Édition du 19  janvier 2016


Imprimer Imprimer

Le projet de loi Lemaire sur la République numérique examiné à partir d’aujourd’hui à l’Assemblée nationale

L'Assemblée nationale examine, à compter d’aujourd’hui, le projet de loi « pour une république numérique » porté par Axelle Lemaire, secrétaire d'État chargée du Numérique. Le texte est organisé autour de trois grands chapitres : l'ouverture des données publiques pour favoriser une « économie de la donnée », l'affirmation d'une série de nouveaux droits pour protéger la vie privée et le développement de l'accès à tous au numérique. Lors de son examen en commission la semaine dernière, près de 700 amendements ont été examinés par les députés.
Sur le volet ouverture des données publiques, un amendement du rapporteur Luc Belot (PS) instaure la gratuité de l’échange de données entre administrations, suivant ainsi les préconisations du récent rapport Fouilleron sur la gouvernance des données publiques. Un citoyen demandant la communication de documents administratifs pourra par ailleurs exiger qu’il soit mis en ligne dans un « format ouvert » et la publication sur Internet devient une nouvelle modalité d’accès aux documents administratifs. Plusieurs amendements adoptés étendent également le champ d’application de l’open data. Un article impose l’ouverture des données publiques dans le domaine des déchets et un autre instaure la gratuité d’accès aux données du répertoire Sirene de l’Insee (base des entreprises) et de divers services statistiques ministériels (Drees, Dares). La député Laure de La Raudière (LR) a en revanche fustigé « le manque de cohérence » de ce texte avec la loi Notre, qui restreint l’obligation d’ouverture des données publiques aux collectivités de plus de 3 500 habitants, et la loi Valter qui entame le principe de gratuité que prétend instaurer la loi Lemaire. Les amendements visant à clarifier l’articulation entre les trois textes ont été rejetés.
En matière de logiciels libres, les amendements visant à aller au-delà de « l’encouragement à leur usage » par les administrations pour les rendre obligatoires ont également été rejetés. L’ouverture des algorithmes servant au calcul de prestations ou de simulation, introduite lors de la consultation citoyenne, a fait débat et son périmètre pourrait être circonscrit en séance publique.
Le sujet de la protection des données personnelles a fait l’objet de vifs débats. Plusieurs députés de l’opposition ont jugé prématuré de légiférer sur un sujet dont le contenu pourrait venir en contradiction avec le nouveau règlement européen, celui-ci se substituant au droit français à partir de son entrée en vigueur en 2018.
Face aux incertitudes sur la discussion de la loi Nouvelles opportunités économiques (loi Macron 2), le gouvernement a introduit plusieurs amendements télécoms. Il introduit la récupération de TVA sur la période 2015‑2022 pour tous les travaux liés à la résorption des zones blanches de la téléphonie mobile et une simplification de la réglementation sur la pose de fibre optique en façade. Enfin, une copropriété ne pourra plus s’opposer au fibrage de son immeuble. Le texte renforce aussi les pouvoirs d’enquête de l’Arcep en lui conférant des moyens d’action semblables à ceux de l’Autorité de la concurrence et de la Cnil. Les amendements relatifs à l’ouverture des données de couverture en téléphonie mobile ont en revanche été retirés.
Examiné dans le cadre de la procédure d’urgence, le projet de loi « pour une république numérique » ne fera l’objet que d’une seule lecture par chambre.
Olivier Devillers

Édition du 19  janvier 2016 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 19  janvier 2016

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 31 décembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 panache de la Gironde et plateau rocheux de Cordouan (système Pertuis Gironde) (zone spéciale de conservation)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 31 décembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 portion du littoral sableux de la côte aquitaine (zone spéciale de conservation)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 31 décembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 réseau hydrographique de la Pimpinne (zone spéciale de conservation)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 31 décembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 îles Sanguinaires, plage de Lava et Punta Pellusella (zone spéciale de conservation)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 31 décembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 zones humides de l'ancien étang de Lit-et-Mixe (zone spéciale de conservation)


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 13 janvier 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 13 janvier 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  •  
Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro d'octobre :

100 e Congrès des maires : les principaux rendez-vous
Emploi : le débat sur l'avenir des contrats aidés s'engage entre l'Etat et les élus
TERRITOIRES. Les villes exhument leurs rivières enfouies en centre-ville
JURIDIQUE. Les lois pour renforcer la confiance dans la vie politique

 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr