Édition du 25  juillet 2018


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Débat au Sénat sur les « absences répétées » de conseillers communautaires au conseil municipal

Un échange intéressant a eu lieu hier au Sénat, dans le cadre des questions au gouvernement, entre le sénateur du Loiret Hugues Saury et la ministre auprès du ministre de l’Intérieur Jacqueline Gourault. Le sénateur a interrogé la ministre sur le problème posé par les « absences répétées », dans certains conseils municipaux, de conseillers municipaux par ailleurs conseillers communautaires. La ministre a constaté une carence de la jurisprudence sur ce sujet.
« Des maires se trouvent parfois démunis face au non-respect des obligations de certains élus, découlant de leur mandat », a constaté Hugues Maury. Il s’agit, dans ce cas, de conseillers communautaires qui ne se rendent plus aux réunions du conseil municipal de leur commune et, de ce fait, « ne sont pas en mesure d’apporter à (leurs) collègues les informations dont ils disposent quant à l'activité de l'EPCI ». Or, a poursuivi le sénateur, le CGCT dispose que le conseiller communautaire doit jouer un rôle de « courroie de transmission », en rendant compte « au moins deux fois par an » devant le conseil municipal de l’activité de l’EPCI. Le sénateur a rappelé qu’un membre de conseil municipal qui « sans excuse valable refuse de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois » est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif (CGCT, art. L2121-5). Mais, a demandé Hugues Saury, le fait de ne pas rendre compte au conseil municipal de l’activité de l’EPCI peut-il être considéré comme un « refus de remplir une mission dévolue par les lois » ? Et cela peut-il, en conséquence, entraîner la démission d’office du conseiller municipal par le tribunal administratif (TA) ?
Jacqueline Gourault a répondu en soulignant « l’absence de jurisprudence sur ce point ». Pour elle, le refus d’un conseiller municipal et communautaire de rendre compte de l’activité de l’EPCI « peut être porté devant le tribunal administratif par le maire ». Mais elle a déclaré ne pas être en mesure d’apprécier les suites que donnerait le TA à cette requête.
Tout au plus a-t-elle rappelé qu’une « simple absence, même répétée, aux séances du conseil municipal ne constitue pas un refus d'exercer une fonction dévolue par la loi, (…) y compris après qu’un avertissement a été adressé au conseiller ». Et que par ailleurs, « il revient au maire d’organiser les conditions de l'information du conseil municipal sur les activités communautaires, sous le contrôle du juge ».
Reconnaissant que cette réponse n’était « pas totalement satisfaisante », la ministre a estimé que la question « mériterait d’être creusée ». Elle a proposé qu’une réflexion à ce sujet soit incluse dans les travaux consacrés actuellement par la délégation aux collectivités territoriales du Sénat sur le statut de l’élu.
F.L.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 25  juillet 2018

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    Décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant des définitions et des règles applicables aux accueils de loisirs


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  • Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

    Arrêté du 24 juillet 2018 fixant le calendrier scolaire de l'année 2019-2020


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 19 juillet 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 12 juillet 2018 portant ouverture des concours externe et interne d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques, spécialité « bibliothèque » - session 2019 organisé par le centre de gestion de la Gironde


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 16 juillet 2018 portant ouverture au titre de l'année 2019 des concours interne, externe et troisième concours pour l'accès au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe organisé par le centre de gestion de Seine-et-Marne


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