Édition du 31  octobre 2017


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Budget 2018 : l’Assemblée entame l’examen de la deuxième partie du PLF

Les députés débutent, cet après-midi, l’examen, en séance publique et en première lecture, de la partie « dépenses » du projet de loi de finances (PLF) pour 2018. Plusieurs sujets particulièrement sensibles pour les collectivités locales seront discutés.

« Relations avec les collectivités »
Concernant la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF), le gouvernement propose, au sein de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », d’augmenter de 190 millions d’euros – soit de manière moins dynamique que les années précédentes - le montant de la péréquation au sein de la DGF, répartis entre la DSU (+ 90 millions d’euros), la DSR (+ 90 millions) et les départements (+ 10 millions).
Les subventions d’investissement aux collectivités devraient être pérennisées à hauteur de 665 millions d’euros pour la dotation de soutien à l’investissement local (Dsil), cette augmentation intègre en partie, toutefois, les montants affectés à l’ancienne réserve parlementaire. La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation politique de la ville (DPV) devraient être maintenues respectivement à 996 millions d’euros et 150 millions d’euros en 2018.
Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic) serait maintenu à 1 milliard d’euros l’an prochain tandis que la gestion du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) devrait être, quant à elle, automatisée, avec entrée en application en 2019.
Le gouvernement prévoit, par ailleurs, de prolonger le dispositif d’encouragement à la création de communes nouvelles jusqu’au 1er janvier 2019 et l’augmentation de la dotation forfaitaire versée aux communes en charge de l’instruction des passeports et des cartes nationales d’identité.

Dotation de solidarité locale
Autre disposition importante, la possible création d’une dotation visant à « réemployer les crédits de la réserve parlementaire », supprimée par la loi organique pour la confiance dans la vie publique. Une proposition a ainsi été faite, en commissions, par les députés pour créer une « dotation de solidarité locale ». Un peu plus d’un tiers de ces crédits (30 millions) seraient consacrés aux associations, et le reste (50 millions) à « l’attribution de subventions pour des projets locaux d’investissement » des communes et des EPCI.
Seul le premier amendement, celui qui concerne les associations, a été adopté par la commission des finances. Le second sera présenté et discuté ultérieurement, lors de l’examen des crédits de la mission Relations avec les collectivités locales, à condition que le gouvernement décide de lever le gage (lire Maire info d'hier).

Aides au logement
Concernant le logement, le gouvernement a inscrit dans le PLF pour 2018 une réforme des aides au logement et de la politique des loyers dans le parc social qui vise à baisser les APL (allocations personnalisées au logement) d’un montant estimé de 50 à 69 euros par foyer. L’objectif est de « réduire la dépense publique » et « remédier aux difficultés d’accès au logement qui découlent d’un niveau élevé des loyers ». Mais pour que cette baisse soit sans effet direct sur les locataires, le gouvernement prévoit d’obliger les bailleurs sociaux à baisser d’autant les loyers (lire Maire info du 28 septembre).
Vent debout, ces derniers ne cessent de manifester leur opposition et viennent de réclamer que l’article 52 du PLF pour 2018 fasse l’objet d’un « moratoire ». L’Union sociale pour l’habitat vient toutefois d’annoncer la « reprise du dialogue » avec le gouvernement. Les élus locaux, eux, ont soutenu les bailleurs sociaux et mis en garde sur l’application « concrète » de cette mesure qui « déstabilise l’équilibre des organismes » et « fait peser un risque majeur sur les garanties d’emprunt accordées par les collectivités locales » (lire Maire info du 29 septembre).
Par ailleurs, le gouvernement a décidé de proroger l'avantage fiscal Pinel et le prêt à taux zéro (PTZ) qui seraient reconduits pour quatre ans mais recentrés sur les zones tendues (dans le neuf et les zones B2 et C dans l'ancien pour le PTZ). Ainsi, à compter du 1er janvier prochain, le dispositif Pinel devrait être limité aux seules zones A, A bis et B1 du territoire. Les zones B2 et C seront donc exclues.

Agences de l’eau
Enfin, les députés devront se prononcer sur l’article 54 du PLF pour 2018 qui prévoit la création de deux « contributions des Agences de l’eau au bénéfice d’opérateurs de l’environnement ». Ainsi, entre 240 et 260 millions d’euros financeraient l’Agence française de la biodiversité et entre 30 et 37 millions d’euros financeraient l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. Soit entre 270 et 297 millions d’euros supplémentaires prélevés.
Si ces prélèvements sont maintenus, les Agences de l’eau – et les collectivités dont elles accompagnent les projets – perdraient finalement entre 470 et 497 millions d’euros de recettes au bénéfice de l’Etat et d’autres opérateurs puisqu’un amendement du gouvernement visant à prélever, en 2018, 200 millions d’euros sur les ressources accumulées des Agences de l’eau a été adopté la semaine dernière lors de l’examen de la première partie du budget (lire Maire info du 24 octobre).
Le vote sur l'ensemble du PLF pour 2018 par l’Assemblée est prévu le 21 novembre pour cette première lecture.
A.W.


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Journal Officiel

Journal Officiel du 31  octobre 2017

  • Lois et décrets

    LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 24 octobre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 24 octobre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère de la culture

    Arrêté du 16 octobre 2017 fixant la liste des structures de recherche relevant du ministère chargé de la culture


    Lire le JO  

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