Quotidien d'informations destiné aux élus locaux |
![]() |
![]()
|
Édition du
4
juillet 2016
Loi sur la République numérique : députés et sénateurs trouvent un accord
Députés et sénateurs ont trouvé un accord mercredi 29 juin en commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi « République numérique » porté par la secrétaire d’Etat au Numérique, Axelle Lemaire. Le texte, qui modifie 14 codes, porte sur l’ouverture des données publiques, le développement de la confiance et de l’accès au numérique.
« L’open data est sauvé, c’était un point dur de la négociation avec le Sénat » a déclaré la secrétaire d’État au Numérique lors de la conférence de presse présentant le résultat de la CMP. L’ouverture des données publiques des administrations sera par défaut et l’analyse de risque introduite par le Sénat a été supprimée. Elle ne sera exigée que pour les données concernant les décisions de justice. Les formats ouverts deviennent par ailleurs la règle, la CMP ayant supprimé le « si possible » introduit par les sénateurs. Axelle Lemaire a souligné les avancées du texte avec l’ouverture de nombreuses données sectorielles (bases foncières, Insee, jurisprudence…) et l’introduction d’une obligation, visant les délégataires de services publics, d’ouvrir leurs données quand les collectivités locales l’exigent.
Le dispositif sur la mort numérique a aussi fait l’objet de retouches. En cas de décès, les ayants droits auront la possibilité de régler la succession et de répartir les biens de famille (photos, vidéo, textes…) laissés par le défunt sur internet et les réseaux sociaux. Il leur appartiendra de clôturer les sites et comptes, sauf si le défunt s’y est opposé explicitement.
L’article dit « AirBnB » a aussi été remanié. La possibilité de soumettre les locations de meublés à une déclaration en ligne a été étendue aux zones dites « tendues », soumises à l’encadrement des loyers. Il reviendra cependant aux communes de délibérer pour mettre en œuvre le dispositif. Les loueurs devront obtenir préalablement un numéro de déclaration du logement. Au delà de 120 jours, lorsqu'elles en ont connaissance, les plateformes décomptent le nombre de jours faisant l'objet d'une occupation et en informe à sa demande, annuellement, la commune du logement loué. Au delà de 120 jours de location, le logement ne peut plus faire l'objet d'une offre de location par son intermédiaire jusqu'à la fin de l'année en cours.
En matière d’accès, la connexion internet est reconnue comme un « bien de première nécessité » et le maintien de connexion pour des personnes sans ressources a été confirmé. Les obligations de partage des réseaux de téléphonie mobile ont été supprimées à la suite de leur engagement à couvrir des communes supplémentaires dans le cadre du plan gouvernemental sur les zones blanches et prioritaires.
En matière d’accessibilité numérique, les obligations pesant sur les sites publics ont été étendues aux grandes entreprises. L’adaptation concerne tous les types de handicaps (visuels, auditifs…) et s’applique aussi bien aux sites internet qu’aux applications mobiles ou aux terminaux de paiement.
L’encadrement de la « liberté de panorama » (photos de biens patrimoniaux protégés par la propriété intellectuelle) est maintenu et la notion de « communs » (bien coproduits par de multiples acteurs comme Wikipédia), qui avait été défendue par les internautes dans l’avant projet de loi, est passée à la trappe.
Pour être définitivement adopté le texte doit désormais faire l’objet d’un vote conforme par les deux chambres début septembre.
« L’open data est sauvé, c’était un point dur de la négociation avec le Sénat » a déclaré la secrétaire d’État au Numérique lors de la conférence de presse présentant le résultat de la CMP. L’ouverture des données publiques des administrations sera par défaut et l’analyse de risque introduite par le Sénat a été supprimée. Elle ne sera exigée que pour les données concernant les décisions de justice. Les formats ouverts deviennent par ailleurs la règle, la CMP ayant supprimé le « si possible » introduit par les sénateurs. Axelle Lemaire a souligné les avancées du texte avec l’ouverture de nombreuses données sectorielles (bases foncières, Insee, jurisprudence…) et l’introduction d’une obligation, visant les délégataires de services publics, d’ouvrir leurs données quand les collectivités locales l’exigent.
Le dispositif sur la mort numérique a aussi fait l’objet de retouches. En cas de décès, les ayants droits auront la possibilité de régler la succession et de répartir les biens de famille (photos, vidéo, textes…) laissés par le défunt sur internet et les réseaux sociaux. Il leur appartiendra de clôturer les sites et comptes, sauf si le défunt s’y est opposé explicitement.
L’article dit « AirBnB » a aussi été remanié. La possibilité de soumettre les locations de meublés à une déclaration en ligne a été étendue aux zones dites « tendues », soumises à l’encadrement des loyers. Il reviendra cependant aux communes de délibérer pour mettre en œuvre le dispositif. Les loueurs devront obtenir préalablement un numéro de déclaration du logement. Au delà de 120 jours, lorsqu'elles en ont connaissance, les plateformes décomptent le nombre de jours faisant l'objet d'une occupation et en informe à sa demande, annuellement, la commune du logement loué. Au delà de 120 jours de location, le logement ne peut plus faire l'objet d'une offre de location par son intermédiaire jusqu'à la fin de l'année en cours.
En matière d’accès, la connexion internet est reconnue comme un « bien de première nécessité » et le maintien de connexion pour des personnes sans ressources a été confirmé. Les obligations de partage des réseaux de téléphonie mobile ont été supprimées à la suite de leur engagement à couvrir des communes supplémentaires dans le cadre du plan gouvernemental sur les zones blanches et prioritaires.
En matière d’accessibilité numérique, les obligations pesant sur les sites publics ont été étendues aux grandes entreprises. L’adaptation concerne tous les types de handicaps (visuels, auditifs…) et s’applique aussi bien aux sites internet qu’aux applications mobiles ou aux terminaux de paiement.
L’encadrement de la « liberté de panorama » (photos de biens patrimoniaux protégés par la propriété intellectuelle) est maintenu et la notion de « communs » (bien coproduits par de multiples acteurs comme Wikipédia), qui avait été défendue par les internautes dans l’avant projet de loi, est passée à la trappe.
Pour être définitivement adopté le texte doit désormais faire l’objet d’un vote conforme par les deux chambres début septembre.
O.D.
Télécharger le texte de la commission mixte paritaire. Édition du
4
juillet 2016 

INVESTISSEMENTS
VIE PUBLIQUE
La mort de Michel Rocard, figure de la Ve République
FORMATION
DIF des élus locaux : cotisation à payer avant le 1er octobre
SANTÉ PUBLIQUE
130 groupements hospitaliers de territoire très différents les uns des autres

Journal Officiel du 3 juillet 2016
-
Ministère de la transition écologique et solidaire
Arrêté du 28 juin 2016 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain
-
Ministère de la transition écologique et solidaire
Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie municipale de Sallanches
-
Ministère de la transition écologique et solidaire
Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie municipale de Bonneville
-
Ministère de la transition écologique et solidaire
Arrêté du 24 juin 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 modifié relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte
-
Décret n° 2016-901 du 1er juillet 2016 portant création du Fonds national des aides à la pierre
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques
Organisation, Gestion Communale
- Technologie de l'information
- Sécurité
- Gens du voyage
- État civil
- Polices municipales
- Réseaux de télécommunication
- Administration électronique
- Télécommunications
- Élus locaux
- Aide technique
- Marchés publics
- Incendie et secours
- Fonction publique territoriale
- Elections municipales
- Statut de l'élu
- Parité
- Opérations funéraires
- Restauration scolaire
- Services publics
- Recensement
- Services funéraires
- Conseils municipaux
- Pouvoirs de police
Finances et fiscalités locales
- Budgets primitifs
- Fiscalité locale
- Comptabilité communale
- Investissements
- Réforme de la taxe professionnelle
- Aides économiques
- Budgets locaux
- Finances locales
- Fonds de compensation de la TVA
- Statistiques
- Interventions economiques
- Dotation spéciale instituteurs
- Concours financiers
- Fiscalité
- Subventions
- Taxe professionnelle
- Comité des finances locales
- Autonomie fiscale
- Dotations de l'état
- Chambres régionales des comptes
Territoires
Environnement, développement durable
Urbanisme, Habitat, Logement
Action sociale, Emploi, Santé
Education jeunesse
Culture, Sports et loisirs
Europe International
Etat, Administration centrale, Elections
- Élections
- Défense nationale
- Fonction publique
- Parlement
- Immigration
- Déconcentration
- Élus
- Budget de l'état
- Constitution
- Administration
- Gestion publique
- Communication préélectorale
- Election présidentielle
- Déclarations de patrimoine
- Senat
- Cantonales
- Cumul
- Gouvernement
- Démocratie
- Projets de loi
- Referendum
- Administration centrale
- Assemblée nationale
- Réforme de l'État
Juridique
Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date : |
Maires de France
Copyright © 2016 AMF Tous droits réservés