Édition du 4 juillet 2016


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Loi sur la République numérique : députés et sénateurs trouvent un accord

Députés et sénateurs ont trouvé un accord mercredi 29 juin en commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi « République numérique » porté par la secrétaire d’Etat au Numérique, Axelle Lemaire. Le texte, qui modifie 14 codes, porte sur l’ouverture des données publiques, le développement de la confiance et de l’accès au numérique.
« L’open data est sauvé, c’était un point dur de la négociation avec le Sénat » a déclaré la secrétaire d’État au Numérique lors de la conférence de presse présentant le résultat de la CMP. L’ouverture des données publiques des administrations sera par défaut et l’analyse de risque introduite par le Sénat a été supprimée. Elle ne sera exigée que pour les données concernant les décisions de justice. Les formats ouverts deviennent par ailleurs la règle, la CMP ayant supprimé le « si possible » introduit par les sénateurs. Axelle Lemaire a souligné les avancées du texte avec l’ouverture de nombreuses données sectorielles (bases foncières, Insee, jurisprudence…) et l’introduction d’une obligation, visant les délégataires de services publics, d’ouvrir leurs données quand les collectivités locales l’exigent.
Le dispositif sur la mort numérique a aussi fait l’objet de retouches. En cas de décès, les ayants droits auront la possibilité de régler la succession et de répartir les biens de famille (photos, vidéo, textes…) laissés par le défunt sur internet et les réseaux sociaux. Il leur appartiendra de clôturer les sites et comptes, sauf si le défunt s’y est opposé explicitement.
L’article dit « AirBnB » a aussi été remanié. La possibilité de soumettre les locations de meublés à une déclaration en ligne a été étendue aux zones dites « tendues », soumises à l’encadrement des loyers. Il reviendra cependant aux communes de délibérer pour mettre en œuvre le dispositif. Les loueurs devront obtenir préalablement un numéro de déclaration du logement. Au delà de 120 jours, lorsqu'elles en ont connaissance, les plateformes décomptent le nombre de jours faisant l'objet d'une occupation et en informe à sa demande, annuellement, la commune du logement loué. Au delà de 120 jours de location, le logement ne peut plus faire l'objet d'une offre de location par son intermédiaire jusqu'à la fin de l'année en cours.
En matière d’accès, la connexion internet est reconnue comme un « bien de première nécessité » et le maintien de connexion pour des personnes sans ressources a été confirmé. Les obligations de partage des réseaux de téléphonie mobile ont été supprimées à la suite de leur engagement à couvrir des communes supplémentaires dans le cadre du plan gouvernemental sur les zones blanches et prioritaires.
En matière d’accessibilité numérique, les obligations pesant sur les sites publics ont été étendues aux grandes entreprises. L’adaptation concerne tous les types de handicaps (visuels, auditifs…) et s’applique aussi bien aux sites internet qu’aux applications mobiles ou aux terminaux de paiement.
L’encadrement de la « liberté de panorama » (photos de biens patrimoniaux protégés par la propriété intellectuelle) est maintenu et la notion de « communs » (bien coproduits par de multiples acteurs comme Wikipédia), qui avait été défendue par les internautes dans l’avant projet de loi, est passée à la trappe.
Pour être définitivement adopté le texte doit désormais faire l’objet d’un vote conforme par les deux chambres début septembre.
O.D.
Télécharger le texte de la commission mixte paritaire.
Édition du 4 juillet 2016 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 3 juillet 2016

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 28 juin 2016 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie municipale de Sallanches


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie municipale de Bonneville


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 24 juin 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 modifié relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte


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  • Décret n° 2016-901 du 1er juillet 2016 portant création du Fonds national des aides à la pierre


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