Édition du 19  octobre 2015


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Les collectivités s’inquiètent du blocage du plan très haut débit

Le plan gouvernemental « France, très haut débit pour tous » a fait l’objet d’une mise à jour au printemps dernier avec une modification des critères de subvention des réseaux d’initiative publique (lire Maire info du 26 mai). Rentrant dans le cadre des aides d’État, ce cahier des charges a fait l’objet d’une transmission à la Commission européenne, l’avis des instances européennes étant indispensable à la mise en œuvre des nouveaux critères de subvention.
Cette nouvelle mouture du plan THD susciterait de fortes interrogations de la part de la direction générale à la compétitivité qui estime que certaines dispositions biaisent la concurrence. La montée en débit (MeD), qui consiste à rapprocher les équipements ADSL des opérateurs des abonnés pour améliorer la performance des connexions, est au cœur des investigations menées par Bruxelles. Les travaux de MeD sont aujourd’hui financés par les collectivités territoriales, selon des règles établies par l’Arcep, avec une aide du fonds de solidarité numérique (FSN). C’est cette aide du FSN qui pourrait être étendue dans le cadre du nouveau cahier des charges soumis à Bruxelles. Or, selon la Commission celle-ci pourrait être illégale, les subventions publiques ayant pour effet d’améliorer le réseau cuivre, propriété de l’opérateur historique.
La MeD ferait surtout une concurrence déloyale aux solutions hertziennes (satellite, Wi-Fi, Wimax) susceptibles de répondre aux besoins en très haut débit des zones rurales. Selon Nextimpact, l’opérateur satellitaire Infosat Telecom aurait du reste saisi la Commission européenne pour demander une modification du plan France THD.
La mission Très Haut Débit, désormais intégrée à l’Agence du numérique, a multiplié ces derniers mois les allers-retours avec Bruxelles pour apporter des éclaircissements et justifier les choix français. En attendant, cette situation inquiète l’Avicca (Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l'audiovisuel ). « Elle a pour conséquence immédiate de bloquer l’ensemble des dossiers de demande de subvention des RIP. Par ailleurs, un certain nombre de collectivités ayant entamé des travaux pourraient se trouver à court de trésorerie d’ici la fin de l’année si les subventions du FSN ne leur sont pas versées », explique l’association. Sur le fond cependant, l’Avicca relativise le problème : « La montée en débit représente à peine 700 000 prises dans l’ensemble des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique (SDTAN). La fibre à domicile (FTTH) c’est près de 10 fois plus avec 6 millions de prises. La stratégie française, unique en Europe, est plutôt regardée comme un modèle ». Par ailleurs, in fine, les collectivités pourraient y trouver leur compte avec une révision à la hausse de la contribution de l’opérateur historique pour la montée en débit dans un contexte où les dépenses sont nettement supérieures aux recettes d’exploitation.
O.D.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 18  octobre 2015

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 8 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2009 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite à partir de biomasse issue de la canne à sucre par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat dans les départements d'outre-mer et à Mayotte


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2015-1298 du 16 octobre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile


    Lire le JO  

  • Ministère des armées

    Arrêté du 27 août 2015 portant apposition de la mention « Mort en déportation » sur les actes et jugements déclaratifs de décès


    Lire le JO  

  • Arrêté du 2 octobre 2015 relatif à la mise en place du timbre dématérialisé pour la délivrance des passeports


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 9 octobre 2015 pris en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile


    Lire le JO  

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