Édition du 24  juillet 2014


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Adoption définitive des projets de budgets rectificatifs

Les députés ont définitivement adopté hier les projets de lois de finances rectificatives de l’Etat et de la Sécurité sociale, qui portent des mesures du « pacte de responsabilité » conclu par le gouvernement et les entreprises, avec des allégements de cotisations patronales sur les bas salaires notamment, mais aussi de nombreux dispositifs concernant les collectivités. L'Assemblée avait le dernier mot sur ces deux textes, rejetés au Sénat. Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 (PLFR) prévoit de nouvelles économies pour ramener le déficit public à 3,8% du PIB, mais aussi une réduction d'impôt sur le revenu pour des ménages modestes, une prorogation d'un an de la contribution exceptionnelle d'impôt sur les sociétés ou le remplacement de l'écotaxe par un péage de transit poids lourds. Pour les collectivités, il annule la disposition du PLFR pour 2013 qui attribuait automatiquement aux syndicats intercommunaux ou départementaux de distribution d’électricité le produit de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE, lire Maire info des 20 et 27 juin).
Autre mesure importante, la simplification de l’éco-PTZ, dont les banques ne devront plus garantir le bon usage, et qui sera soumis à l’éco-conditionnalité (exécution des travaux par une entreprise labellisée) dès le 1er septembre (lire Maire info du 18 juillet).
Le secrétaire d'Etat chargé du Budget, Christian Eckert, a affirmé que « le dialogue nourri avec la majorité » avait aussi permis de « faire évoluer et de compléter le projet du gouvernement » avec une réduction d'impôt doublée par rapport à l'annonce initiale, une prolongation pour un an de l'exonération de taxe d'habitation et de redevance audiovisuelle pour des foyers modestes, ou avec le renoncement à un gel des allocations logement.
Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) contient, quant à lui, les premiers allègements de cotisations patronales sur les bas salaires (pour 5,5 milliards d'euros en 2015), une baisse de cotisations pour certains salariés début 2015 (2,5 milliards d'euros) mais aussi un gel des pensions de retraite supérieures à 1 200 euros. Des réductions sur les cotisations de retraite seront mises en place par décret dans la fonction publique : elles devraient concerner 2,2 millions de fonctionnaires.

Consulter le PLFR pour 2014 définitivement adopté.
Consulter le PLFRSS pour 2014 définitivement adopté.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 24  juillet 2014

  • Ministère de la justice

    Décret n° 2014-829 du 22 juillet 2014 relatif au Conseil national du droit


    Lire le JO  

  • Décret n° 2014-830 du 22 juillet 2014 autorisant la cession à l'euro symbolique d'une fraction d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Base aérienne 112 » reconnue inutile par le ministère de la défense, sise à Witry-lès-Reims (51)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 22 juillet 2014 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage de centres radioélectriques pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 22 juillet 2014 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours de faisceaux hertziens


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 23 juillet 2014 portant nomination de la sous-préfète d'Yssingeaux - Mme CHAVANON (Agnès)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 23 juillet 2014 portant nomination du sous-préfet de Carpentras - M. MONIOTTE (Jean-François)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Avis relatif à l'élection du président du comité des finances locales


    Lire le JO  

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