Édition du 30  juillet 2015


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Zones blanches : les élus pourront saisir l’autorité de régulation en cas de manquement des opérateurs

Peu avant la fin de la session parlementaire, le 22 juillet, une question au gouvernement de la députée de l’Aisne Marie-Françoise Bechtel a permis de faire le point sur le problème de la couverture numérique du territoire.
La députée a rappelé au ministre de l’Économie, Emmanuel Macron, le « décalage » constaté par les habitants des zones rurales « entre la volonté affichée par le gouvernement d’une couverture totale du territoire et la réalité qu’ils vivent ». Dans l’Aisne, « nombre de communes sont dépourvues d’une couverture internet de bon niveau, voire figurent dans des zones blanches sans même accès à la 2G ». Cette situation est d’abord « préjudiciable aux habitants », mais elle « nuit aussi à l’attractivité des territoires », puisque les personnes qui souhaiteraient s’installer dans une commune rurale demandent, avant tout « une école qui fonctionne et une couverture numérique ». Marie-Françoise Bechtel a donc demandé au ministre comment il compte imposer aux opérateurs « le respect des engagements qui leur ont été imposés » en termes de couverture de tous les territoires. « Que peut-on attendre à court terme des nouveaux pouvoirs de sanction accordés à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – Arcep – envers les opérateurs ? Sera-t-il possible au maire d’une commune, ainsi qu’à l’habitant d’une zone non couverte, de la saisir ? », a également demandé la députée.
Emmanuel Macron a répondu en rappelant les chiffres officiels : il reste « 160 communes à couvrir en 2G d’ici à la fin 2016 et 2 200 communes en 3G et en 4G d’ici au milieu de l’année 2017 ». Au-delà, « 800 zones prioritaires doivent être définies par les collectivités locales et transmises aux services de l’État ». Il a également rappelé que la loi qui porte son nom oblige les opérateurs « à révéler, dans les trois mois qui suivront la promulgation de la loi, leurs plans précis de déploiement pour les 2 200 communes restant à couvrir en 3G et 4G ». Répondant enfin à la dernière question de la députée, le ministre de l’Économie a confirmé que « l’ensemble des associations de consommateurs et des élus qui repéreraient un dysfonctionnement par rapport à ces engagements pourront saisir l’Arcep, qui disposera aussi d’un pouvoir d’auto-saisine lui permettant de prononcer des sanctions. »
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Journal Officiel

Journal Officiel du 30  juillet 2015

  • Lois et décrets

    LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 23 juillet 2015 définissant les cahiers des charges des formations relatives à l'efficacité énergétique et à l'installation d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable dans les départements d'outre-mer


    Lire le JO  

  • Arrêté du 27 juillet 2015 portant délégation de signature (service à compétence nationale « Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque »)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 9 juillet 2015 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours de technicien principal de 2e classe spécialité « aménagement urbain et développement durable » par le centre de gestion du Tarn


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 9 juillet 2015 portant ouverture en 2016 des concours externe, interne et troisième concours de technicien territorial principal de 2e classe par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 15 juillet 2015 portant ouverture en 2016 des concours externe et interne d'attaché territorial de conservation du patrimoine, spécialité patrimoine scientifique, technique et naturel pour l'interrégion Grand Ouest, les régions Ile-de-France - Centre Val de Loire, Poitou-Charentes, Aquitaine et Midi-Pyrénées par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine


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