutes, le conseil municipal avait méconnu le droit à l'expression des conseillers municipaux.» (1) Question écrite de n° 12123 de Jean-Louis Masson (sénateur de Moselle), réponse publiée dans le JO Sénat du 01/07/2010. - Pour accéder à la question écrite, utiliser le premier lien ci-dessous. - Pour accéder à l’arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles, utiliser le second lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.senat.fr
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000008283437&fastReqId=2112417378&fastPos=1
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Journal Officiel

Journal Officiel du 5 juillet 2010

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