Édition du 12  juin 2018


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Projet de loi Élan : de nouveaux délais pour le déploiement des antennes-relais

Il a été beaucoup question de « simplification administrative » dans le volet numérique du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Élan), dont l’examen en première lecture s’est achevé vendredi tard dans la nuit à l’Assemblée nationale, et qui doit faire l'objet d'un vote solennel aujourd'hui.
C’est l’article 62, l’un des quatre articles consacrés au numérique, qui a suscité le plus de débats : il va entraîner certaines modifications de procédures qui concernent directement les maires, notamment pour ce qui est de l’installation des antennes-relais de téléphonie mobile.
Avec cet article, le gouvernement proposait de supprimer, pour les nouvelles installations, « le délai minimum de deux mois imposé aux opérateurs pour les demandes d’autorisations d’urbanisme après avoir déposé le dossier d’information auprès du maire (DIM) » ; et de réduire, pour les installations existantes, « de deux mois à un mois le délai minimum imposé aux opérateurs avant de débuter les travaux lors de modifications substantielles d’installations radioélectriques, après avoir déposé le dossier d’information auprès du maire. »
Un changement de calendrier auquel Stéphane Peu a été le premier à s’opposer. Au nom du groupe GDR, le député de Seine-Saint-Denis, qui y voit « une nouvelle preuve que le gouvernement veut se saisir de prérogatives jusque-là réservées aux élus locaux », a déposé un amendement de suppression. L’article 62 constituerait, selon lui, une « atteinte » à la loi Abeille, qui allait « dans le bon sens pour les personnes atteintes d’hyperélectrosensibilité. »
« Si le développement du très haut débit est un objectif partagé, il ne doit pas se faire à n’importe quel prix, ni dans n’importe quelle condition », a acquiescé son collègue du Val-d’Oise, François Pupponi, donnant lieu à un débat sur les liens entre hyperélectrosensibilité et exposition aux ondes électromagnétiques. « Cette exposition est beaucoup plus faible que l’exposition aux ondes des portables. Il n’y a pas de risque sanitaire », rétorquait la députée d’Eure-et-Loir Laure de la Raudière en s’appuyant sur les conclusions du rapport de l’Anses de mars 2018.
Si ces deux amendements de suppression ont été rejetés en séance publique, Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la Cohésion des territoires, a finalement fait le choix - notamment, a-t-il précisé, après avoir écouté les arguments de l’AMF - d’uniformiser les délais. « Il nous semble plus opérationnel de prévoir un délai d’un mois dans les deux cas, tranche l’amendement du gouvernement. Si le maire de la commune concernée estime, au vu du dossier d’information préalable, qu’il n’est pas nécessaire de faire courir un tel délai, il pourra autoriser l’opérateur à déposer sans plus attendre la demande d’autorisation d’urbanisme. » Selon le secrétaire d’État, cette solution a le mérite « de couvrir les deux cas de figure : celui du maire réticent, qui veut son dossier d’information préalable suffisamment en avance pour pouvoir informer la population, et celui du maire tout à fait favorable à un démarrage immédiat des travaux. » Par ailleurs, un régime dérogatoire a été institué, jusqu’en 2022, pour l’installation de la 4G sur des sites existants qui ne font pas l’objet d’une extension ou d’une rehausse substantielle, ces travaux feront l’objet d’une simple information préalable du maire.
Également jusqu’en 2022 et à titre expérimental, le maire ne pourra pas retirer sa décision d’autorisation d’urbanisme illégale pour l’implantation d’une antenne relais dans le délai de 3 mois suivant sa délivrance.  
Enfin, l’article 62 prévoit d’exclure l’installation des réseaux de communications électroniques de la procédure de publicité et de concurrence préalable lors d’une demande d’occupation du domaine public.
À noter : la simulation de l’exposition aux champs électromagnétiques générés par l’installation, que peut exiger le maire dans le dossier d’information préalable, a été conservée. Tout comme l’attention portée aux points atypiques, ceux où les niveaux d'exposition « dépassent sensiblement la moyenne observée à l'échelle nationale ». 
Pour accélérer le déploiement de pylônes en zones de montagne, qui se heurte parfois au principe de continuité d’urbanisation, Julien Denormandie a indiqué – en réponse à un amendement de la députée iséroise et présidente de l’Anem Marie-Noëlle Battistel - qu’il préciserait dans une circulaire relative à l’urbanisme en montagne comment « il est possible de déroger au principe de continuité dès lors que la nécessité technique est assurée ». 
Les trois autres articles du volet numérique n’ont été que peu commentés par les députés. Pour rappel, l’article 63 « simplifie les modalités de mise en œuvre des servitudes instituées en vue de permettre l’installation, l’exploitation et l’entretien de réseau notamment sur et au-dessus des propriétés privées, afin notamment de permettre aux opérateurs de déployer plus facilement et plus rapidement des câbles optiques aériens. »
L’article 64 « instaure une nouvelle sanction pécuniaire susceptible d’être prononcée par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes à l’encontre d’un opérateur ayant en charge l’établissement de lignes de communications à très haut débit en fibre optique, dans l’hypothèse où il ne se serait pas conformé à ses engagements de déploiement. »
L.G.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 12  juin 2018

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 30 avril 2018 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Forêts de la vallée de la Semoy à Thilay et Hautes-Rivières (zone spéciale de conservation)


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 11 juin 2018 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Saint-Amand-Montrond - M. MAISONNEUVE (Laurent)


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 11 juin 2018 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Corrèze - M. BUBENICEK (Venceslas)


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 11 juin 2018 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Alpes - Mme CHAVANON (Agnès)


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 14 mars 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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