Édition du 22  février 2017


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La couverture mobile et les usages numériques intégrés aux nouvelles commissions régionales de stratégie numérique

Une circulaire du Premier ministre en date du 17 février vient d’officialiser la création des commissions régionales de stratégie numérique (CRSN). Les CRSN reprennent les missions et les travaux des Commissions Consultatives régionales pour l’Aménagement Numérique des Territoires (CCRANT) et des Stratégies de Cohérence Régionale de l’Aménagement Numérique (SCORAN) en y adjoignant la couverture mobile et le développement des usages numériques.
Réunies au moins une fois par an et « autant que de besoin », les CRSN seront présidées par le préfet de région et co-présidées par le président du conseil régional. Les CRSN sont composées de représentants des services déconcentrés de l’État (SGAR, DIRRECTE, DREAL…), des collectivités locales et des opérateurs de communications électroniques. Elles associent également des « référents ruralité », créés par la circulaire, désignés par chacun des services déconcentrés de l’Etat intéressés. Aux côtés du chargé de mission numérique des SGAR, ces référents ruralité ont vocation à « mobiliser les acteurs territoriaux et veiller à la bonne traduction dans les territoires des différents comités interministériels aux ruralités, en priorité en ce qui concerne la mobilité mais aussi ce qui relève du développement des services et de la formation des usagers ».
Les CRSN sont désormais compétentes pour la couverture mobile en plus du suivi des déploiements des réseaux très haut débit publics et privés. Les CRSN seront amenées à traiter des problèmes de réception mobile remontés par les collectivités via la plateforme France mobile ouverte le 12 décembre dernier (lire Maire info du 13 décembre 2016). On rappellera que ce site internet, accessible aux représentants des communes et des intercommunalités, permet de signaler tout problème de couverture, qu’il s’agisse d’une zone, d’un site ou bâtiment mal desservi ou d’opérateurs absents sur la commune. Il reviendra aux CRSN de prioriser les dossiers et de déterminer si un investissement public est nécessaire (construction d'un pylône…) dans le cas où les opérateurs mobiles ne seraient pas en mesure d’apporter une réponse satisfaisante pour améliorer la couverture.
Les CRSN ont enfin pour mission de « définir une stratégie des usages et d’acculturation du citoyen au numérique basée sur le maillage du territoire en lieux d’accueil et de mutualisation de ressources ». Elles doivent aussi contribuer au « processus de dématérialisation des services publics », à la mise en œuvre du plan national sur le télétravail et faciliter l’accès aux données publiques.
Le financement des actions des CRSN est assuré par la mobilisation des ressources financières des contrats de plan Etat-région, du fonds de soutien à l’investissement public local et des financements affectés au plan national très haut débit et sites prioritaires pour la couverture mobile.
Les travaux de chaque CRSN feront l’objet d’un synthèse annuelle adressée à la direction générale des entreprises et au commissariat général à l’égalité des territoires.
O.D.
Télécharger la circulaire.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 22  février 2017

  • Lois et décrets

    LOI n° 2017-204 du 21 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes (1)


    Lire le JO  

  • Premier ministre

    Décret n° 2017-205 du 21 février 2017 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2017-207 du 20 février 2017 relatif à la désignation des autorités correspondantes du ministre de la justice auprès du préfet de zone de défense et de sécurité et modifiant le code de la sécurité intérieure


    Lire le JO  

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Arrêté du 21 février 2017 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2017 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 17 février 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Bretagne


    Lire le JO  

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