Édition du 21  octobre 2015


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Les services publics numériques ont leur feuille de route

Le secrétariat général à la modernisation de l’Etat (SGMAP) a mis en ligne la feuille de route pour le développement des services publics en ligne pour la période 2015 2017. Baptisé « Programme en faveur du développement de l’administration numérique territoriale » (DcANT), ce document est le résultat d’une concertation menée tout au long de l’année 2015 dans le cadre de l’instance nationale partenariale (INP). L’INP réunit les ministères, autorités administratives et associations d’élus concernés par le développement de l’administration électronique.
Le DcANT se fixe pour objectif « de créer les conditions du développement de services publics en ligne innovants et intégrés pour renforcer l’efficacité économique et la qualité des services fournis aux particuliers et aux entreprises ». Ce programme est fondé sur quatre principes : une gouvernance partagée entre l'Etat et les territoires ; une efficience administrative collective ; une relation unifiée de l'usager au service public et une évaluation systématique, continue et collective des projets d'administration numérique conduits par les ministères et les collectivités.
Concrètement, le document propose quatre axes de travail – relations inter-administrations, services aux usagers, patrimoine immatériel et écosystème numérique - développés sous la forme de dix recommandations. En matière de relations inter-administrations, il prévoit ainsi la simplification des échanges dématérialisés État-collectivités avec une mise en cohérence des différents dispositifs d’identification et d’authentification et la création d’annuaires mutualisés. Il se fixe aussi pour objectif une extension du périmètre des actes transmissibles au contrôle de légalité afin d’éviter toute forme de « rematérialisation » de documents numériques. En matière de téléservices, il prévoit d’étudier les conditions d’une dématérialisation totale de la procédure de passation des marchés publics à l’horizon 2018 et la valorisation du baromètre des services publics numériques et démarches administratives en ligne.
Deux recommandations visent à encourager la publication des actes juridiques sous format numérique et à donner la possibilité aux collectivités de créer un registre électronique des délibérations. L’archivage électronique fait l’objet de trois recommandations. Elles visent à créer un format pivot d’archivage électronique, à l’imposer aux éditeurs informatiques et à faciliter le développement des solutions d’archivage mutualisées. Le dernier axe concerne le développement de plateformes territoriales et d’opérateurs publics de services numériques.
Le DcANT s’accompagne d’actions de sensibilisation comme la création d’un kit de sensibilisation, d’un développement de l’offre de formations et de la mise en place d’expérimentations régionales, départementales et intercommunales pour favoriser un « passage à l’échelle ».
O.D.

Télécharger le programme DcANT.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 21  octobre 2015

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 7 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 25 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 marais du Mès, baie et dunes de Pont-Mahé, étang du Pont de Fer, île Dumet (zone de protection spéciale)


    Lire le JO  

  • Arrêté du 7 octobre 2015 relatif aux conditions d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des documents et pièces justificatives des opérations des organismes publics pris en application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 12 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 1er juillet 1971 relatif aux modalités de désignation des représentants des personnels au conseil d'administration de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC)


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 16 octobre 2015 relatif à la revalorisation des paramètres de calcul des allocations de logement


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Décret du 19 octobre 2015 portant renouvellement dans les fonctions de délégué national du Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » - M. MOORE (Fred)


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