Édition du 4 décembre 2015


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Le Conseil national du numérique invite à une stratégie ambitieuse en matière d’ouverture des données

Le Conseil national du numérique (CNNum) a publié le 30 novembre un avis sur le projet de loi pour une République numérique qui doit être discuté au Parlement début 2016. Le CNNum, qui a animé tout au long du premier semestre 2015 un débat public sur l’adaptation de la société française aux enjeux du numérique, se félicite de « la reprise par le gouvernement d’un grand nombre de ses propositions » tout en l’invitant « à clarifier certaines dispositions ».
Ainsi, en matière d’ouverture des données publiques, le CNNum pointe le manque de cohérence entre le projet de loi porté par la secrétaire d’Etat chargée du numérique Axelle Lemaire et celui relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public de Clotilde Valter, secrétaire d'Etat chargée de la Réforme de l'Etat. Le CNNum estime ainsi que le projet de loi Valter « favorise la généralisation du recours aux redevances ». Considérant que le paiement de redevances doit « demeurer exceptionnel et temporaire », il plaide pour un renforcement de leur encadrement et un usage limité aux seuls établissements publics pour lesquels la redevance est une source importante de financement. Une disposition qui empêcherait ainsi certaines collectivités de pratiquer des redevances sélectives, destinées à se protéger de la main mise des grands acteurs de l’internet comme Google le marché local de la donnée. Le CNNum estime également que la possibilité pour les administrations de transmettre des documents papier (article 3 du projet de loi Valter) doit être limitée. Il propose un échelonnement des obligations avec pour finalité une mise à disposition de l’ensemble des données sous forme électronique. Le CNNum souhaite aussi que la loi impose l’usage de formats ouverts pour faciliter la réutilisation effective des données par le plus grand nombre.
Concernant l’ouverture des données des délégataires de services publics, le CNNum considère que « l’obligation d’ouverture devrait s’appliquer aux contrats de délégation de service public conclus, reconduits mais également modifiés par avenant postérieurement à la promulgation de la loi ». Le CNNum souhaite aussi élargir les possibilités d’accès et de réutilisation des « données d’intérêt général » collectées ou produites par des acteurs privés à des finalités autres que statistiques pour favoriser les croisements de données utiles à certaines politiques publiques « en prévoyant des garanties juridiques suffisantes ».
Le CNNum apporte enfin son soutien à plusieurs propositions ajoutées par les internautes en octobre dernier et reprises par le projet de loi Lemaire. Il soutient notamment l’encadrement des licences de réutilisation des données publiques par l’État, le principe de transparence des algorithmes publics et le renforcement des pouvoirs de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA). Le CNNum regrette enfin le retrait de l’article prévoyant la création d’un « domaine commun informationnel », disposition modifiant le droit d’auteur pour reconnaître les créations collectives permises par le numérique. Le CNNum prend acte de la décision d'expertiser plus avant la faisabilité juridique de cette disposition et demande à être associé à ces travaux.
O.D.

Télécharger l’avis du CNNum.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 4 décembre 2015

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2015-1572 du 2 décembre 2015 relatif à l'établissement d'une servitude d'utilité publique en tréfonds


    Lire le JO  

  • Ministère du travail

    Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1578 du 3 décembre 2015 portant suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, et extension et adaptation du contrat initiative-emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon


    Lire le JO  

  • Ministère du travail

    Ordonnance n° 2015-1578 du 3 décembre 2015 portant suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, et extension et adaptation du contrat initiative-emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 27 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 22 février 2013 portant nomination des représentants des consommateurs et usagers des transports au haut comité de la qualité de service dans les transports


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 3 décembre 2015 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime (classe fonctionnelle II) - M. CORDIER (Yvan)


    Lire le JO  

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