Édition du 26  janvier 2016


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Open data, téléphonie mobile, accessibilité, ce qu’il faut retenir du projet de loi Lemaire adopté à l’Assemblée nationale

Les députés ont examiné, en première lecture, le projet de loi « République numérique » porté par Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat au Numérique. Il doit faire l’objet d’un vote solennel ce mardi. Ce texte comporte de nombreuses dispositions qui intéressent directement les collectivités territoriales.
En matière d’ouverture des données publiques, les députés ont mis en cohérence le texte avec la loi Notre en confirmant que les obligations de publication des données ne concernaient que les communes de plus de 3 500 habitants. Un amendement adopté instaure également un seuil minimal de 50 agents pour que ces obligations s’appliquent. Par ailleurs, le texte introduit un principe d’accès à certaines données des délégataires de services publics (DSP) mais ne l’étend pas aux partenariats public-privé (PPP). La généralisation de la gratuité des données et l’interdiction des redevances, promues par le rapporteur Luc Belot, n’ont pas été adoptées.
L’abandon de la loi Macron 2 sur les « nouvelles opportunités économiques » a conduit le gouvernement à introduire plusieurs amendements télécoms. Les opérateurs de téléphonie mobile seront ainsi sanctionnés en cas de non-respect de leurs obligations de couverture. « Une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, appréciée notamment au regard du nombre d’habitants ou de kilomètres carrés non couverts ou de sites non couverts », précise le texte. Les opérateurs mobiles auront également l’obligation de mettre à disposition les données servant à établir les cartes de couverture dans des « formats ouverts ». Les investissements réalisés sous maîtrise d’ouvrage publique pour améliorer la couverture mobile seront par ailleurs éligibles au FCTVA sur la période 2015-2022. Les communes en zones blanches ne figurant pas dans la liste publiée l’automne dernier auront six mois à compter de la publication de la loi Lemaire pour s’inscrire sur une liste complémentaire.
A signaler également l’instauration d’un droit au maintien de la connexion internet pour les plus démunis, le droit à la « portabilité des données » en cas de changement de fournisseur d’accès à internet et l’impossibilité pour un syndic de copropriété de s’opposer au câblage en fibre optique d’un immeuble « sans motif légitime et sérieux ».
Les députés ont également renforcé les obligations d’accessibilité des services de communication en ligne des administrations comme les sites internet ou les centres d’appels. Les administrations doivent désormais établir « un schéma pluriannuel de mise en accessibilité » de leurs services de communication publique et celles ne respectant pas ces obligations pourront se voir infliger une sanction de 5 000 euros.
Parmi les autres dispositions adoptées par les députés, on mentionnera le renforcement du pouvoir de sanctions de la CNIL, porté de 300 000 à 20 millions d’euros, le paiement par SMS ou encore la consécration d’un droit à l’effacement des données personnelles d’un individu en cas de décès. Enfin l’opportunité de consulter systématiquement les citoyens sur les projets de loi – à l’image de la consultation menée dans le cadre du projet de loi Lemaire – va faire l’objet d’un rapport d’opportunité présenté d’ici la fin juin.
Le projet de loi, examiné dans le cadre de la procédure d’urgence, ne fera l’objet que d’une seule lecture par les deux chambres.
Olivier Devillers
Télécharger le texte adopté par l’Assemblée nationale.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 26  janvier 2016

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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 22 janvier 2016 portant autorisation du 19e rallye Monte-Carlo historique, du 27 janvier au 3 février 2016


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 19 janvier 2016 intégrant l'expérimentation de la circulation inter-files dans divers arrêtés relatifs à l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 18 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 2 août 2001 relatif aux concours professionnels de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 24 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique


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  • Ministère du travail

    Décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises


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