Édition du 3 juin 2015


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Le Sénat ratifie l’ordonnance sur les Ad’Ap

Le Sénat a adopté hier le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 26 septembre 2014 sur les Ad’Ap (Agendas d’accessibilité programmée), avec quelques modifications dont une qui lève certaines contraintes pour les plus petites communes.
Rappelons les règles de cette procédure un peu inhabituelle : voulant appliquer plus rapidement les décisions gouvernementales, le Premier ministre a décidé que plusieurs mesures seraient prises par ordonnance. Une ordonnance est un texte qui a valeur de loi mais qui s’applique sans avoir été discuté au Parlement. Ce n’est que plusieurs mois plus tard que le Parlement ratifie, a posteriori, ces textes.
C’est donc cette procédure de ratification a posteriori qui a démarré hier au Sénat sur les Ad’Ap – dispositif permettant de surseoir à l’échéance du 1er janvier 2015 pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie, en permettant aux collectivités de mettre en place, d’ici le 27 septembre prochain, des agendas programmant la mise en accessibilité sur trois ans (lire Maire info du 26 septembre 2014).
Globalement, le Sénat a adopté le texte en l’état, sans faire de modification de fond sur l’économie générale du texte. Quelques amendements ont été néanmoins adoptés, dont un qui vise à alléger une mesure jugée « très contraignante pour les petites communes » : il s’agit de l’obligation d’élaborer un Pave (Plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics). Dans le texte du gouvernement, le Pave était obligatoire pour les communes de plus de 500 habitants. Le Sénat a relevé ce seuil à 1000 habitants, précisant qu’en dessous de ce seuil, l’élaboration d’un Pave resterait possible, mais à titre facultatif.
Un autre amendement étend aux commissions intercommunales pour l’accessibilité, et non plus seulement aux commissions communales, l’obligation de tenir à jour, par voie électronique, une liste publique des ERP accessibles et de ceux qui ont déposé un Ad’Ap. « Il faut en effet savoir, précisent les sénateurs, que le seuil de déclenchement d’une commission communale pour l’accessibilité débute à partir de 5000 habitants, ce qui n’impacte donc pas la grande majorité des communes françaises. »
Plusieurs amendements ont été en revanche rejetés par les sénateurs, dont un qui visait à rendre « obligatoire » et non facultatif le dépôt d’un SDA-Ad’Ap (schéma directeur pour la mise en accessibilité dans les transports), et un autre qui aurait supprimé le phasage de la mise en accessibilité des points d’arrêts de transports publics – la loi permettant actuellement de distinguer les points d’arrêt « prioritaires », à traiter en premier, et les points d’arrêt « secondaires ».
F.L.

Accéder à la petite loi.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 3 juin 2015

  • Lois et décrets

    LOI n° 2015-588 du 2 juin 2015 relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires (1)


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 29 mai 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 12 mai 2015 portant ouverture de concours d'animateur par le centre de gestion de la Guyane


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 29 mai 2015 fixant les modalités d'organisation des élections des représentants des départements aux conseils d'orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux du Centre national de la fonction publique territoriale


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015 relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux et portant diverses dispositions relatives aux marques


    Lire le JO  

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