Réforme de la procédure budgétaire : le Conseil constitutionnel refuse de faire soumettre aux commissions parlementaires des finances le "programme des contrôles" de la Cour des comptes

Le ministère de l'Economie et des finances s'est félicité jeudi, dans un communiqué, de la décision du Conseil constitutionnel de valider, pour l'essentiel, la proposition de loi organique réformant l'ordonnance du 2 janvier 1959, la "Constitution financière" de la France. Dans une décision rendue mercredi, le Conseil a jugé conforme à la Constitution cette réforme de la procédure budgétaire, adoptée définitivement par le Parlement le 28 juin grâce à un large consensus droite-gauche. Cette loi organique vise un double objectif : rendre plus efficace la gestion des deniers publics et renforcer les pouvoirs de contrôle du Parlement en rééquilibrant le rapport de force avec l'exécutif. Le texte change pour cela en profondeur le mode de présentation du budget, en regroupant les crédits sous la forme de missions, elles-mêmes décomposées en programmes. Il s'agit de rendre ainsi plus lisible l'action publique tout en donnant plus de souplesse aux gestionnaires. Cette réforme permet également de doter les parlementaires de véritables instruments de contrôle. Le Conseil constitutionnel a approuvé mercredi les dispositions essentielles du texte, se contentant d'en censurer deux articles. Le premier alinéa de l'article 33 qui, en interdisant aux lois ayant des incidences financières pour l'Etat d'être publiées sans annexe financière, violait la règle selon laquelle la promulgation de la loi par le président de la République vaut ordre de la publier sans délai. Le premier alinéa de l'article 58 qui, en soumettant aux commissions parlementaires chargées des finances le "programme des contrôles" de la Cour des comptes, portait atteinte à l'indépendance de cette juridiction. Diverses réserves d'interprétation et précisions figurent en outre dans la décision du 25 juillet 2001. Selon le Conseil, la réserve la plus importante est commune aux nombreuses dispositions de la loi organique qui, afin de renforcer le contrôle du Parlement sur la préparation et l'exécution des lois de finances, imposent aux services de l'Etat de nouvelles obligations en termes de calendrier, d'études et d'information. Le Conseil a jugé que si, par suite des circonstances, telle ou telle de ces obligations n'était pas respectée dans les délais prévus, les dispositions en cause ne devaient pas être interprétées comme faisant obstacle à la mise en discussion de la loi de finances. La conformité de celle-ci à la Constitution et à la nouvelle loi organique serait alors appréciée par le Conseil constitutionnel au regard tant des exigences de la continuité de la vie nationale que de l'impératif de sincérité qui s'attache à l'examen de la loi des finances pendant toute la durée de cet examen. Bercy a précisé qu'il présentera "au début de l'automne un plan de mise en œuvre des principaux axes de la loi votée". c=http://www.bnrcntrl

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2