Édition du 19  juin 2015


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Ouverture des données publiques et protection de la vie privée au cœur de la stratégie numérique du gouvernement

Le Premier ministre, Manuel Valls, a dévoilé hier à Paris la stratégie numérique de la France à l’occasion de la remise du rapport « Ambition Numérique » du conseil national du numérique (CNNum).
Le rapport du CNNum a été élaboré à la suite d’une consultation publique qui a donné lieu à 17 000 contributions et à 70 ateliers participatifs en région. Il préconise notamment un nouveau cadre juridique, la dernière loi importante sur le numérique datant de 2004, pour prendre en compte les transformations numériques en cours. Benoit Thieulin, président du CNNum, a estimé que, face au « retard français », il n’y avait pas de « déterminisme numérique » et qu’il convenait de « faire des choix » en engageant une stratégie volontariste au niveau français comme européen. Le rapport fait 70 propositions avec un chapitre dédié à « la transformation numérique de l’action publique ». Le CNNum appelle à développer des services numériques adaptés aux usagers, à donner aux citoyens une meilleure maîtrise de leurs données, à accélérer l’ouverture des données publiques et à favoriser l’innovation dans les administrations par le développement des pratiques collaboratives et un meilleur pilotage de la commande publique.
Le Premier ministre a dévoilé une stratégie qui s’inspire de ce rapport, articulée autour de quatre axes : la liberté d’innover, l’égalité des droits, la fraternité numérique et l’exemplarité de l’État. Parmi les actions concernant les collectivités territoriales, on citera, au-delà de la couverture en très haut débit de l’ensemble du territoire, l’idée de créer « un droit au maintien de la connexion » à internet  pour les personnes en difficultés financières. La « neutralité du net », qui garantit un accès équitable au réseau à tous (opérateurs, diffuseurs de contenus, utilisateurs…), sera inscrite dans la loi, de même que les principes de loyauté des plates-formes et le renforcement des droits des citoyens à maîtriser l’usage de leurs données personnelles. Concernant les administrations, le Premier ministre a confirmé que l’ouverture des données publiques (open data) deviendrait une obligation législative. Enfin, pour favoriser l’accès à l’emploi, un « emploi store » devrait être prochainement ouvert pour centraliser l’ensemble des offres d’emplois disponibles en ligne qu’elles émanent ou non de Pôle emploi.
Certaines de ces mesures feront partie du projet de loi sur le numérique, dont le Premier ministre a annoncé hier un examen au Parlement « cet automne ». D’ici là, le texte du projet de loi sera rendu public et publié en ligne « avant la fin du mois de juin », les internautes ayant alors la possibilité de proposer des amendements.
O.D.

Télécharger le rapport du CNNum.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 19  juin 2015

  • Ministère de l'intérieur

    Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-683 du 18 juin 2015 transférant aux services départementaux d'incendie et de secours l'organisation des élections à leurs conseils d'administration et leurs instances consultatives


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Ordonnance n° 2015-683 du 18 juin 2015 transférant aux services départementaux d'incendie et de secours l'organisation des élections à leurs conseils d'administration et leurs instances consultatives


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2015-684 du 18 juin 2015 transférant aux services départementaux d'incendie et de secours l'organisation des élections à leurs conseils d'administration et leurs instances consultatives et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2015-685 du 18 juin 2015 portant convocation des électeurs sénatoriaux pour l'élection d'un sénateur dans chacun des départements du Cantal et du Gers


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  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret n° 2015-687 du 17 juin 2015 relatif à la convention de délégation de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales prévue par l'article L. 1111-8-1 du code général des collectivités territoriales


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 18 juin 2015 portant nomination de la préfète de l'Ariège - Mme LAJUS (Marie)


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