Édition du 4 mai 2016


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Projet de loi République numérique : le volet très haut débit consolidé par les sénateurs

Les sénateurs ont adopté hier le projet de loi porté par la secrétaire d’État au numérique Axelle Lemaire qui a retrouvé in fine son nom d’origine « Pour une République numérique ». Pas moins de 674 amendements ont été discutés par les sénateurs.
Après le volet open data (lire Maire info du 29 avril) les sénateurs ont examiné les dispositions sur la couverture numérique des territoires. Ils ont ainsi confirmé les dispositions facilitant le raccordement au réseau THD des immeubles en copropriété, permis le suramortissement des investissements consacrés au déploiement des réseaux numériques et étendu l’éligibilité au fond de compensation de la TVA aux investissements des collectivités dans les équipements de téléphonie mobile. Ils ont introduit un amendement visant à rendre les engagements de couverture des opérateurs « opposables », disposition qui s’applique aux réseaux fixes comme mobiles. Le conventionnement des zones d’initiative privée, couvertes en fibre optique par les opérateurs privés, sera notamment systématisé et placé sous le contrôle de l’Arcep. Les amendements visant à taxer les forfaits et équipements électroniques pour financer le très haut débit ont été en revanche rejetés, le gouvernement estimant que le financement du plan très haut débit n'avait pas besoin d'être sécurisé. En matière de téléphonie mobile, un amendement prévoit la suppression des surcoûts d’itinérance pour les territoires ultramarins.
L’ouverture des données des opérateurs sur la couverture mobile a été confirmée par les sénateurs. Les mesures visant à refondre les critères de couverture d’une commune en téléphonie mobile et à obliger les opérateurs à mutualiser leurs réseaux dans les zones rurales ont en revanche été adoptées contre l’avis du gouvernement.
En matière de dématérialisation, un nouvel article donne mission à l’Agence nationale pour la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) de créer un cadre général destiné à favoriser l’émergence « d’identités électroniques fiables et utilisables par les citoyens et les entreprises lors de leur connexion aux sites de services en ligne ». Les dispositifs de coffre-fort électronique proposés par des tiers seront par ailleurs invités à respecter des normes élaborées par l’ANSSI et la CNIL. Le dispositif « dites-le nous une fois », qui vise à éviter à un usager de fournir des justificatifs identiques à plusieurs administrations, actuellement testé auprès des entreprises, sera par ailleurs étendu aux particuliers. Les pièces à produire, dont un décret fixera la liste, seront remplacées par une déclaration sur l’honneur. Concernant les plateformes de location collaboratives telles que Airbnb, un amendement adopté donne la possibilité aux conseils municipaux des communes de plus de 200 000 habitants de rendre obligatoire, par délibération, un enregistrement pour toute location de manière répétée, pour de courtes durées, à une clientèle de passage. Enfin, les sénateurs ont restreint la liberté de panorama – exception aux droits d’auteur pour la photographie de bâtiments remarquables et d’œuvres d’art sur l’espace public – elle a en effet été réservée aux seules personnes physiques, à l’exclusion de tout usage à caractère directement ou indirectement commercial.
Tout en saluant les avancées d’un texte marqué par de « nombreux progrès » […] « aussi bien les réseaux fixes que mobiles, les déploiements publics que privés », l’Avicca (Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l’audiovisuel) a regretté que « les amendements permettant d’abonder un fonds pour l’aménagement numérique n’aient pas été adoptés ». De son côté, le Conseil national du numérique, à l’origine de nombreuses propositions reprises par le texte, dresse un « bilan mitigé de l’examen au Sénat du projet de loi ». Il « s’inquiète d’un certain nombre de reculs » notamment en ce qui concerne les restrictions à l’open data, la liberté de panorama et la protection des données personnelles. Le projet de loi doit maintenant être examiné en commission mixte paritaire pour être adopté définitivement par le Parlement. Les arbitrages s’annoncent difficiles car une grande partie des amendements adoptés l’ont été contre l’avis du gouvernement.
Olivier Devillers
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Journal Officiel

Journal Officiel du 4 mai 2016

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 2 mai 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 25 avril 2016 relatif à l'expérimentation d'un signal de contrôle de flot R22j associé sur le même support à un panneau de cédez-le-passage à l'intersection AB3a à l'entrée de deux carrefours à sens giratoire


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 27 avril 2016 fixant le nombre de postes offerts au recrutement sans concours dans le corps des adjoints administratifs à la DJSCS de Mayotte


    Lire le JO  

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Arrêté du 20 avril 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres de conférences dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture


    Lire le JO  

  • Ministère du travail

    Arrêté du 4 avril 2016 modifiant le référentiel de certification du titre professionnel de scaphandrier travaux publics


    Lire le JO  

  • Ministère du travail

    Arrêté du 2 mai 2016 portant nomination du secrétaire général du Conseil national des missions locales


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