Édition du 27  avril 2016


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Le Sénat s'attaque à la loi numérique en première lecture

Les sénateurs ont commencé hier leur examen en première lecture du projet de loi numérique, largement adopté en janvier par les députés (lire Maire info du 26 janvier), qui prévoit entre autres l'ouverture accrue des données publiques, une meilleure protection pour les internautes et un accès amélioré à internet.
Le Sénat qui a renommé en commission ce projet de loi pour une République numérique en projet de loi pour une société numérique, se prononcera le 3 mai sur l'ensemble du texte. Le projet de loi fera ensuite l'objet d'une commission mixte paritaire chargée de trouver une version commune aux deux chambres. Ce texte, comme de nombreux autres, est en effet examiné selon la procédure accélérée.
« Cette loi fixe un cadre, celui de notre modèle républicain », a plaidé Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du Numérique. « Liberté d'abord, et ouverture, pour plus de transparence et d'innovation. Égalité ensuite, pour assurer une place à tous les acteurs du numérique et doter les individus de nouveaux droits. Fraternité enfin, pour inclure les territoires les plus reculés, les personnes les plus éloignées », a-t-elle poursuivi. La ministre a aussi proposé un défi linguistique aux sénateurs: « Débattons en refusant tout anglicisme, en signe de reconquête ».
La commission des lois avait approuvé l’ouverture des données publiques tout en s’efforçant de prévenir les risques de divulgation d’informations dont les conséquences seraient irrémédiables. Elle a donc introduit dans le code des relations entre le public et l’administration la notion de secret des affaires, déjà présente dans le Code de commerce. Elle a également instauré une obligation de procéder, préalablement à toute mise en ligne, à une analyse des risques d’atteinte à des secrets protégés par la loi ou de ré-identification des personnes.
Mais en séance les sénateurs ont supprimé cette notion de secret des affaires du code des relations entre le public et l'administration. Ils ont ainsi suivi Jean-Pierre Sueur (PS) qui a souligné que « la notion de secret des affaires n'a pas de définition stable en droit français ». « Cela permettra aux journalistes qui enquêtent sur une banque, par exemple, de ne pas se voir opposer le secret des affaires », a fait valoir le sénateur du Loiret.
630 amendements en tout ont été déposés sur le texte. Les sénateurs doivent débattre du texte jusqu’à vendredi.
Le prochain Congrès des maires consacrera un atelier aux territoires connectés auquel assistera la secrétaire d'Etat chargée du Numérique, Axelle Lemaire. Atelier « Les territoires connectés ». Jeudi 2 juin. 9h30 à 12h30 (Avec Afp).

Consulter les articles déjà adoptés.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 27  avril 2016

  • Arrêté du 14 avril 2016 portant approbation des statuts et du règlement intérieur de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC)


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 21 avril 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 22 avril 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Autorité de régulation des activités ferroviaires

    Arrêté du 22 avril 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère de la culture

    Décret n° 2016-511 du 26 avril 2016 relatif au fonds de soutien aux médias d'information sociale de proximité


    Lire le JO  

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