Édition du 29  avril 2015


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La CNIL dresse son bilan d’activités 2014 et trace des perspectives

En 2014, la Commission nationale informatiques et libertés (CNIL) a poursuivi les mesures de simplification administrative, avec l’adoption ou la mise à jour de 15 autorisations uniques dont l’une concerne directement les communes : celle portant sur la prévention de la délinquance. C’est ce qu’elle rappelle dans son rapport d’activités pour 2014. Cette autorisation, qui remonte à juin 2014, est conçue pour permettre aux maires d’exercer leurs missions de prévention tout en assurant la protection de leurs administrés, grâce à un encadrement des traitements des données les concernant.
Lors de plusieurs contrôles menés en 2011 et 2012, « la CNIL avait constaté que les acteurs locaux rencontraient des difficultés pour respecter les obligations légales en matière de traitement des données personnelles ». C’est vrai des données sur les personnes suivies dans le cadre des Conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) et des Conseils pour les droits et devoirs des familles (CDDF). Or tout n’est pas permis dans la constitution comme dans la transmission des informations qui transitent dans ces instances et qui touchent à l’identité des personnes, leur niveau scolaire, leur situation professionnelle, etc…
Cherchant à concilier sécurité et souplesse, l’autorisation précise les finalités qui peuvent être poursuivies par les traitements de ces données et les utilisations qui doivent être exclues et permet en même temps aux maires de ne plus adresser de demandes d’autorisations spécifiques. Il leur suffit en effet de prendre connaissance du cadre général fixé par cette norme et de s’engager à le respecter par le biais d’un « engagement de conformité » adressé à la CNIL via son site internet.
La CNIL souligne que le dispositif, mis en œuvre il y a moins d’un an, « sera progressivement complété pour tenir compte du retour des différents acteurs et ajuster ce cadre général à leurs pratiques ». « Les traitements à ce jour exclus par ce dispositif (comme ceux mis en œuvre au niveau des intercommunalités, par exemple) pourront ainsi faire l’objet d’un même encadrement » complète la CNIL.
Un bilan chiffré plus précis est par ailleurs dressé par la CNIL en ce qui concerne les plaintes dont elle a été saisie suite à des détournements de fichiers. 5825 plaintes ont été adressées à la CNIL dont 39% concerne l’usage d’internet.
Ces plaintes qui touchent des domaines variés,- élections, presse en ligne, mise en ligne de documents publics par les collectivités locales, réutilisation des données publiques,- « ont augmenté notamment dans le contexte des élections municipales », indique la CNIL.
133 plaintes ont d’ailleurs été formulées dans le cadre du dernier scrutin municipal, et sont « principalement liées » à l’envoi « d’e-mailing politique », précise la CNIL.
Des messages non sollicités ont pu être adressés sur les adresses e-mails d’habitants suite à l’utilisation de fichiers à des fins autres que ceux pour quoi ils ont été établis. Ce qui est interdit. La CNIL se dit également « régulièrement » saisie de plaintes visant les bulletins municipaux ou les comptes rendus de conseils municipaux, documents dans lesquels peuvent figurer l’identité de citoyens ou d’agents municipaux. Rappelons qu’en vertu de l’article 7 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée, « les documents administratifs qui comportent des données à caractère personnel ne peuvent être rendus publics qu'après avoir fait l'objet d'un traitement afin d'occulter ces mentions ou de rendre impossible l'identification des personnes qui y sont nommées ».
Dernier domaine qui intéresse les maires : celui de la vidéo surveillance. La CNIL a effectué en 2014, 88 contrôles relatifs aux systèmes vidéo, contrôles réalisés à 62 % « dans le secteur public, essentiellement auprès de collectivités locales ». L’objectif est de s’assurer « que les caméras, utilisées sur la voie publique et disposant de zooms très puissants, ne filmaient pas dans les habitations ». Depuis 2011, la CNIL a réalisé plus de 500 contrôles sur ce type de dispositifs, soit plusieurs dizaines de milliers de caméras vérifiées sur l’ensemble du territoire national.
X.S.

Télécharger le rapport de la CNIL.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 29  avril 2015

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2015-473 du 27 avril 2015 portant approbation de la charte du Parc national de la Vanoise


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2015-474 du 27 avril 2015 relatif à la mise à disposition de services d'information concernant les aires de stationnement pour les camions et les véhicules commerciaux et aux données et procédures pour la fourniture d'informations sur la circulation liées à la sécurité routière


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 17 avril 2015 portant désignation du site Natura 2000 dunes et marais arrière-littoraux de la plaine maritime picarde


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 8 avril 2015 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement


    Lire le JO  

  • Décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d'application du droit des sols


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