Édition du 29  avril 2016


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Le Sénat adopte et modifie le volet « open data » du projet de loi numérique

Le Sénat a adopté mercredi les premiers articles du projet de loi rebaptisé « pour une société numérique » portant sur l’ouverture des données publiques. Si le champ concerné par l’open data a été étendu par les sénateurs, ils ont aussi restreint les conditions d’accès aux données, et ce contre l’avis du gouvernement.
Le Sénat a ainsi ouvert des données d’intérêt général concernant le secteur de l’énergie, les valeurs foncières et la jurisprudence administrative. Le nouvel article 12 bis prévoit que les gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité et de gaz sont tenus de mettre à la disposition du public les « données détaillées de consommation et de production d'électricité et de gaz naturel » dont la collecte est rendue possible grâce au déploiement des compteurs communicants. Destiné à promouvoir de nouveaux usages, cette mesure est accompagnée d’une obligation de traitement des données pour les rendre anonymes. L’article 12 ter inscrit les collectivités territoriales et agences d’urbanisme dans la liste des destinataires des « valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années » qu’elles pourront recevoir gratuitement pour exercer leurs compétences en matière d'urbanisme et d'aménagement. Les décisions de la jurisprudence administrative seront elles « mises à la disposition du public à titre gratuit dans le respect de la vie privée des personnes concernées ». Les administrations auront également l’obligation de communiquer sur demande les règles et caractéristiques de tout algorithme utilisé dans le cadre d’une décision administrative.
Les sénateurs ont en revanche complexifié l’accès aux données en adoptant plusieurs amendements contre l’avis du gouvernement. Ainsi la mise à disposition des données dans « un format ouvert et aisément réutilisable » n’est plus une obligation mais une possibilité. Une restriction vivement regrettée par la secrétaire d’État au Numérique qui a fait valoir que « la publication dans un standard ouvert n'aura pas de coût significatif pour les organismes publics » alors que « les gains, eux, sont considérables, tant pour les entreprises que pour nos concitoyens ». Par ailleurs, un nouvel alinéa à l’article 1 ter prévoit que « la publication peut être refusée si ces documents n’ont pas fait l’objet de demandes de communication émanant d’un nombre significatif de personnes ». Les sénateurs ont aussi introduit une analyse préalable à la libération des données pour déterminer les risques de ré-identification des personnes et détaillé les restrictions pesant sur l’ouverture des données émanant de services à caractère industriels et commerciaux.
La multiplication des exceptions et les nouvelles conditions de libération des données ont été critiquées par le Conseil national du numérique qui estime que ces dispositions complexifient l’ouverture des données pour les administrations et risquent de retarder leur mise à disposition effective.
Le Sénat poursuit jusqu’au lundi 2 mai l’examen du projet de loi avec notamment le volet aménagement numérique des territoires qui a été largement amendé en commission des affaires économiques.
O.D.
Consulter le texte adopté.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 29  avril 2016

  • Arrêté du 28 avril 2016 complétant l'arrêté du 21 septembre 2015 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2016 (enquête auprès des ménages et des collectivités territoriales)


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 25 avril 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-526 du 28 avril 2016 portant transposition de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Ordonnance n° 2016-526 du 28 avril 2016 portant transposition de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit


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