Édition du 4 septembre 2018


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Les collectivités devront proposer un service de paiement en ligne au plus tard en 2022

Le 1er juillet 2022 au plus tard, les usagers devront pouvoir payer en ligne l’utilisation des services publics locaux. Un décret pris le 1er août par le Premier ministre, Édouard Philippe, et le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, précise les modalités de mise en œuvre de l'obligation, pour les administrations dont les collectivités, de mettre à disposition des usagers ce service de paiement en ligne « à titre gratuit » et « accessible par l’intermédiaire de téléservices, et le cas échéant d’applications mobiles, connectées à Internet. » Celle-ci a été insérée à l’article 75 de la loi de finances rectificative pour 2017.

Qui est concerné et à partir de quelle date ?
De la même manière que pour les administrations de l’État, les établissements publics de santé, les établissements publics locaux d’enseignement et les autres personnes morales de droit public, le gouvernement a fixé, en fonction de leur budget, une échéance aux collectivités territoriales et leurs établissements publics. Ainsi, l’obligation d’un service de paiement en ligne à destination des usagers prendra effet « au plus tard le 1er juillet 2019 lorsque le montant des recettes annuelles de la collectivité territoriale est supérieur ou égal à 1 million d’euros ; au plus tard le 1er juillet 2020 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 50 000 euros ; au plus tard le 1er juillet 2022 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 5 000 euros. » Le décret précise que le montant des recettes annuelles comprend ici les recettes issues des ventes de produits, de marchandises ou de prestations de services.

« Une autre offre de paiement dématérialisée » pour les petites collectivités
Les collectivités locales et les établissements publics dont les recettes annuelles sont inférieures à 5000 euros ne seront pas exonérées de cette nouvelle obligation pour autant. Il leur faudra proposer a minima « une autre offre de paiement dématérialisée répondant aux mêmes conditions ». Quant aux collectivités créées après le 1er janvier 2020, elles devront se mettre en conformité au plus tard le 1er janvier de la deuxième année suivant la date de leur création.
De leur côté, les administrations de l’État proposeront obligatoirement un service de paiement en ligne au plus tard le 1er juillet 2019 lorsqu’il s’agit d’amendes. Un délai supplémentaire de trois ans (1er juillet 2022) a été accordé « pour ce qui concerne les autres recettes. »

Toujours plus de dématérialisation dans les collectivités
Les collectivités territoriales sont quelque peu rompues à l’exercice de la dématérialisation. Depuis le 1er janvier 2017, elles sont censées être en capacité de recevoir les factures électroniques de certains de leurs fournisseurs (loi du 2 janvier 2014 et ordonnance du 26 juin 2014). « À compter de 2020, l’État, les collectivités locales et les établissements publics recevront, chaque année, plus de 100 millions de factures dématérialisées, estime l’État. Le gain dans les coûts de traitement en résultant pour la sphère publique est estimé en moyenne à trois euros par facture. » Une prochaine échéance arrive déjà. Dans moins d’un mois, le 1er octobre, ce sont les passations de marchés publics qui seront 100% numérisées (lire Maire info du 7 juin).
L.G.
Télécharger le décret du 1er août.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 4 septembre 2018

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Arrêté du 6 août 2018 relatif au cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement social


    Lire le JO  

  • Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

    Arrêté du 8 août 2018 portant déclaration d'inutilité, déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service local du Domaine d'une partie d'une parcelle située à Tulle (Corrèze)


    Lire le JO  

  • Ministère de la culture

    Arrêté du 27 août 2018 portant attribution du label « Scène de musiques actuelles - SMAC » à l'établissement public local Le Moloco (espace musiques actuelles du Pays de Montbéliard), gestionnaire du lieu Le Moloco


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  • Assemblée nationale

    Conférence des présidents


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  • Sénat

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