Ordonnances

JO du 08/05/2009

Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique


JO du 09/12/2005

Echanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives

Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives


JO du 09/12/2005

Aide juridique

Ordonnance n° 2005-1526 du 8 décembre 2005 modifiant la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique


JO du 09/12/2005

Permis de construire et aux autorisations d'urbanisme

Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme



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